Traduction de «nationaux n'exclut nullement » (Français → Anglais) :

La désignation de guichets uniques nationaux n'exclut nullement que chaque État membre puisse charger plus d'une autorité nationale compétente de la sécurité de l'information et des réseaux, conformément à ses exigences constitutionnelles, juridictionnelles ou administratives, mais le guichet unique devrait néanmoins être chargé de la coordination au niveau national et au niveau de l'Union.
These single national points of contact should be designated without prejudice for each Member State to designate more than one national competent authority in charge of network information security, according to their constitutional, jurisdictional or administrative requirements, but should nonetheless be assigned with a coordinating mandate at national and Union level.

La participation en tant que membres de partis politiques nationaux ou d’une organisation de partenaires sociaux comprend l’exercice de fonctions honorifiques ou non exécutives au sein d’organes du parti, mais exclut les responsabilités de gestion.
Participation as members of national political parties or an organisation of the social partners includes the holding of honorary or non-executive functions in bodies of the party structure, but excludes management responsibilities.

Elle s’applique actuellement à tout transport national et international, mais exclut les transports nationaux où le trajet suivi par le navire se situe à moins de 5 milles marins de la côte.
The legislation currently applies to both international and domestic voyages, but it does not apply to domestic voyages in the course of which the ship is less than 5 miles from the coastline.

Troisième remarque – et je voudrais terminer par là –, cela n’exclut nullement les financements additionnels ou complémentaires à charge des grands bailleurs institutionnels dont, notamment, la Banque mondiale.
My third, and concluding, comment is this: that this in no way excludes additional or complementary funding from the large institutional lenders, including the World Bank in particular.

La suppression des obstacles réglementaires et administratifs à cette reconnaissance n'exclut nullement la nécessité d'un accord approprié du médecin traitant ou du pharmacien du patient dans chaque cas individuel, lorsque la protection de la santé humaine le justifie et que cela s'avère nécessaire et proportionné à la réalisation de cet objectif.
The removal of regulatory and administrative barriers to such recognition is without prejudice to the need for appropriate agreement of the patients' treating physician or pharmacist in every individual case, if this is warranted by protection of human health and is necessary and proportionate to that objective.

La présente directive n'exclut nullement les dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, ni les droits des États membres à adopter des mesures visant à garantir, le cas échéant, l'accès du prestataire de service universel au réseau postal ou à d'autres éléments de l'infrastructure postale en toute transparence et sans discrimination".
This Directive is without prejudice to relevant national provisions on the protection of personal data, and without prejudice to the rights of Member States to adopt measures to ensure, where appropriate, access to the postal network of universal service providers or other elements of the postal infrastructure under conditions of transparency and non-discrimination'.

Ce choix n'exclut nullement des exigences minimales précises à l'échelle communautaire, voire des règles détaillées pour certains secteurs.
This choice by no means precludes detailed Community-wide minimum requirements or even detailed rules for certain areas.

La présente disposition ne porte nullement atteinte au pouvoir des tribunaux nationaux d'accorder des dépens d'un montant raisonnable à l'issue d'une procédure judiciaire.
This provision shall not affect the powers of national courts to award reasonable costs in judicial proceedings.

34. constate que la responsabilité première quant au maintien de la sécurité de l'approvisionnement énergétique relève des politiques nationales de l'énergie, mais que cela n'exclut nullement de passer des accords avec d'autres pays pour améliorer cette sécurité; considère que la responsabilité nationale de veiller à assurer l'approvisionnement en énergie suppose la liberté dans l'emploi des moyens pour y parvenir, à condition de respecter pleinement la législation communautaire sur la concurrence et les aides d'État; invite le Conseil et la Commission à mettre progressivement en place les maillons manquants dans les réseaux énergétiques transeuropéens, afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement et d'achever le marché intérieur, en soutenant, là où cela se justifie, des projets spécifiques; demande qu'une attention particulière soit accordée au développement des réseaux de transport du gaz naturel; souhaite à cette fin une étroite collaboration entre l'industrie énergétique, l'Union, les États membres et les institutions financières, visant à mobiliser toutes les ressources disponibles aux meilleures conditions du marché;
34. Notes that maintaining security of energy supply is primarily a matter for the energy policy of the Member States, though this does not rule out agreements concluded with other countries for improving security of energy supply; considers that national responsibility for ensuring security of energy supply means that Member States must have freedom of action in the means they use to ensure security of supply, whilst fully respecting EU competition and State aid rules; calls on the Council and Commission to move swiftly to complete the missing links in trans-European energy networks (TENS) in order to improve security of supply as well as complete the internal market, by supporting specific projects, where appropriate; calls for particular attention to be given to the development of natural gas transport networks; wishes, in this regard, to see close cooperation between the energy industry, the Union, the Member States and the financial institutions to mobilise all the available resources in the best market conditions;

À cet égard, les demandes ne sapent et ne limitent nullement la faculté des gouvernements hôtes à réglementer comme ils l'entendent la tarification, la disponibilité et le caractère abordable des services d'intérêt général En effet, la Communauté demande simplement que les fournisseurs de services communautaires bénéficient d'un accès au marché qui leur permettent de concurrencer les fournisseurs de services nationaux dans des conditions identiques à celles que doivent respecter ces derniers.
In this respect, the requests in no way undermine or reduce host governments' ability to regulate pricing, availability and affordability of services of general interest as they choose. Indeed, the Community is simply asking that Community service suppliers be granted market access to compete with domestic services suppliers under the same conditions.