Traduction de «nationaux existants indiquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes pour la reconnaissance mutuelle des certificats d'immatriculation ou des autres documents nationaux qui indiquent le tonnage des navires marchands
Exchange of Notes providing for the Mutual Recognition of Certificates of Registry or other National Documents Denoting Tonnage of Merchant Ships

Patrimoine de demain: les parcs nationaux et les régions protégées du Canada dans leur deuxième siècle d'existence
Heritage for Tomorrow: Canada's National Parks and Protected Areas in the Second Century

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.

Certains répondants ont également indiqué que l'existence de plusieurs régimes nationaux de contrôle des concentrations, à divers stades, requiert éventuellement une intervention au niveau politique.
Some respondents have also mentioned the fact that several national merger control systems, at various stages, call for the possible intervention on a political level.

l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;
the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;

(96) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée , l'approbation des programmes opérationnels et leurs modifications , l'approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l'adoption des programmes de travail annuels relatifs à l'assistance technique à l'initiative de la Commission, la reconnaissance de l'existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu'un État membre n'a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l'Union à un programme opérationnel .
(96) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.

Des répondants ont indiqué qu’il n’existait pas de plans nationaux en matière de continuité des activités, même si certains relevaient des efforts en ce sens, ou que l’existence de tels plans n’était «pas connue».
A number of respondents reported that national business continuity plans are not in place although some indicated efforts to create them, or that the existence of national business continuity plans is “not known”.

Lesdits accords indiquent les modalités précises de l'exécution des tâches confiées auxdites institutions financières, y compris la nécessité de garantir leur additionnalité et leur coordination avec les instruments financiers européens et nationaux existants et de promouvoir une couverture exhaustive et équilibrée des États membres.
Those agreements shall contain detailed provisions for the implementation of the tasks entrusted to those financial institutions, including provisions specifying the need to ensure additionality and coordination with existing European and national financial instruments, and to promote a comprehensive and balanced coverage between the Member States.

110. souligne la nécessité d'accroître la coordination et les synergies entre les différentes politiques et instruments de financement de l'Union, nationaux, régionaux et locaux concernant directement les PME; indique que les politiques et les instruments financiers existants pour aider les PME doivent être abordés de façon plus cohérente, et être complémentaires; souligne la nécessité de réduire la fragmentation et de consolider et promouvoir les programmes de soutien financier en faveur des PME afin de veiller à un meilleur partage et à une coordination accrue des ressources aux niveaux de l'Union, régional, national et local; souligne que la compétitivité sera également renforcée si les investissements et l'aide en faveur des PME sont adaptés en fonction de la diversité régionale;
110. Underlines the need for better coordination and synergy between different EU, national, regional and local polices and instruments directly addressing SMEs; points out that existing policies and financial instruments for SME support should be addressed in a more coherent way, and should complement each other; stresses the need to reduce fragmentation, and to consolidate and promote financial support schemes for SMEs, in order to ensure greater pooling and coordination of resources at EU, national, regional and local levels; emphasises that competitiveness would also increase if investments and aid for SMEs are adapted to regional diversity;

33. indique qu'une plus grande transparence dans la structure des coûts peut être garantie par la création d'une vaste base de données de l'Union, aisément accessible aux citoyens et comprenant les prix de référence des produits et des intrants ainsi que des informations sur les coûts de l'énergie, les coûts salariaux, les loyers et les prélèvements, à travers toute l'Union; demande à la Commission d'établir un projet pour ce système électronique, se fondant sur les modèles nationaux existants, comme l'Observatoire des prix en France; estime en outre qu'il est également nécessaire de créer, en coopération avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), un observatoire international des prix des produits agricoles, des intrants et des denrées alimentaires afin de mieux surveiller ces données à l'échelle internationale;
33. States that greater transparency regarding cost structure can be achieved through the creation of an EU-wide database, which is easily accessible to citizens, and which contains reference prices of products and inputs, together with information on the costs of energy, pay, rents, duties and taxes from across the entire European Union; calls on the Commission to draw up plans for such an electronic system, based on existing national models, such as the French 'observatoires des prix'; considers, further, that it is also necessary to create, in cooperation with the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO), an international observatory for agricultural product, input and food prices in order to monitor this data better at international level;

La simplicité et l'efficacité sont deux objectifs fondamentaux pour l'ACCIS et la nécessaire harmonisation des multiples tableaux nationaux existants indiquant les durées d'utilisation de plusieurs milliers d'actifs amortissables représenterait une tâche très lourde et chronophage qui, même si elle était menée à bien dans les délais impartis, n'apporterait rien de plus en matière de simplicité ou d'efficacité.
Simplicity and efficiency are fundamental goals of the CCCTB and the necessary harmonisation of the several existing national tables indicating the useful lives of several thousand individual depreciable assets would represent a very demanding, time-consuming task which, even if it were possible to achieve in a timely fashion, would contribute to neither simplicity nor efficiency.