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Apport local
CDNA
Conférence des directeurs nationaux de l'armement
Conférence des directeurs nationaux des armements
Contenu en produits nationaux
Contenu local
Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
EUIPO
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque communautaire
Marque connue
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque européenne
Marque existante
Marque nominale
Marque nominative
Marque populaire
Marque très populaire
Nom de marque
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Proportion d'éléments de fabrication locale
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Teneur en produits nationaux

Vertaling van "nationaux des marques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]

popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


marque nominale [ marque nominative | nom de marque | marque ]

brand name


apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux

domestic content | local content


Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]

Conference of National Armaments Directors | CNAD [Abbr.]


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques admin ...[+++]

Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as tho ...[+++]


Pour compléter les dispositions existantes relatives aux marques communautaires collectives et corriger le déséquilibre actuel entre les systèmes nationaux et le système de la marque de l'Union européenne, il est nécessaire d'ajouter une série de dispositions spécifiques visant à protéger les marques de certification de l'Union européenne, qui permettent à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux ...[+++]

As a complement to the existing provisions on Community collective marks and to remedy the current imbalance between national systems and the EU trade mark system, it is necessary to add a set of specific provisions for the purpose of providing protection to European Union certification marks (‘EU certification marks’) which allow a certifying institution or organisation to permit adherents to the certification system to use the mark as a sign for goods or services complying with the certification requirements.


Il convient de fixer le montant des taxes à un niveau qui garantisse: premièrement, que les recettes générées permettent d'assurer, en principe, l'équilibre du budget de l'Office; deuxièmement, qu'il y ait coexistence et complémentarité entre le système de la marque de l'Union européenne et les systèmes des marques nationaux, compte tenu également de la taille du marché couvert par la marque de l'Union européenne et des besoins des petites et moyennes entreprises; troisièmement, que les droits des titulaires de marques de l'Union européenne soient respectés de manière efficace ...[+++]

The amounts of the fees should be fixed at a level which ensures that: first, the revenue they produce is in principle sufficient for the budget of the Office to be balanced; second, there is coexistence and complementarity between the EU trade mark and the national trade mark systems, also taking into account the size of the market covered by the EU trade mark and the needs of small and medium-sized enterprises; and third, the r ...[+++]


La révision actuelle offre la possibilité de tirer les enseignements des meilleures pratiques et de renforcer les éléments d'harmonisation du droit matériel et des procédures en matière de marques appliqués par les offices nationaux des marques.

The present review provides an opportunity to learn from best practices and further strengthen the harmonizing aspects of substantive trade mark law and procedures used by national trade mark offices.


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La proposition de modification de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement correspondant, qui fait partie du même ensemble législatif, a pour principal objectif d'harmoniser les systèmes d'enregistrement des marques dans tous les États membres et de garantir la coexistence et la complémentarité des systèmes de marques nationaux et communautaires d ...[+++]

The main objective of the proposal for the amendment of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks and the related Regulation which form part of the same package is to harmonize trade mark registration systems in all EU Member States, as well as to ensure coexistence and complementarity between the EU and national trade mark systems, in order to make them more efficient for businesses in terms of lower costs and complexity, ...[+++]


Enfin, Mme Handzlik m’a posé une question qui est importante: que se passe-t-il si les juridictions nationales confirment la position de leurs offices nationaux des marques?

Finally, Mrs Handzlik asked me an important question: what would happen if the national courts upheld the position taken by their national trademark offices?


Vous vous êtes inquiétés des décisions qui ont été prises par certains offices nationaux des marques.

You are concerned at the decisions taken by certain national trademark offices.


Dans cette optique, elle évaluera le fonctionnement général des systèmes communautaires et nationaux des marques. Cette étude pourrait constituer la base d’une amélioration de la coopération entre l’Office de l’harmonisation du marché intérieur (OHMI) et les offices nationaux.

To this end, the Commission will evaluate the overall functioning of Community and national trade mark systems This study could form a basis for enhanced cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) and national offices.


Le principal objectif de la proposition de modification du règlement (CE) n° 2007/2009 du Conseil sur la marque communautaire, associée à la proposition de modification de la directive 2008/95/CE, consiste à harmoniser les systèmes d'enregistrement des marques dans tous les États membres, ainsi qu'à garantir la coexistence et la complémentarité du système de marque de l'Union et des systèmes nationaux afin d'améliorer leur efficacité pour les entreprises, en les rendant moins coûteux et moins complexes, mais aussi ...[+++]

The main objective of the proposal for the amendment of Council Regulation (EC) No 2007/2009 on the Community trade mark together with the proposal for amending Directive 2008/95/EC is to harmonize trade mark registration systems in all EU Member States, as well as to ensure coexistence and complementarity between the EU and national trade mark systems, in order to make them more efficient for businesses in terms of lower costs and complexity, increased speed, greater predictability and legal security.


À l'heure actuelle, beaucoup de marchés nationaux restent marqués par le protectionnisme et la domination de quelques sociétés historiques.

Many national energy markets are still beleaguered by protectionism and dominated by a few companies.


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