Traduction de «nationaux de fiscalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des aires protégées 1985 [ Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des aires protégées | Liste mondiale des parcs nationaux et des réserves analogues | Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des réserves analogues ]
1985 United Nations list of national parks and protected areas [ United Nations list of national parks and protected areas | World List of National Parks and Equivalent Reserves | United Nations List of National Parks and Equivalent Reserves ]

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

offrir une aide aux citoyens nationaux
commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont désigné des experts nationaux en fiscalité pour étudier les systèmes fiscaux des pays tiers sélectionnés.
They nominated national tax experts to screen the tax systems of the selected third countries.

À la fin de 2012, la Commission a lancé une étude consistant en une évaluation approfondie des régimes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer si ceux-ci ne pénalisent pas injustement les travailleurs et autres personnes qui s’établissent dans un autre État membre.
At the end of 2012, the Commission launched a study in order to carry out a thorough assessment of national direct tax legislation to determine whether they create unfair disadvantages for workers and persons that move to another Member State.

La Commission européenne annonce une série d'initiatives destinées à promouvoir une meilleure coordination des systèmes nationaux de fiscalité directe dans l'Union.
The European Commission announces a series of initiatives intended to promote better co-ordination of the national direct tax systems in the Union.

harmoniser les systèmes nationaux de fiscalité qui ont un impact négatif sur le marché unique;
harmonising national taxation systems that adversely affect the single market,

Le rapport exige également l’harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité car ceux-ci, dit-il, "ont un impact négatif sur le marché unique".
The report also demands that the national tax systems be harmonised because, as it states, they ‘adversely affect the single market’.

Deuxièmement, l’harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité, lesquels ont un impact négatif sur le marché unique, doit figurer au nombre des objectifs.
Secondly, the objectives must include the harmonisation of national taxation systems, which are adversely affecting the single market.

harmoniser les systèmes nationaux de fiscalité qui ont un impact négatif sur le marché unique,
harmonising national taxation systems that adversely affect the single market,

Étant donné que l'objectif de la présente directive qui ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, en l'absence d'une coordination des régimes nationaux de fiscalité de l'épargne, et qu'il peut donc être mieux poursuivi au niveau communautaire, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, la Communauté est en droit d'adopter des mesures.
Since the objective of this Directive cannot be sufficiently achieved by the Member States, because of the lack of any coordination of national systems for the taxation of savings income, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Il est de surcroît affirmé au considérant (12) ". que l'objectif visé par la présente directive, à savoir l'imposition effective des revenus transfrontaliers de l'épargne à l'intérieur de la Communauté, est un objectif qui ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres en l'absence d'une coordination des régimes nationaux de fiscalité de l'épargne" (nos italiques).
Indent 12 further mentions that "the objective of this Directive, which is that of the effective taxation of cross-border savings income within the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because of the absence of any co-ordination of national systems for the taxation of savings income"(emphasis added).

En l'absence d'une coordination des régimes nationaux concernant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, en particulier en ce qui concerne le traitement des intérêts perçus par des non-résidents, il est actuellement souvent possible aux résidents des États membres d'échapper à toute forme d'imposition sur les intérêts perçus dans un État membre différent de celui où ils résident.
In the absence of any coordination of national tax systems for taxation of savings income in the form of interest payments, particularly as far as the treatment of interest received by non-residents is concerned, residents of Member States are currently often able to avoid any form of taxation in their Member State of residence on interest they receive in another Member State.