Vertaling van "nationaux de déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de détermination de l'aide salariale aux entraîneurs nationaux
National Coach Salary Support Determination System

Comités nationaux de jeunesse | Conseils nationaux de jeunesse | CNJ [Abbr.]
National Youth Committees | National Youth Councils | NYCs [Abbr.]

apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux
domestic content | local content

Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]
Conference of National Armaments Directors | CNAD [Abbr.]

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

inducteur de coût [ générateur de coût | élément de coût | déterminant | facteur générateur de coût | facteur inducteur de coût | facteur de coût | déterminant critique de coût | déterminant de coût ]
cost driver

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

inducteur de coût | générateur de coût | déterminant de coût | déterminant | facteur de coût | vecteur de coût | inducteur de coûts
cost driver | cost generator

détermination rationnelle des prix de l'énergie
economic pricing of energy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une troisième étape, la Commission procéderait à une évaluation des plans nationaux pour déterminer si les mesures et les engagements pris par chaque État membre sont suffisants pour atteindre les objectifs chiffrés et généraux de l'Union en matière de climat et d'énergie.
In a third step, the Commission would undertake a review of the national plans to assess if the individual Member State actions and pledges are sufficient to deliver the Union's climate and energy targets and objectives.

Cette prime est octroyée lors de l’abattage des animaux admissibles ou lors de leur exportation vers un pays tiers, dans les limites de plafonds nationaux à déterminer par la Commission au moyen d’actes d’exécution".
It shall be granted on the slaughter of eligible animals or their export to a third country and within national ceilings to be determined by the Commission by means of implementing acts".

4. estime que, sans remettre en cause le principe de la subsidiarité en matière de politique fiscale et dans le respect du droit des gouvernements nationaux à déterminer leurs politiques structurelles et budgétaires, il importe que tous les États membres, et au moins ceux qui appartiennent à la zone euro, coordonnent leurs différents calendriers budgétaires nationaux différents et fondent leurs projections budgétaires sur des critères similaires, en sorte d'éviter les disparités résultant de l'utilisation de prévisions macroéconomiques (croissance mondiale, croissance dans l'Union, cours du baril de pétrole, taux d'intérêt) et d'autres paramètres différents; est d'avis que la Commission peut apporter une précieuse contribution à l'accomplissement de cette mission;
4. Considers that, without questioning the principle of subsidiarity in fiscal policy and respecting the prerogatives of national governments in determining their structural and budgetary policies, it is important that all Member States, at least those belonging to the euro area, coordinate their different national fiscal calendars and base their budgetary projections on similar criteria in order to avoid disparities caused by the use of different macro-economic forecasts (global growth, EU growth, price per barrel of oil, interest rates) and other parameters; believes that the Commission can provide an important contribution to achieve this mission;

Les orientations stratégiques fournissent la base des cadres de référence stratégiques nationaux, lesquels déterminent à leur tour les priorités définies dans les programmes opérationnels en application de l’article 25 de la proposition de règlement général.
The Strategic Guidelines are the basis for the National Strategic Reference Frameworks, which in turn determine the priorities set out in the Operational Programmes in accordance with Article 25 of the draft General Regulation.

Cette prime est octroyée lors de l'abattage d'animaux admissibles ou lors de leur exportation vers un pays tiers, dans les limites de plafonds nationaux à déterminer.
It shall be granted on slaughter of eligible animals or their export to a third country and within national ceilings to be determined.

27. La Commission présentera en 2005 un livre vert sur les conflits de compétences et le non bis in idem, qui, sans toucher aux mécanismes nationaux de détermination de la compétence juridictionnelle, proposera des solutions pour régler les conflits de juridiction dans l’Union européenne, tenant compte notamment du rôle d’Eurojust aux termes de l’article III-273 de la Constitution et des demandes formulées par le programme de La Haye sur ce point.
27. In 2005 the Commission will present a Green Paper on conflicts of jurisdiction and the ne bis in idem principle, which, without interfering with the national machinery for determining jurisdiction, will propose solutions to settle conflicts of jurisdiction in the European Union on the basis of, among other things, the role of Eurojust under Article III-273 of the Constitution and the calls made in the Hague Programme.

Sans préjudice de la vérification des comptes et des contrôles de conformité et de régularité prévus à l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160 C du traité Euratom, cette vérification et ces contrôles portant notamment sur la fiabilité et l'efficacité des procédures et systèmes nationaux de détermination de la base pour les ressources propres provenant de la TVA et du PNB, et sans préjudice des contrôles organisés en vertu de l'article 279, point c), du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 183, point c), du traité Euratom, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ainsi que celles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à disposition de la Commission et au versement des recettes visées aux articles 2 et 5.
Without prejudice to the auditing of the accounts and to checks that they are lawful and regular as laid down in Article 248 of the Treaty establishing the European Community and Article 160c of the Euratom Treaty, such auditing and checks being concerned in particular with the reliability and effectiveness of national systems and procedures for determining the base for own resources accruing from VAT and GNP, and without prejudice to the inspection arrangements made pursuant to Article 279(c) of the EC Treaty and Article 183(c) of the Euratom Treaty, the Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, adopt the provisions necessary to apply this Decision and to make possible the inspection of the collection, the making available to the Commission and payment of the revenue referred to in Articles 2 and 5.

Sans préjudice de la vérification des comptes et des contrôles de conformité et de régularité prévus à l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160 C du traité Euratom, cette vérification et ces contrôles portant essentiellement sur la fiabilité et l'efficacité des procédures et systèmes nationaux de détermination de la base pour les ressources propres provenant de la TVA et du PNB, et sans préjudice des contrôles organisés en vertu de l'article 279, point c), du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 183, point c), du traité Euratom, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ainsi que celles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à disposition de la Commission et au versement des recettes visées aux articles 2 et 5.
Without prejudice to the auditing of the accounts and to checks that they are lawful and regular as laid down in Article 248 of the Treaty establishing the European Community and Article 160c of the Euratom Treaty, such auditing and checks being mainly concerned with the reliability and effectiveness of national systems and procedures for determining the base for own resources accruing from VAT and GNP and without prejudice to the inspection arrangements made pursuant to Article 279(c) of the EC Treaty and Article 183(c) of the Euratom Treaty, the Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, adopt the provisions necessary to apply this Decision and to make possible the inspection of the collection, the making available to the Commission and payment of the revenue referred to in Articles 2 and 5.

Il continuera à appartenir aux juges nationaux de déterminer si les cas qui leur sont soumis entrent dans cette catégorie et peuvent être considérés comme délit puni par la loi ou constituer une infraction aux obligations imposées par la loi (notamment en matière de santé et de sécurité) ou une infraction aux obligations incombant aux employeurs par voie contractuelle ou autre.
National judges will still have to decide whether cases brought to their attention fall within this category and are to be regarded as a criminal offence, an infringement of statutory obligations (especially in health and safety matters) or a contravention of obligations imposed on employers by contract or otherwise.