Vertaling van "nationaux de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interconnexion entre droits nationaux et droit communautaire
interconnection

délimitation par rapport à des droits nationaux antérieurs
delimitation in relation to national prior rights

droits nationaux antérieurs
national prior right

Règlement de 1989 sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux [ Règlement sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux ]
National Historic Parks Admission Fees Regulations, 1989 [ National Historic Parks Admission Fees Regulations ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Règlement de 1990 sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) [ Règlement sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) ]
Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations, 1990 [ Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations ]

Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des aires protégées 1985 [ Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des aires protégées | Liste mondiale des parcs nationaux et des réserves analogues | Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des réserves analogues ]
1985 United Nations list of national parks and protected areas [ United Nations list of national parks and protected areas | World List of National Parks and Equivalent Reserves | United Nations List of National Parks and Equivalent Reserves ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un nouvel appel à propositions en matière de formation de juges nationaux au droit européen de la concurrence et coopération judiciaire entre juges nationaux a été publié à l’adresse:
A new call for proposals on training of national judges in EU competition law and judicial cooperation between national judges has been published on:

Certaines questions intéressantes ainsi déférées à la Cour traitaient de l'impact du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial dans des procédures d'expulsion contre des citoyens de l'UE fondées sur des informations sensibles en matière de sûreté que les autorités publiques ne souhaitent pas divulguer dans le cadre d'une audience publique[19]. Une autre question importante portait sur la relation entre droits fondamentaux nationaux et droits fondamentaux de l'UE dans une affaire concernant l'application du mandat d'arrêt européen[20].
Interesting questions have been referred to the Court of Justice by national courts, for instance on the impact of the right to an effective remedy and to a fair trial in expulsion proceedings against EU citizens that rely on security sensitive information that the public authorities do not want to reveal in a public hearing.[19] Another question touches on the important issue of the relationship between national fundamental rights and EU fundamental rights in a case concerning the application of the European Arrest Warrant[20].

Un instrument de droit européen des contrats pourrait revêtir de multiples formes, allant d'un instrument juridique non contraignant visant à améliorer la cohérence et la qualité de la législation de l'Union, à un instrument contraignant qui formulerait une solution de substitution à la pluralité existante des régimes nationaux de droit des contrats, en fournissant un seul corps de règles en la matière.
An instrument of European Contract Law could range from a non-binding instrument, aiming at improving the consistency and quality of EU legislation, to a binding instrument which would set out an alternative to the existing plurality of national contract law regimes, by providing a single set of contract law rules.

16. demande aux États membres de prendre des mesures pour doter les instituts nationaux des droits de l'homme établis dans le cadre des "principes de Paris" des Nations unies, d'un statut d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif et de ressources financières suffisantes, notamment en prenant en compte le fait que l'une des fonctions de ces organes est de passer en revue les politiques des droits de l'homme, afin de prévenir les manquements et de suggérer des améliorations, étant entendu que l'efficacité se mesure d'abord par la prévention et pas seulement par la résolution des problèmes; exhorte les États membres ne l'ayant pas encore fait à mettre en place les instituts nationaux des droits de l'homme susmentionnés;
16. Calls on the Member States to take measures to endow the national human rights institutions set up under the United Nations" "Paris Principles" with independent status vis-à-vis the executive and sufficient financial resources, taking account, in particular, of the fact that one of these bodies" tasks is to review human rights policies with the aim of preventing failings and suggesting improvements, on the understanding that effectiveness is measured primarily by the way in which problems are prevented rather than simply resolved; urges those Member States which have not yet done so to set up the above-mentioned national human rights institutions;

16. demande aux États membres de prendre des mesures pour doter les instituts nationaux des droits de l'Homme établis dans le cadre des "principes de Paris" des Nations unies, d'un statut d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif et de ressources financières suffisantes, notamment en prenant en compte le fait que l'une des fonctions de ces organes est de passer en revue les politiques des droits de l'homme, afin de prévenir les manquements et de suggérer des améliorations, étant entendu que l'efficacité se mesure d'abord par la prévention et pas seulement par la résolution des problèmes; exhorte les États membres ne l'ayant pas encore fait à mettre en place les instituts nationaux des droits de l'homme susmentionnés;
16. Calls on the Member States to take measures to endow the national human rights institutions set up under the United Nations’ ‘Paris Principles’ with independent status vis-à-vis the executive and sufficient financial resources, taking account, in particular, of the fact that one of these bodies’ tasks is to review human rights policies with the aim of identifying failings and suggesting improvements, on the understanding that effectiveness is measured primarily by the way in which problems are prevented rather than simply resolved; urges those Member States which have not yet done so to set up the above-mentioned national human rights institutions;

Enfin, - pour lutter contre l'effet dissuasif résultant de la méconnaissance des régimes nationaux du droit des contrats, qui empêche notamment les consommateurs et les PME de prendre part à des transactions transfrontalières - il suggère de promouvoir les possibilités offertes aux entreprises pour obtenir des informations sur les systèmes juridiques nationaux.
Finally - in order to prevent the disincentive resulting from a lack of knowledge of national contract law regimes keeping in particular consumers and SMEs from taking part in cross-border transactions - it suggests promoting the possibilities for undertakings to retrieve information on the national legal systems.

Elle démasque en réalité les véritables intentions derrière les propos lénifiants du rapport : il s'agit en effet, ni plus ni moins, que d'enlever aux Parlements nationaux le droit exclusif de ratifier les traités européens, et donc de définir souverainement les compétences de l'Union.
This, in reality, exposes the true intentions behind the report’s mollifying proposals: the idea is, in effect, no more and no less, to take away from the national parliaments the exclusive right of ratifying European Treaties and, therefore, of defining the competences of the European Union themselves.

Mais ce transfert nous paraît très dangereux, car il enlèverait aux parlements nationaux tout droit de regard sur les futures négociations de l'OMC concernant ces domaines essentiels pour la vie de nos sociétés.
But we regard this transfer as very dangerous, for it would deprive the national parliaments of any right of inspection in regard to future WTO negotiations on these areas that are vital to the life of our societies.

La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment le droit d'auteur, les droits voisins ou d'autres droits ou obligations subsistant dans les données, les oeuvres ou les autres éléments incorporés dans une base de données, les brevets, les marques, les dessins et modèles, la protection des trésors nationaux, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics ou le droit des contrats.
This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular copyright, rights related to copyright or any other rights or obligations subsisting in the data, works or other materials incorporated into a database, patent rights, trade marks, design rights, the protection of national treasures, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, and the law of contract.