Traduction de «nationaux constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent
Canadian National Railway Company Wholly-Owned Subsidiaries Incorporation Authorization Order, 1990

Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi
Act to establish Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si les polluants atmosphériques sont des tueurs invisibles, les citoyens sont de plus en plus sensibilisés à la qualité de l'air qu'ils respirent et cette question occupe une place grandissante parmi leurs préoccupations. L'accord pour des limites plus strictes dans la directive sur les plafonds d'émission nationaux constitue donc une avancée importante.
Even if air pollutants are invisible killers, people are increasingly aware and concerned at the quality of the air they breathe and the agreement of stricter limits in the NEC is therefore an important achievement.

Le fait que les programmes nationaux de réforme adoptés par les États membres en 2005 reflètent la volonté de réformer les pratiques réglementaires constitue donc un élément très positif.
It is thus a very positive development that the National Reform Programmes (NRPs) that the Member States adopted in 2005 reflect the will to reform regulatory practices.

Les parcs nationaux constituent donc un investissement dans l'avenir, y compris de notre économie future.
So national parks are an investment in the future, including our future economy.

Le président: Les comptes nationaux constituent donc un amalgame des résultats se rapportant aux gouvernements fédéral et provinciaux, à partir duquel un état financier consolidé est établi qui porte.
The Chairman: So the national accounts are more an amalgam of the federal government and provincial governments and some kind of consolidated financial statement then, which deals with all.

Il constitue donc un outil utile pour comprendre la diversité régionale qui existe au sein de l’UE et montre également que les chiffres nationaux ne permettent pas toujours de brosser un tableau complet, reflétant toute la complexité de ce qui se passe au sein de l’UE.
It is thus a helpful tool to understand the regional diversity that exists within the EU and also shows that considering national figures does not always reveal the full and sometimes complex picture of what is happening across the EU.

Les dysfonctionnements des systèmes de justice nationaux ne constituent donc pas seulement un problème pour les États membres concernés.
Shortcomings in national justice systems are therefore not only a problem for the Member State in question.

15. observe dans ce contexte que la création d'une plate-forme électronique d'échange d'informations entre parlements, le site internet IPEX , constitue un grand pas en avant, dans la mesure où le contrôle des documents de l'Union au niveau des parlements nationaux comme à celui du Parlement européen et, le cas échéant, leur transposition dans le droit national par les parlements nationaux peuvent avoir lieu en temps réel; considère donc qu'il est nécessaire de prévoir un budget approprié pour ce système développé et exploité par le Parlement européen;
15. Observes in this context that the creation of an electronic platform for the exchange of information between parliaments, the IPEX website , represents a great step forward inasmuch as it allows the monitoring of EU documents at the level of the national parliaments and at the level of the European Parliament, and where required, their transposition into national law by the national parliaments, to take place in real time; therefore considers appropriate financial support for this system, developed and managed by the European Parliament, to be essential;

(6) Le maintien d'un niveau de frais plus élevé pour les paiements transfrontaliers que pour les paiements nationaux constitue un frein aux échanges transfrontaliers et donc un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
(6) The fact that the level of charges for cross-border payments continues to remain higher than the level of charges for internal payments is hampering cross-border trade and therefore constitutes an obstacle to the proper functioning of the internal market.

Même une condition qui n'est pas formellement discriminatoire (telle que la condition de résidence ou de présence applicable indifféremment aux ressortissants nationaux et étrangers) pourrait constituer une discrimination déguisée (puisque les nationaux ont beaucoup plus de chance d'y satisfaire que les étrangers) [6] et ne donc pourrait pas être autorisée à moins d'être justifiée par des raisons objectives.
Even a condition which was not formally discriminatory (such as a residence or presence condition applicable to nationals and foreigners alike) could constitute disguised discrimination (since nationals are far more likely to satisfy it than foreigners are) [6] and would hence be impermissible unless it could be justified on objective grounds.

Comme cela avait été le cas pour l'exercice d'automne, une claire distinction méthodologique doit être faite entre les chiffres pour 1996, qui sont une prévision au sens strict, incluant notamment les budgets nationaux et les chiffres pour 1997, qui sont fondés sur l'hypothèse de "politique économique inchangée" et constituent donc un scénario.
As with the forecast in Autumn 1995, a clear distinction of method needs to be made between the figures for 1996, which are forecasts in the strict sense, in particular taking account of national budgets, and the figures for 1997 which are based on a hypothesis of "unchanged economic policies" and therefore are a scenario.