Vertaling van "nationaux condamne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, j'ai une autre pétition provenant d'une ville située à l'autre bout du pays, soit Victoria. Les pétitionnaires soulignent que tous les partis politiques nationaux condamnent la sélection en fonction du sexe.
Mr. Speaker, I have another petition from the other end of the country, Victoria, noting the fact that in our country sex selection is condemned by all of our national parties.

22. rappelle l'importance primordiale de médias forts et indépendants pour la démocratie et demande que des mesures soient prises pour garantir leur indépendance vis-à-vis des pressions politiques ou de toute autre influence; se félicite des efforts du gouvernement serbe en vue de mettre en place un cadre juridique garantissant la liberté d'expression mais s'inquiète des tentatives de contrôle et d'ingérence dans le secteur des médias; s'inquiète des controverses relatives à la privatisation du quotidien «Večernje novosti» et appelle le gouvernement à garantir l'égalité de traitement de tous les investisseurs, aussi bien étrangers que nationaux; condamne les attaques et les menaces visant les journalistes serbes et demandes aux autorités de mener une enquête approfondie à ce sujet et de traduire les coupables en justice; relève la concentration de la propriété et le manque de transparence dans le secteur des médias; attire l'attention sur les cas de publication de données personnelles et souligne la nécessité d'une autorégulation des journalistes et du respect du code de déontologie; relève que le degré d'accès à l'internet reste faible et, conscient de l'importance de l'internet pour la liberté des médias, presse les autorités de prendre des mesures effectives dans ce domaine;
22. Recalls the utmost importance of strong and independent media for democracy and calls for steps to be taken to ensure their independence from political pressures and other influence; welcomes the efforts of the Serbian Government to establish a legal framework guaranteeing freedom of speech but expresses concern regarding attempts to control and interfere in the media sector; is concerned about the controversies surrounding the privatisation of the ‘Večernje novosti’ daily and calls on the government to secure equal treatment of all foreign and domestic investors; condemns the attacks on and threats directed against Serbian journalists and calls on the authorities to fully investigate them and bring perpetrators to justice; draws attention to the concentration of ownership and lack of transparency in the media sector; draws attention to the cases of publication of personal data and underlines the need for self-regulation by journalists and respect for the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to take positive steps in this field;

22. rappelle l'importance primordiale de médias forts et indépendants pour la démocratie et demande que des mesures soient prises pour garantir leur indépendance vis-à-vis des pressions politiques ou de toute autre influence; se félicite des efforts du gouvernement serbe en vue de mettre en place un cadre juridique garantissant la liberté d'expression mais s'inquiète des tentatives de contrôle et d'ingérence dans le secteur des médias; s'inquiète des controverses relatives à la privatisation du quotidien "Večernje novosti" et appelle le gouvernement à garantir l'égalité de traitement de tous les investisseurs, aussi bien étrangers que nationaux; condamne les attaques et les menaces visant les journalistes serbes et demandes aux autorités de mener une enquête approfondie à ce sujet et de traduire les coupables en justice; relève la concentration de la propriété et le manque de transparence dans le secteur des médias; attire l'attention sur les cas de publication de données personnelles et souligne la nécessité d'une autorégulation des journalistes et du respect du code de déontologie; relève que le degré d'accès à l'internet reste faible et, conscient de l'importance de l'internet pour la liberté des médias, presse les autorités de prendre des mesures effectives dans ce domaine;
22. Recalls the utmost importance of strong and independent media for democracy and calls for steps to be taken to ensure their independence from political pressures and other influence; welcomes the efforts of the Serbian Government to establish a legal framework guaranteeing freedom of speech but expresses concern regarding attempts to control and interfere in the media sector; is concerned about the controversies surrounding the privatisation of the ‘Večernje novosti’ daily and calls on the government to secure equal treatment of all foreign and domestic investors; condemns the attacks on and threats directed against Serbian journalists and calls on the authorities to fully investigate them and bring perpetrators to justice; draws attention to the concentration of ownership and lack of transparency in the media sector; draws attention to the cases of publication of personal data and underlines the need for self-regulation by journalists and respect for the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to take positive steps in this field;

72. souhaite que les États membres prévoient un système d'accès aux informations sur les condamnations résultant d'abus commis contre des enfants afin que les personnes qui, suite à une condamnation pour abus sexuels, doivent être considérées comme inaptes à travailler avec des enfants, puissent être exclues de l'accès à certaines professions où l'on entre en contact avec des enfants, à l'intérieur de l'ensemble de l'UE conformément à sa position du 1er juin 2006 sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants ; estime qu'il conviendrait de prendre des mesures en vue de prévenir les récidives, par exemple lorsque des personnes précédemment condamnées pour des crimes sexuels sur des enfants se rendent à l'étranger; se félicite à cet égard des progrès accomplis au sein du Conseil en matière d'échange d'informations entre États membres sur les condamnations nationales au pénal et souhaite que le Conseil réalise rapidement une interconnexion des casiers judiciaires nationaux à travers un réseau européen;
72. Calls for the Member States to introduce a system of access to information on child abuse convictions to ensure that people who, as a result of convictions on sex abuse charges, should be considered as unsuited to working with children can be excluded, ultimately throughout the Union, from access to certain occupations involving contact with children, in accordance with its position of 1 June 2006 on the initiative by the Kingdom of Belgium with a view to the adoption by the Council of a framework decision on the recognition and enforcement in the European Union of prohibitions arising from convictions for sexual offences committed against children ; considers it necessary to introduce measures to avoid further offences, for example when a person convicted of sexual offences against children travels abroad; welcomes, in this connection, the progress achieved in the Council with regard to the exchange of information between Member States on national criminal convictions and calls for the Council to act swiftly to interconnect national criminal records through a European networks;

(6) L'éventuelle inscription au casier judiciaire d'un État membre d'une condamnation prononcée dans un autre État membre à l'encontre de nationaux ou de résidents doit obéir aux mêmes règles que s'il s'agissait d'une condamnation nationale et ne doit pas aboutir à traiter les personnes ayant fait l'objet de condamnations dans d'autres États membres de manière plus défavorable que celles ayant été condamnées par des juridictions nationales.
(6) The entry in the criminal record of a Member State of convictions against nationals or residents handed down in another Member State must be governed by the same rules as if it had been handed down by a national court and may not cause persons convicted in other Member States to be treated more unfavourably than those who have been convicted by national courts.

Ce constat a conduit la Commission à privilégier une approche visant à améliorer la circulation de l'information sur les condamnations contenues dans les casiers judiciaires nationaux.
The Commission has accordingly opted for an approach that seeks to improve the flow of information on convictions recorded in national court records.

Certains lieux que nous connaissons tous bien aujourd'hui, dont les parcs nationaux Banff et Jasper et les fermes expérimentales de Kapuskasing, ont été mis en valeur pour la première fois par ce groupe de condamnés aux travaux forcés.
Some sites that we all know well today, including Banff and Jasper national parks and the experimental farms at Kapuskasing, were first developed by this pool of forced labour.

Le livre blanc propose de créer un mécanisme informatisé d’échange des informations sur les condamnations pénales entre les casiers judiciaires nationaux et suggère un programme de travail en différentes phases.
The White Paper proposes that a computerised mechanism be set up for the exchange of information on criminal convictions between the criminal record offices of the Member States, and suggests a work programme in several stages.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...