Traduction de «nationaux concernant certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]
Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]

exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]
homestyle exemption

Loi sur certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent [ Loi concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent ]
An Act respecting certain mutual companies of insurance against fire, lightning and wind

Comité de contact pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Contact Committee on the Co-ordination of Laws, Regulations and Administrative Provisions relating to Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS)

Arrangement concernant certains produits laitiers
Arrangement concerning Certain Dairy Products

Comité du Protocole concernant certaines poudres de lait
Committee of the Protocol Regarding Certain Milk Powders

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

Ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux [ OOMSED ]
Ordinance of 24 September 2004 on Compulsory Military Service for Swiss Abroad and Persons with Dual Nationality [ MSADO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (2) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action prévue à l’article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, les programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses qui sont soumis par les États membres à la Commission et dont la liste figure à l’annexe I de ladite décision doivent remplir au minimum les critères établis dans l’annexe de la décision 2008/341/CE.
Commission Decision 2008/341/EC of 25 April 2008 laying down Community criteria for national programmes for the eradication, control and monitoring of certain animal diseases and zoonoses (2) provides that in order to be approved under the measures provided for in Article 27(1) of Decision 2009/470/EC, programmes submitted by the Member States to the Commission for the eradication, control and monitoring of the animal diseases and zoonoses listed in Annex I to that Decision must meet at least the criteria set out in the Annex to Decision 2008/341/EC.

La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (2) prévoit que, pour pouvoir être approuvés au titre des mesures financières de l’Union, les programmes de lutte, d’éradication et de surveillance soumis par les États membres à la Commission concernant les maladies animales et zoonoses doivent répondre au moins aux critères définis dans l’annexe de cette décision.
Commission Decision 2008/341/EC of 25 April 2008 laying down Community criteria for national programmes for the eradication, control and monitoring of certain animal diseases and zoonoses (2) provides that in order to be approved under the Union financial measures, programmes submitted by the Member States to the Commission for the eradication, control and monitoring of the animal diseases and zoonoses must meet at least the criteria set out in the Annex to that Decision.

Mais j'ai eu surtout une occasion particulière — et certains d'entre vous se souviendront du rapport Rix Rogers sur l'abus sexuel des enfants —, celle de diriger une initiative de formation policière nationale en matière de prévention de la violence familiale et j'ai corédigé et contribué à plus de 10 rapports nationaux concernant la formation policière relativement aux victimes vulnérables.
But I also had a unique opportunity—and some of you may recall the Rix Rogers report on child sexual abuse—to be the lead working on a national police prevention of family violence training initiative, and was able to co-author and contribute to over ten national reports in the area of vulnerable victim police training.

Certains des portails web nationaux ont été lancés très tardivement (mi-mai pour le dernier) et de nombreuses plaintes émanant d'entreprises ont relevé l'existence de disparités entre les différents États membres en ce qui concerne certains détails techniques liés à l'utilisation pratique des portails web nationaux.
Some of the national web portals were opened very late (mid-May for the last one) and numerous complaints have been received from business pointing to divergences between the different Member States on some of the technical details relating to the practical operation of the national web portals.

La directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (5) définit des objectifs de qualité de l’air pour l’ozone troposphérique et le benzène, et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (6) fixe des plafonds d’émission nationaux pour les composés organiques volatils qui contribuent à la formation d’ozone au sol.
Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on ambient air quality and cleaner air for Europe (5) lays down air quality objectives for ground-level ozone and benzene and Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on national emission ceilings for certain atmospheric pollutants (6) lays down national emission ceilings for VOCs which contribute to the formation of ground-level ozone.

L’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) établit les quotas nationaux de lait pour sept périodes de douze mois, à compter du 1er avril 2008, dans le cadre du régime de quotas laitiers pour la maîtrise de la production.
Annex IX to Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (the ‘single CMO’ Regulation) (1) sets down the national milk quotas for the seven 12-month periods commencing on 1 April 2008 within the milk quota system for production limitation.

Une procédure de dérogation est prévue pour tenir compte de cas particuliers où un État membre estime que des compagnies éprouveront des difficultés pratiques à se conformer à certaines dispositions du code ISM en ce qui concerne certains navires ou catégories de navires effectuant exclusivement des voyages nationaux dans cet État membre.
For specific cases in which a Member State considers it in practice difficult for companies to comply with certain provisions of the ISM Code for certain ships or categories of ship exclusively engaged on domestic voyages in that Member State, a derogation procedure is provided for.

Sur la base d'un compromis de la présidence, le Conseil est parvenu à un accord politique unanime en vue de l'adoption d'une position commune concernant la révision de la directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion; il est également parvenu à un accord sur une position commune concernant la proposition de directive fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (voir point suivant).
The Council reached a unanimous political agreement, on the basis of a Presidency compromise, in view of a common position on the revision of Directive 88/609/EEC on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants, simultaneously to reaching agreement on a common position regarding the proposed Directive on national emission ceilings (see next point).

IVPLAFONDS D'ÉMISSION NATIONAUX POUR CERTAINS POLLUANTS PAGEREF _Toc487431831 \h VSTRATÉGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES - Conclusions du conseil PAGEREF _Toc487431832 \h VIIDÉVELOPPEMENT DURABLE EN MILIEU URBAIN PAGEREF _Toc487431833 \h XILISTE DES SUBSTANCES PRIORITAIRES DANS LE DOMAINE DE L'EAU PAGEREF _Toc487431834 \h XISTRATÉGIE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES PRODUITS CHIMIQUES PAGEREF _Toc487431835 \h XIILIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX AIDES D'ÉTAT POUR L'ENVIRONNEMENT PAGEREF _Toc487431836 \h XIIDIVERS PAGEREF _Toc487431837 \h XII-Retardateurs de flammes bromés PAGEREF _Toc487431838 \h XII-Directive concernant les déchets d'équipements électroniques et électriques PAGEREF _Toc487431839 \h XIII-Procédures de passation des marchés publics et protection de l'environnement PAGEREF _Toc487431840 \h XIII-Directive sur la promotion des sources d'énergie renouvelables PAGEREF _Toc487431841 \h XIII-Participation d'organisations environnementales aux travaux de normalisation PAGEREF _Toc487431842 \h XIV-Directive concernant les batteries et accumulateurs PAGEREF _Toc487431843 \h XIV-Composés organostanniques dans les langes ou couches pour bébés PAGEREF _Toc487431844 \h XIV-Actes communautaires adoptés selon la procédure de codécision PAGEREF _Toc487431845 \h XIVPOINTS APPROUVES SANS DEBATRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc487431846 \h XV--Biens à double usage PAGEREF _Toc487431847 \h XV--Relations avec les PECO associés Lettonie PAGEREF _Toc487431848 \h XVII___________________
IVNATIONAL EMISSION CEILINGS FOR CERTAIN ATMOSPHERIC POLLUTANTS PAGEREF _Toc486652135 \h VCOMMUNITY STRATEGY ON CLIMATE CHANGE - Council conclusions PAGEREF _Toc486652136 \h VISUSTAINABLE URBAN DEVELOPMENT PAGEREF _Toc486652137 \h XLIST OF PRIORITY SUBSTANCES IN THE FIELD OF WATER POLICY PAGEREF _Toc486652138 \h XCOMMUNITY STRATEGY ON CHEMICAL PRODUCTS PAGEREF _Toc486652139 \h XIGUIDELINES ON STATE AID FOR THE ENVIRONMENT PAGEREF _Toc486652140 \h XIANY OTHER BUSINESS?Brominated flame retardants PAGEREF _Toc486652142 \h XII?Directive on waste from electric and electronic equipment PAGEREF _Toc486652143 \h XII?Procedures for the award of public contracts and environmental protection PAGEREF _Toc486652144 \h XII?Directive on the promotion of renewable energy sources PAGEREF _Toc486652145 \h XII?Involvement of environmental organisations in standardisation work PAGEREF _Toc486652146 \h XIII?Directive on batteries and accumulators PAGEREF _Toc486652147 \h XIII?Organotin compounds in nappies PAGEREF _Toc486652148 \h XIII?Community acts adopted under the co-decision procedure PAGEREF _Toc486652149 \h XIIIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEEXTERNAL RELATIONS --Dual-use goods PAGEREF _Toc486652151 \h XIII--Relations with Associated CEEC - Latvia PAGEREF _Toc486652152 \h XV

(20) considérant que, en matière de structure tarifaire de la téléphonie vocale, il convient de distinguer entre la redevance initiale de connexion, l'abonnement mensuel et les tarifs locaux, nationaux et internationaux; que ces différents éléments tarifaires du service fourni par les organismes de télécommunications de certains États membres sont actuellement encore déphasés par rapport aux coûts; que certaines catégories d'appels sont fournies à perte et sont subventionnées par les profits réalisés sur d'autres catégories; que ces tarifs artificiellement bas restreignent toutefois la concurrence car les entrants potentiels n'ont aucun intérêt à s'attaquer à ce segment du marché de la téléphonie vocale; que de tels prix sont contraires à l'article 86 du traité, à moins d'être justifiés sur la base de l'article 90 paragraphe 2 en ce qui concerne certains utilisateurs finals ou certaines catégories d'utilisateurs finals; que les États membres devraient procéder, dans les meilleurs délais, à la suppression graduelle des restrictions subsistantes non justifiées au rééquilibrage des tarifs de la part des organismes de télécommunications, et en particulier celles empêchant l'adaptation des tarifs qui ne sont pas liés aux coûts et qui accroissent la charge de la fourniture du service universel; que, dans les cas justifiés, la fraction des coûts nets insuffisamment couverte par la structure tarifaire peut être redistribuée entre tous les utilisateurs de façon non discriminatoire et transparente;
(20) As regards the cost structure of voice telephony, a distinction must be made between the initial connection, the monthly rental, local calls, regional calls and long distance calls. The tariff structure of voice telephony provided by the telecommunications organizations in certain Member States is currently still out of line with cost. Certain categories of calls are provided at a loss and are cross-subsidized out of the profits from other categories. Artificially low prices, however, impede competition since potential competitors have no incentive to enter into the relevant segment of the voice telephony market and are contrary to Article 86 of the Treaty, as long as they are not justified under Article 90 (2) of the Treaty as regards specific identified end-users or groups of end-users. Member States should phase out as rapidly as possible all unjustified restrictions on tariff rebalancing by the telecommunications organizations and in particular those preventing the adaptation of rates which are not in line with costs and increase the burden of universal service provision. Where this is justified, the proportion of net costs insufficiently covered by the tariff structure may be reapportioned among all parties concerned in a non-discriminatory and transparent manner.