Traduction de «nationaux avancent encore » (Français → Anglais) :

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

13. demande à la Commission et aux États membres de faire avancer le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et d'étendre le nombre des points de contact nationaux là où cela est encore nécessaire; propose d'avoir davantage recours aux structures existantes du réseau «Enterprise Europe»; estime nécessaire de viser un objectif de 10 000 échanges par an ainsi qu'un minimum de 10 % de croissance par an jusqu'à ce que cet objectif soit atteint;
13. Calls on the Commission and Member States to further develop the Erasmus for Young Entrepreneurs programme and to create more national contact points where these are still required; suggests that greater reliance be placed on the existing structures of the Enterprise Europe Network; considers that a target should be set of 10 000 exchanges per year, with a minimum rate of 10 % annual growth until this target is reached;

5. rappelle que, dans la plupart des domaines, les objectifs nationaux principaux convenus par le Conseil européen sont loin d'avoir été atteints; déplore le manque d'ambition des objectifs nationaux et l'importance excessive accordée aux résultats à court terme, et regrette que les États membres de l'Union européenne soient encore loin, dans la plupart des domaines, d'atteindre les objectifs principaux convenus par le Conseil européen; invite à intégrer les priorités de la politique de cohésion dans un débat avancé et structuré sur les orientations budgétaires annuelles, à réaliser des évaluations d'incidences approfondies ex-ante et à élaborer des projets et à planifier des politiques fondés sur les résultats; regrette que les États membres utilisent des méthodes différentes pour fixer les objectifs nationaux et invite la Commission à examiner la possibilité d'élaborer des orientations dans ce domaine; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs fixés en matière d'emploi, de recherche et de développement, d'efficacité énergétique, d'enseignement supérieur et de pauvreté;
5. Points out that, in most areas, the key national goals agreed by the European Council are far from having been achieved; regrets that the national goals are not ambitious, that an excessive importance has been given to short-term results and that, in most areas, the EU Member States are still far from attaining the EU key goals agreed by the European Council; calls for the involvement of cohesion policy priorities in structured and early debate on annual budget orientations, thorough ex-ante impact assessments and results-based policy planning and project formulation; regrets the fact that the Member States use different methods for setting national goals, and calls on the Commission to examine the possibility of drawing up guidelines in this area; points out that additional efforts are required in order to reach the targets in the areas of employment, research and development, energy efficiency, tertiary education and poverty;

26. Certains Parlements nationaux avancent encore une fois – mais sans guère rencontrer d’écho – l’idée d’une seconde Chambre, composée de parlementaires nationaux.
26. The possibility of a second chamber consisting of national parliaments is still being proposed by a number of national parliaments, but without the consensus of many others.

D’un point de vue juridique et technique, il constitue presque un abus de procédure parlementaire: il mentionne des faits et personnes généralement hors contexte, sans la moindre preuve pour soutenir les affirmations graves qu’il avance. Il utilise des tiers comme sources d’information fiables, sans être passé par la procédure normale d’assignation de la tâche, conformément au règlement. Il procède à des évaluations critiques de pays qui doivent encore devenir des membres actifs de notre institution, sans la moindre preuve à l’appui. Il ne prend pas assez en considération les évaluations faites par les commissions compétentes invitées à rendre un avis. Il viole un critère élémentaire de notre activité juridique - la subsidiarité - surtout en ce qui concerne la législation. Il censure même des parlements nationaux, et la liste est encore longue.
From a legal and technical point of view, it is almost an abuse of parliamentary procedure: it mentions facts and people often out of context, without any evidence to support the serious allegations it makes; it uses third parties as reliable sources of information without having gone through the proper procedure for assigning the task, according to the Rules of Procedure; it makes critical assessments of countries that have yet to become active members of our institution without any supporting evidence; it does not take adequate account of the assessments made by the competent committees asked to give an opinion; it violates a basic criterion of our legal activity – subsidiarity – particularly regarding legislation; it even censures national parliaments; and I could go on down a long list.

Encore une remarque quant aux tâches des parlements nationaux et du Parlement européen : le Parlement européen est responsable de la législation, de concert avec le Conseil de ministres, et je ne pense rien de bon de l'idée avancée par le ministre allemand des Affaires étrangères - qui a, à part ça, avancé de bonnes propositions - selon laquelle seuls des députés nationaux devraient faire partie du Parlement européen.
I also have an observation to make about the tasks performed by the national parliaments and the European Parliament. The European Parliament is responsible, together with the Council of Ministers, for legislation, and I have no time at all for the idea put forward by the German Foreign Minister – who has otherwise put forward some sound proposals – that only national delegates should belong to the European Parliament.

Dans les trois États membres de l'UE (Belgique, France et Irlande) qui ne l'ont pas encore ratifié, les procédures correspondantes sont déjà à un stade avancé au sein des parlements nationaux.
In the three European Union Member States (Belgium, Ireland and France) which have not yet ratified, the ratification procedures are well underway in the national Parliaments.

Déréglementation Si le processus d'intégration des marchés est déjà bien avancé dans certains secteurs, il en est encore où les marchés nationaux demeurent cloisonnés.
Deregulation Whilst in many sectors the market integration process is already well advanced, in other sectors individual national markets are still isolated.