Vertaling van "nationalité non européenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]
nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]

Convention européenne sur la nationalité
European Convention on Nationality

double nationalité [ nationalité multiple ]
dual nationality [ multiple nationality ]

Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and on Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

perte de nationalité | retrait de nationalité
loss of nationality

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

population résidante non permanente étrangère | population résidante non permanente de nationalité étrangère
non-permanent foreign resident population | foreign non-permanent resident population

Accord concernant l'assurance pension des personnes de nationalité non allemande engagées sur place pour travailler aux missions et postes officiels de la République fédérale d'Allemagne au Canada
Agreement concerning the Pension Insurance of Persons of Non-German Nationality Locally Employed at Official Missions and Posts of the Federal Republic of Germany in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, 21 des chercheurs sélectionnés ont une nationalité non européenne, mais étaient déjà établis en Europe.
In addition, 21 of the selected researchers hold a non-European nationality, but were already based in Europe.

En 2013, quelque 985 000 personnes ont acquis la nationalité d’un État membre de l’Union européenne (UE), soit une hausse de 20% (environ 163 000 personnes) par rapport à 2012.
In 2013, around 985 000 persons acquired citizenship of a Member State of the European Union (EU), up by 20% (or about 163 000 persons) compared with 2012.

11. souligne que si elle est traduite en justice, l'affaire d'Iguala ne doit pas rester isolée; rappelle aux autorités mexicaines les circonstances plus larges du meurtre de Jyri Jaakola, de nationalité finlandaise, et de Bety Cariño, de nationalité mexicaine, près de San José Copala (État d'Oaxaca) le 27 avril 2010, où 20 autres personnes de nationalité mexicaine et européenne avaient été blessées, et rappelle qu'il faut enfin garantir la protection des témoins, exécuter les mandats d'arrêt, traduire les auteurs du meurtre en justice et veiller à ce qu'ils soient punis;
11. Stresses that, if solved in court, the Iguala case must not be a one-off; reminds the Mexican authorities of the broader context of the murder case of Finnish citizen Jyri Jaakola and Mexican citizen Bety Cariño, killed near San José Copala in Oaxaca on 27 April 2010, while a further 20 Mexican and European citizens were wounded, and reiterates the need to finally ensure witness protection, execute arrest warrants, proceed to trial and ensure due punishment of the party responsible for the murder;

Enfin, concernant la question plus large de la protection des droits des enfants en général, dont les enfants de nationalité non européenne, la Commission souhaiterait informer l’honorable parlementaire qu’une communication jetant les bases d’une stratégie européenne globale visant à promouvoir, défendre et faire valoir activement les droits des enfants au sein des politiques intérieures et extérieures de l’UE sera présentée dans les prochains mois.
Finally, concerning the broader issue of the protection of the rights of children in general, including children of non-EU nationality, the Commission would like to inform the honourable Member that a Communication setting the bases for a comprehensive EU strategy to actively promote, safeguard and fulfil children's rights in the internal and external policies of the EU will be presented in the coming months.

8. observe que, actuellement, l’acquisition de la citoyenneté européenne et des droits qui lui sont attachés dépend de l’acquisition de la nationalité d’un des États membres; note que les disparités très importantes entre les dispositions régissant l’accès à la nationalité dans les États membres peuvent constituer une source de discrimination entre les résidents ressortissants de pays tiers ou apatrides selon leur État membre de résidence; tout en respectant la compétence des États membres dans ce domaine, considère donc souhaitable de progresser dans le sens d’une coordination accrue concernant les critères généraux et les procédures d'acquisition de la nationalité afin de garantir une plus grande équité dans l’accès à la citoyenneté européenne ; estime également souhaitable la mise en place de mesures visant à assurer une meilleure diffusion de l´information relative aux différentes réglementations nationales;
8. Notes that, at present, the acquisition of European citizenship and the rights attached thereto depends on acquisition of the nationality of a Member State; notes that the very great disparities between the provisions governing access to nationality in the Member States may constitute a source of discrimination between residents who are third-country nationals or stateless on the basis of their Member State of residence; without questioning the Member States’ powers in this area, deems it desirable, therefore, to work towards increased coordination as regards the general criteria and procedures for the acquisition of nationality, to ensure greater fairness in access to European citizenship; also considers it desirable for measures to be introduced to enable information about the various national regulations to be disseminated more effectively;

1. exprime sa compassion aux familles des victimes des attentats meurtriers de New York et de Washington, de nationalité américaine, européenne ou autre et partage leur douleur;
1. Expresses its deep sympathy with the families of the victims of the murderous attacks in New York and Washington, which affected American, European and other nationalities, and shares their grief and sorrow;

La Cour interprète le principe de non discrimination en raison de la nationalité prévu dans l'accord d'association Communautés européennes-Slovaquie dans le domaine du sport
The Court interprets, within the area of sport, the principle of non-discrimination on grounds of nationality set out in the Association Agreement between the European Communities and Slovakia

En outre, ces règles fondées sur nationalité entravent la concurrence entre les compagnies aériennes de la Communauté européenne et ont finalement empêché l'industrie européenne de se consolider en entreprises économiquement plus fortes et internationales, car les compagnies nationales ne peuvent pas prendre le risque de passer sous contrôle d'une compagnie d'une autre nationalité européenne.
Furthermore, these nationality-based rules hamper competition between European Community airlines and have effectively prevented the European industry from consolidating into economically stronger, international businesses, because the national flag carriers cannot risk diluting their pure nationality.

En ce qui concerne le second volet, il est à noter que, comme justement le souligne l’honorable parlementaire, l’attribution de la nationalité d’un Etat membre relève de la compétence nationale (voir déclaration n° 2, relative à la nationalité d’un Etat membre, annexée à l’acte final de la conférence des représentants des gouvernements des Etats membres arrêtant le traité sur l’Union européenne, JO 1992, C 191, page 98) ; toutefois, cette compétence doit s’exercer dans le respect du droit communautaire (voir arrêt de la Cour de justice du 7 juillet 1992 dans l’affaire C-369/90, Micheletti, Recueil 1992, page I-4239, point 10 : "La définition des conditions d’acquisition et de perte de nationalité relève, conformément au droit international, de la compétence de chaque Etat membre, compétence qui doit être exercée dans le respect du droit communautaire (.)".
On the second aspect, it should be noted that, as the honourable Member points out, the granting of nationality of a Member State is a matter of national jurisdiction (see Declaration 2 on nationality of a Member State, annexed to the Final Act of the Conference of the Representatives of the Governments of the Member States establishing the Treaty on European Union, OJ 1992, C 191, page 98). Nonetheless, exercise of this jurisdiction must comply with Community law (see: Judgement of the Court of Justice of 7 July 1992 in case C-369/90, Micheletti, European Court Reports 1992 page I-4239, item 10: “Under international law, it is for each Member State, having due regard to Community law, to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality”. )

Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 mars 1997, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en maintenant en vigueur les articles 7, 8 et 10 de la loi 23/1992, du 30 juillet 1992 (ci-après «la loi»), dans la mesure où ils soumettent l'octroi de l'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée, dans le cas des entreprises de sécurité, à la condition qu'elles possèdent la nationalité espagnole et que leurs administrateurs et directeurs aient leur résidence en Espagne et, dans le cas du personnel de sécurité, qu'il possède la nationalité espagnole, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et, en particulier, de ses articles 48, 52 et 59.
authorisation to carry on private security activities, in the case of security companies, subject to the requirement of being constituted in Spain and the requirement that their directors and managers should reside in Spain and the requirement that security staff should possess Spanish nationality, the Kingdom of Spain had failed to fulfil its obligations under the EC Treaty, in particular Articles 48, 52 and 59.