Vertaling van "nationalité les engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]
nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]

double nationalité [ nationalité multiple ]
dual nationality [ multiple nationality ]

citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]
dual citizen

perte de nationalité | retrait de nationalité
loss of nationality

discrimination exercée en raison de la nationalité | discrimination fondée sur la nationalité
discrimination on grounds of nationality

Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and on Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Additional Protocol to the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]
Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. félicite Oman pour la mise en place, par le gouvernement, de la commission nationale des droits de l'homme et l'invitation qui a permis la visite historique du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique en septembre 2014; espère que ces étapes constructives déboucheront sur un engagement accru d'Oman aux côtés des représentants des Nations unies et des associations indépendantes de défense des droits de l'homme; encourage Oman à prendre les mesures nécessaires pour dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays en déclarant que des personnes avaient "peur de s'exprimer, de se parler au téléphone ou de se rencontrer"; demeure préoccupé par l'interdiction de tous les partis politiques et la nouvelle législation en matière de nationalité adoptée en 2014, qui stipule que les citoyens qui adhèrent à des groupes considérés comme nuisibles aux intérêts nationaux pourront se voir retirer la nationalité, et appelle le gouvernement, dans ce contexte, à réexaminer ces mesures; demande aux institutions et aux États membres de l'Union de proposer leur aide technique et juridique afin d'aider Oman à créer un environnement sûr et favorable aux organisations de la société civile;
54. Commends Oman for the setting-up of the governmental National Human Rights Commission (NHRC) and the invitation which allowed the ground-breaking visit of the UN Special Rapporteur on the Right to Peaceful Assembly in September 2014; expresses the hope that these constructive steps will lead to a more intensive engagement by Oman with UN human rights representatives and independent human rights organisations; encourages Oman to take the necessary steps to alleviate what the UN Special Rapporteur described as a pervasive climate of fear and intimidation in the country, stating that individuals were ‘afraid to speak their minds, afraid to speak on the telephone, afraid to meet’; remains concerned about, and calls on the government to reconsider, in this context, the ban on all political parties and the new nationality law adopted in August 2014, which stipulates that citizens joining groups deemed harmful to national interests could have their citizenship revoked; calls on the EU Institutions and the Member States to offer technical and legal assistance to help Oman create a safe and enabling environment for civil society organisations;

Les fonctionnaires et agents croates ne pourront être recrutés qu'à partir de la date effective de l'adhésion de la Croatie. Le personnel de nationalité croate engagé avant cette date aura un statut contractuel, du moins dans l'état actuel des choses.
Croatians will only be able to be recruited from the actual date of accession; any Croatian staff employed before that date will, for the time being at least, have the status of contract staff.

1. Les citoyens non représentés s'engagent à rembourser à l'État membre dont ils ont la nationalité les coûts de la protection consulaire, selon les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I. Les citoyens non représentés sont tenus de s'engager à rembourser uniquement les coûts qui auraient été supportés par des ressortissants de l'État membre prêtant assistance dans les mêmes conditions.
1. Unrepresented citizens shall undertake to repay to their Member State of nationality the cost of consular protection, on the same conditions as the nationals of the assisting Member State, using the standard form set out in Annex I. Unrepresented citizens shall be required to undertake to repay only those costs that would have to be borne by nationals of the assisting Member State under the same conditions.

Le citoyen non représenté devrait être tenu de signer un engagement de remboursement des coûts supportés à l'État membre dont il a la nationalité, pour autant que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance soient, dans la même situation, tenus de rembourser les coûts à leur État membre d'origine.
The unrepresented citizen should be required to sign an undertaking to repay to his or her Member State of nationality the costs incurred, provided that nationals of the assisting Member State in the same situation would have been required to repay those costs to their own Member State.

Lorsque la protection consulaire accordée à un citoyen non représenté s'accompagne de la signature d'un engagement de remboursement, l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité devrait rembourser les coûts supportés à l'État membre prêtant assistance.
Where consular protection granted to an unrepresented citizen involves the signature of an undertaking to repay, the unrepresented citizen's Member State of nationality should reimburse the assisting Member State for the costs incurred.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements résultant des contrats souscrits par le biais d'une succursale ou en régime de libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance de cette entreprise, sans distinction quant à la nationalité des assurés et des bénéficiaires.
Should an assurance undertaking be wound up, commitments arising out of contracts underwritten through a branch or under the freedom to provide services shall be met in the same way as those arising out of that undertaking's other assurance contracts, without distinction as to nationality as far as the lives assured and the beneficiaries are concerned.

Alors que l’article 39 du traité abolit toute discrimination, sur base de la nationalité, entre les travailleurs communautaires, l’administration espagnole interdit à la compagnie Iberia d’engager des commandants de bord n’ayant pas la nationalité espagnole.
Article 39 of the Treaty prohibits discrimination against Community workers on grounds of nationality. Despite this fact, the Spanish Government prevents Iberia from employing pilots who do not hold Spanish nationality.

Vaine parce que, malgré le "renforcement de la présence et de l'engagement de la Kfor" dont se flatte la recommandation, l'activité des groupes armés qui cherchent à encadrer et à dominer la population de leur propre nationalité et à terroriser la nationalité proclamée adverse, se poursuit et s'aggrave.
This pretension is vain because, despite the “enhanced presence and strong commitment by KFOR” of which the recommendation boasts, the activity of armed groups seeking to cut off and control the community of their own nationality and to terrorise the nationality that they have declared to be their enemy is continuing and growing worse.