Vertaling van "nationalité la situation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]
nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]

double nationalité [ nationalité multiple ]
dual nationality [ multiple nationality ]

citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]
dual citizen

perte de nationalité | retrait de nationalité
loss of nationality

discrimination exercée en raison de la nationalité | discrimination fondée sur la nationalité
discrimination on grounds of nationality

Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and on Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Additional Protocol to the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]
Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.
The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.

[10] En particulier les recommandations suivantes du Comité des ministres: Rec(2006)10 (accès aux soins de santé); Rec(2005)4 (conditions de logement); Rec(2004)14 (circulation et stationnement des Gens du voyage); Rec(2001)17 (situation économique et de l’emploi); Rec(2000)4 (l’éducation des enfants roms/tsiganes); R(83)1 (nomades apatrides ou de nationalité indéterminée); et la résolution (75) 13 du Comité des ministres (situation sociale des nomades).
[10] In particular: Recommendations of the Committee of Ministers 2006/10 (access to health care); 2005/4 (housing conditions); 2004/14 (movement and encampment of Travellers); 2001/17 (economic and employment situation); 2000/4 (education of Roma/Gypsy children); 1983/1 (stateless nomads and nomads of undetermined nationality); 1975/13 (social situation of nomads); .

Cela signifie que le HCR s'efforce d'observer et de prévenir les risques d'apatridie que pourraient créer des lacunes dans des lois sur la nationalité ou des conflits entre les lois de différents États; des obstacles administratifs comme l'obligation de fournir des preuves excessives de nationalité; la situation de la succession d'État; de même que la discrimination fondée sur la race, le sexe, l'invalidité ou d'autres motifs.
This means that UNHCR works to identify and address risks of statelessness, which may arise as a result of a gap in nationality laws and a conflict in laws between states; administrative obstacles, such as onerous requirements for proof of nationality; the situation of state succession; and discrimination on race, gender, disability, and other grounds.

Dans le domaine de la gestion des affaires consulaires, nous étudions la difficile question des doubles nationalités, des situations où un individu se trouve dans le pays de son autre nationalité alors que ce pays ne reconnaît pas la citoyenneté canadienne de son ressortissant.
In the area of consular case management, we are studying the difficult question of dual nationals in cases where an individual finds himself or herself in the country of his or her other nationality and that country does not recognize the person's Canadian status.

En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accordé à ces personnes, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen.
In order to maintain the unity of the family in a broader sense and without prejudice to the prohibition of discrimination on grounds of nationality, the situation of those persons who are not included in the definition of family members under this Directive, and who therefore do not enjoy an automatic right of entry and residence in the host Member State, should be examined by the host Member State on the basis of its own national legislation, in order to decide whether entry and residence could be granted to such persons, taking into consideration their relationship with the Union citizen or any other circumstances, such as their financial or physical dependence on the Union citizen.

Cette pratique accorde le même traitement à ceux qui, parce qu'ils possèdent une nationalité autre que la nationalité belge, portent un nom ou ont un parent dont le nom n'a pas été formé conformément aux règles belges et à ceux qui possèdent uniquement la nationalité belge et portent un nom formé conformément à ces règles, en dépit du fait que leurs situations sont objectivement différentes.
This practice accords the same treatment both to those who, as a result of possessing a nationality other than Belgian, bear a surname or who have a parent whose surname was not formed in accordance with Belgian rules and to those who possess only Belgian nationality and bear a surname formed according to those rules, despite the fact that their situations are objectively different.

L'avocat général Jacobs considère que, depuis l'introduction de la citoyenneté communautaire, toute discrimination en raison de la nationalité est manifestement interdite dans toutes les situations auxquelles le droit communautaire s'applique et qu'il n'est pas nécessaire d'établir une entrave particulière à une liberté économique donnée.
Advocate General Jacobs considers that following the introduction of Community citizenship, discrimination on grounds of nationality is clearly prohibited in all situations where Community law is applicable and that there is no need to establish a specific interference with a specific economic freedom.

Sous réserve des dispositions de l'annexe du présent règlement, les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants, dès lors qu'ils se trouvent en situation de résidence légale dans un État membre et dans des situations dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul État membre.
Subject to the provisions of the Annex to this Regulation, the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 shall apply to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality, as well as to members of their families and to their survivors, provided they are legally resident in the territory of a Member State and are in a situation which is not confined in all respects within a single Member State.

Une situation spécifique a été prévue à l'égard du Royaume-Uni et de l'Irlande dans la mesure où la notion de nationalité peut être remplacée par celle de "domicile", notion qui, selon les systèmes juridiques de ces États, est comparable à la notion de nationalité dans les autres États membres.
There is a special arrangement for the United Kingdom and Ireland whereby "nationality" may be replaced by "domicile", which under the United Kingdom and Irish legal systems is comparable to nationality in the other Member States.