Traduction de «nationalité de l’entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

rachat de l'entreprise par les cadres [ rachat d'entreprise par les cadres | rachat de l'entreprise par les dirigeants | rachat adossé ]
leveraged management buyout [ LMB,LMBO | leveraged management buy-out | management buyout | leveraged management buy out ]

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique de concurrence de l’UE a également une dimension mondiale, la Commission s’attaquant aux cartels, aux fusions anticoncurrentielles et aux abus de position dominante qui affectent les consommateurs et les entreprises, quelle que soit la nationalité de l’entreprise concernée.
EU competition policy also has a global reach, with the Commission challenging cartels, anti-competitive mergers and abuses of a dominant position affecting European consumers and businesses, regardless of the nationality of the companies concerned.

Un marché unique numérique est un espace dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est garantie. C'est un espace où les particuliers et les entreprises peuvent, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, accéder et se livrer à des activités en ligne dans un cadre garantissant une concurrence loyale et un niveau élevé de protection des consommateurs et des données à caractère personnel.
A Digital Single Market is one in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured and where individuals and businesses can seamlessly access and exercise online activities under conditions of fair competition, and a high level of consumer and personal data protection, irrespective of their nationality or place of residence.

E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme «investisseur étranger» en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),
E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,

E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme "investisseur étranger" en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),
E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,

Enfin, plusieurs États membres ont fait le choix de définitions larges, dans le cadre desquelles une simple adresse postale peut suffire à déterminer la nationalité d'une entreprise.
Finally, a number of MS have used broad definitions, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise.

– vu la question du 10 novembre 2010 adressée à la Commission au sujet de la pétition n° 0473/2008, présentée par Christoph Klein, de nationalité allemande, sur le suivi insuffisant d'une affaire de concurrence par la Commission et ses effets dommageables pour l'entreprise concernée (O-0182/2010 – B7-0666/2010),
– having regard to the question of 10 November 2010 to the Commission on Petition 0473/2008 by Christoph Klein (German), concerning the failure of the Commission to take action regarding a competition case and the harmful impact of this on the company concerned (O-0182/2010 – B7-0666/2010),

exiger des pays de l’UE qu’ils suppriment les exigences discriminatoires, telles que celles de nationalité ou de résidence, et les exigences restrictives, telles que l’examen des besoins économiques qui oblige les entreprises à prouver aux autorités qu’il existe une demande pour leurs services.
requiring EU countries to abolish discriminatory requirements, such as nationality or residence, and restrictive requirements, such as economic needs tests that require businesses to prove to the authorities that there is a demand for their services.

En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements résultant des contrats souscrits par le biais d'une succursale ou en régime de libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance de cette entreprise, sans distinction quant à la nationalité des assurés et des bénéficiaires.
Should an assurance undertaking be wound up, commitments arising out of contracts underwritten through a branch or under the freedom to provide services shall be met in the same way as those arising out of that undertaking's other assurance contracts, without distinction as to nationality as far as the lives assured and the beneficiaries are concerned.

La représentation est équilibrée entre, d'une part, les gestionnaires d'infrastructures et les entreprises ferroviaires et, d'autre part, l'industrie; cette répartition respecte un équilibre approprié des nationalités.
Balanced representation must be ensured between infrastructure managers and railway companies on the one hand and industry on the other; an appropriate balance must be struck between different nationalities.