Traduction de «nationalité de demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]
nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]

double nationalité [ nationalité multiple ]
dual nationality [ multiple nationality ]

citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]
dual citizen

perte de nationalité | retrait de nationalité
loss of nationality

discrimination exercée en raison de la nationalité | discrimination fondée sur la nationalité
discrimination on grounds of nationality

Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and on Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Additional Protocol to the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]
Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. encourage Oman à prendre les mesures nécessaires à dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays en déclarant que des personnes avaient "peur de s'exprimer, de se parler au téléphone ou de se rencontrer"; demeure préoccupé par l'interdiction de tous les partis politiques et la nouvelle législation en matière de nationalité adoptée en 2014, qui dispose que les citoyens qui adhèrent à des groupes considérés comme nuisibles aux intérêts nationaux pourront être déchu de leur nationalité, et demande au gouvernement, dans ce contexte, de réexaminer ces mesures; demande aux institutions et aux États membres de l'Union d'apporter une assistance technique et juridique afin d'aider Oman à créer un environnement sûr et favorable aux organisations de la société civile;
52. Encourages Oman to take the necessary steps to alleviate what the UN Special Rapporteur described as a pervasive climate of fear and intimidation in the country, stating that individuals were ‘afraid to speak their minds, afraid to speak on the telephone, afraid to meet’; remains concerned about, and calls on the government to reconsider, in this context, the ban on all political parties and the new nationality law adopted in August 2014, which stipulates that citizens joining groups deemed harmful to national interests could have their citizenship revoked; calls on the EU institutions and the Member States to offer technical and legal assistance to help Oman create a safe and enabling environment for civil society organisations;

L'État membre dont un citoyen non représenté a la nationalité peut demander à l'État membre auquel ce citoyen non représenté demande une protection consulaire ou dont il reçoit une protection consulaire de transmettre la demande ou le dossier du citoyen non représenté à l'État membre dont il a la nationalité afin d'en assurer lui-même la protection consulaire conformément à son droit ou à sa pratique national. L'État membre requis se dessaisit du dossier dès que l'État membre dont le citoyen a la nationalité confirme qu'il assure la protection consulaire du citoyen non représenté.
The Member State of nationality of an unrepresented citizen may request the Member State from whom the unrepresented citizen seeks or receives consular protection to redirect the unrepresented citizen's application or case to his/her own Member State of nationality in order for that Member State of nationality to provide consular protection in accordance with its national law or practice. The requested Member State shall relinquish the case as soon as the Member State of nationality confirms that it is providing consular protection to the unrepresented citizen.

36. encourage Oman à prendre les mesures nécessaires à dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays en déclarant que certaines personnes avaient "peur de s'exprimer, de se parler au téléphone ou de se rencontrer"; demeure préoccupé par l'interdiction de tous les partis politiques et la nouvelle législation en matière de nationalité adoptée en 2014, qui stipule que les citoyens qui adhèrent à des groupes considérés comme nuisibles aux intérêts nationaux pourront se voir retirer la nationalité, et appelle le gouvernement, dans ce contexte, à réexaminer ces mesures; demande aux institutions et aux États membres de l'Union de proposer leur aide technique et juridique afin d'aider Oman à créer un environnement sûr et favorable aux organisations de la société civile;
36. Encourages Oman to take the necessary steps to alleviate what the UN Special Rapporteur described as a pervasive climate of fear and intimidation in the country, when he stated that individuals were ‘afraid to speak their minds, afraid to speak on the telephone, afraid to meet’; remains concerned about, and calls on the government to reconsider, in this context, the ban on all political parties and the new nationality law adopted in August 2014, which stipulates that citizens joining groups deemed harmful to national interests could have their citizenship revoked; calls on the EU Institutions and the Member States to offer technical and legal assistance to help Oman create a safe and enabling environment for civil society organisations;

192. reconnaît que l'apatridie constitue un des défis importants dans le domaine des droits de l'homme; demande à la Commission et au SEAE de combattre l'apatridie dans le cadre de l'ensemble de l'action extérieure de l'Union, notamment en dénonçant les législations sur la nationalité qui imposent des discriminations sur la base du sexe, de la religion ou de l'appartenance à une minorité, en promouvant le droit des enfants à avoir une nationalité et en soutenant la campagne de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qui vise à mettre fin à l'apatridie d'ici 2024;
192. Recognises statelessness as a significant human rights challenge; asks the Commission and the EEAS to fight statelessness in all EU external action, in particular by addressing discrimination in nationality laws on the basis of gender, religion or a minority status, by promoting children's right to a nationality and by supporting the UN Refugee Agency (UNHCR) campaign aimed at ending statelessness by 2024;

3. À l'expiration du délai prévu à l'article 11, paragraphe 7, chaque fois qu'une personne demande à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État membre de nationalité des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel la demande est introduite adresse à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité une demande d'informations extraites du casier judiciaire et d'informations connexes de façon à pouvoir faire figurer ces informations et informations connexes dans l'extrait qui sera fourni à la personne concernée.
3. Once the time limit set out in Article 11(7) has elapsed, whenever a person asks the central authority of a Member State other than the Member State of the person’s nationality for information on his own criminal record, the central authority of the Member State in which the request is made shall submit a request to the central authority of the Member State of the person’s nationality for information and related data to be extracted from the criminal record in order to be able to include such information and related data in the extract to be provided to the person concerned.

Une partie ne peut invoquer soit la nationalité d'un juge, soit l'absence, au sein de la Cour ou d'une de ses chambres, d'un juge de sa nationalité pour demander la modification de la composition de la Cour ou d'une de ses chambres.
A party may not apply for a change in the composition of the Court or of one of its chambers on the grounds of either the nationality of a Judge or the absence from the Court or from the chamber of a Judge of the nationality of that party.

Une partie ne peut invoquer soit la nationalité d’un juge, soit l’absence, au sein de la Cour ou d’une de ses chambres, d’un juge de sa nationalité pour demander la modification de la composition de la Cour ou d’une de ses chambres.
A party may not apply for a change in the composition of the Court or of one of its chambers on the grounds of either the nationality of a Judge or the absence from the Court or from the chamber of a Judge of the nationality of that party.

61. se félicite de l'effort réalisé par les divers pays de la région dans leur soutien aux réfugiés palestiniens et demande à cet égard l'appui de la ligue arabe et de l'ensemble des États arables concernés afin qu'une solution consensuelle soit trouvée à cette question délicate qui concerne toute la région; invite les États concernés à exploiter leurs possibilités pour que soit reconnue l'acquisition de la nationalité par résidence dans les pays où ils ont trouvé refuge pour les réfugiés qui le souhaitent, y compris dans les cas fréquents de transmission de la nationalité par voie paternelle; demande aux autorités des pays concernés de mettre fin à toutes les discriminations touchant les réfugiés palestiniens, en facilitant l'intégration de ceux-ci dans les sociétés de ces pays;
61. Welcomes the efforts by several countries in the region to offer support to Palestinian refugees and calls in this connection for the Arab League and all Arab states involved to offer support to enable a consensus-based solution to be reached on this delicate issue affecting the entire region; calls on the States concerned to assess how they could enable those refugees who so desire to acquire nationality via residence in the countries in which they have taken refuge, including the frequent cases where nationality has been handed down from parents to children; calls on the authorities all of countries concerned to put an end to all discrimination concerning Palestinian refugees, facilitating their integration into their society;

55. se félicite de l'effort réalisé par les divers pays de la région dans leur soutien aux réfugiés palestiniens et demande à cet égard l'appui de la ligue arabe et de l'ensemble des États arables concernés afin qu'une solution consensuelle soit trouvée à cette question délicate qui concerne toute la région; invite les États concernés à exploiter leurs possibilités pour que soit reconnue l'acquisition de la nationalité par résidence dans les pays où ils ont trouvé refuge pour les réfugiés qui le souhaitent, y compris dans les cas fréquents de transmission de la nationalité par voie paternelle;
55. Welcomes the efforts by several countries in the region to offer support to Palestinian refugees and calls in this connection for the Arab League and all Arab states involved to offer support to enable a consensus-based solution to be reached on this delicate issue affecting the entire region; calls on the States concerned to assess how they could enable those refugees who so desire to acquire nationality via residence in the countries in which they have taken refuge, including the frequent cases where nationality has been handed down from parents to children; calls in particular on the Lebanese authorities to put an end to all discrimination concerning Palestinian refugees, facilitating their integration into Lebanese society;