Vertaling van "nationales à verser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]
Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]

équipe nationale A
full international side

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

inspecteur de l’éducation nationale | inspecteur de l’éducation nationale/inspectrice de l’éducation nationale | inspectrice de l’éducation nationale
education institution inspector | inspector of education | education inspector | her majesty's inspector of education

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les anciennes entreprises nationales sont aujourd'hui partiellement ou totalement privatisées, cotées en bourse et tenues de verser des dividendes à leurs actionnaires privés.
Formerly state-owned companies are now partly or wholly in the private sector, quoted on stock markets and committed to providing value for their private shareholders.

Afin d’éviter qu’une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l’évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l’Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.
In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.

«Le fait d’autoriser les autorités nationales à verser jusqu’à 15 000 EUR d’aide aux agriculteurs devrait permettre à certains exploitants de surmonter les graves problèmes de liquidités auxquels ils sont actuellement exposés, a déclaré Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural.
"Allowing national authorities to pay farmers up to €15,000 in aid should help overcome the serious cash flow problems which some farmers are experiencing," said Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development".

PPL a saisi la High Court (Commercial Division, Irlande) d’un recours à l’encontre de l’État irlandais, afin de faire constater que cet État viole le droit de l’Union, dans la mesure où la réglementation nationale exonère les exploitants des hôtels de l’obligation de verser une rémunération équitable pour l’utilisation de phonogrammes dans des chambres d’hôtels en Irlande.
PPL brought an action before the High Court (Commercial Division, Ireland) against Ireland seeking a declaration that Ireland had acted in breach of Union law in exempting hotel operators from the obligation to pay equitable remuneration for the use of phonograms in hotel bedrooms in Ireland.

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé au Luxembourg d’arrêter de se réclamer exclusivement de sa législation nationale pour refuser de verser des prestations de chômage à des personnes percevant une pension d’un autre État membre de l’Union.
Brussels, 27 October 2011 – The European Commission has requested Luxembourg to end the practice of denying unemployment benefits due, solely on the basis of its national legislation, to persons receiving a pension from another EU Member State.

dans la mesure où le système juridique de l’État membre concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l’exécution des décisions.
in so far as the legal system of the Member State concerned so permits, an order against the losing defendant for payments into the public purse or to any beneficiary designated in or under national legislation, in the event of failure to comply with the decision within a time limit specified by the courts or administrative authorities, of a fixed amount for each day’s delay or any other amount provided for in national legislation, with a view to ensuring compliance with the decisions.

c)dans la mesure où le système juridique de l’État membre concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l’exécution des décisions.
(c)in so far as the legal system of the Member State concerned so permits, an order against the losing defendant for payments into the public purse or to any beneficiary designated in or under national legislation, in the event of failure to comply with the decision within a time limit specified by the courts or administrative authorities, of a fixed amount for each day’s delay or any other amount provided for in national legislation, with a view to ensuring compliance with the decisions.

9. Pour lutter contre la corruption et améliorer le moral des membres de la Police nationale afghane, et encourager plus d’Afghans à intégrer la police et à y rester, le Comité recommande que le gouvernement du Canada offre une aide financière au gouvernement de l’Afghanistan pour permettre à celui-ci de doter les agents de la Police nationale afghane du matériel voulu et de leur verser un salaire analogue à la solde des soldats de l’Armée nationale afghane (Voir la page 31)
9. In order to help improve morale and lower corruption within the Afghan National Police and encourage more Afghans to join and stay within the force, the Committee recommends that the Government of Canada financially assist the Government of Afghanistan to ensure that Afghan National Police officers have the appropriate equipment to fulfill their tasks and are paid a salary that is similar to that of Afghan National Army soldiers (see p. 31)

Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures permanentes destinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère».
Member States shall be authorised to pay national aid up to 50 % of the costs associated with establishing permanent crops intended for bio-mass production on set-aside land’.

les transporteurs peuvent avoir, de par la loi nationale, à verser des acomptes pour aider les personnes qui y ont droit à répondre à leurs besoins économiques immédiats; le montant de ces acomptes sera assujetti à la loi nationale et déduit du paiement final.
carriers can be required by national law to make advance payments to assist entitled persons in meeting immediate economic needs; the amount of the advance payment will be subject to national law and deductible from the final settlement.