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Barème de propension nationale à consommer
Barème national de propension à consommer
Courbe nationale de propension à consommer
Entreprise exclusivement nationale
Entreprise nationale à 100%
ISOS
OBN
Ordonnance de la Banque nationale
Réprimer le piratage des oeuvres audiovisuelles
église spiritualiste nationale
équipe nationale A

Traduction de «nationales à réprimer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
barème de propension nationale à consommer [ barème national de propension à consommer | courbe nationale de propension à consommer ]

community propensity-to-consume schedule


entreprise exclusivement nationale [ entreprise nationale à 100% ]

wholly domestic firm


Principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d'expression et à l'accès à l'information

Johannesburg Principles on National Security, Freedom of Expression and Access to Information


Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]

Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]




église spiritualiste nationale

National Spiritualist Church


Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières

International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Protection, Investigation and Repression of Customs Offences


réprimer le piratage des oeuvres audiovisuelles

curbing the pirating of audio-visual work


adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret

to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations


Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]

Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l’Union» [COM(2014) 604 final du 26 septembre 2014]

Communication from the Commission to the European Parliament and the Council - Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens (COM(2014) 604 final of 26.9.2014)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0604 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0604 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union /* COM/2014/0604 final */

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens /* COM/2014/0604 final */


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Communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil: Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l’UE et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l’Union (COM(2014) 604 final du 26 septembre 2014)

Communication from the Commission to the European Parliament and the Council: Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens (COM(2014) 604 final of 26 September 2014)


soutenir l’ensemble des objectifs stratégiques de l’agenda pour le travail décent de l’Organisation internationale du travail (OIT), y compris la promotion de l’emploi, les droits des travailleurs, la protection sociale, le dialogue social, ainsi que la non-discrimination et l’égalité entre les hommes et les femmes; affirmer les normes fondamentales de l’OIT en matière de travail, notamment la liberté d’association et le droit de négociation collective, l’engagement de mettre un terme au travail forcé et au travail des enfants, la non-discrimination en matière d’emploi et de travail, y compris transposer efficacement en droit et en pratique des conventions applicables de l’OIT et soutenir les efforts actuellement déployés en vue de la rati ...[+++]

support for all the strategic objectives of the Decent Work Agenda of the International Labour Organisation (ILO) including employment promotion, workers' rights, social protection, social dialogue, as well as non-discrimination and gender equality; an affirmation of the ILO core labour standards, which include freedom of association and the right to collective bargaining, commitment to end forced or compulsory labour and child labour, non-discrimination in respect of employment and occupation; including effective implementation in law and in practice of ILO conventions to which either is a party and support for ongoing efforts towards ratification of fundamental ILO Conventions; reference to structures to facilitate domestic and transat ...[+++]


L’autorité tchèque de la concurrence était en droit d’infliger des sanctions – pour la période antérieure au 1 mai 2004 – en vertu de sa législation nationale pour réprimer les effets anticoncurrentiels produits sur le territoire de la République tchèque par une entente de portée mondiale concernant les appareillages de commutation à isolation gazeuse

The Czech competition authority was entitled to impose penalties under national law for the period before 1 May 2004 in respect of the anticompetitive effects in the Czech Republic of a worldwide gas insulated switchgear cartel


La Cour considère donc que la directive retour s’oppose à une réglementation nationale qui permet de réprimer le séjour irrégulier des ressortissants des pays tiers, par une peine d’assignation à résidence, sans garantir que celle-ci doive prendre fin dès que le transfert physique de l’intéressé hors dudit État membre est possible.

Therefore, the Court finds that the return directive precludes national legislation which allows illegal stays by third-country nationals to be penalised by means of a home detention order without guaranteeing that that order must come to an end as soon as the physical transportation of the individual concerned out of that Member State is possible.


Le Conseil et le Parlement ont accueilli favorablement l'initiative de la Commission en s'associant aux travaux qui ont abouti à la rédaction de la déclaration suivante : "Le Parlement européen, la Commission, les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil - constatant l'existence et la croissance dans la Communauté d'attitudes, de mouvements et d'actes de violence xénophobes souvent dirigés contres des immigrés; - considérant l'importance primordiale que les Institutions des Communautés attachent au respect des droits fondamentaux proclamés solennellement dans la déclaration commune du 5 avril 1977 ainsi qu'au principe de la libre circulation des personnes tel que prévu par le Traité de Rome; ./.- 2 - - considérant que le ...[+++]

The Council and Parliament responded favourably to the Commission's proposal and took part in the discussions which led to the drafting of the following declaration : "The European Parliament, the representatives of the Member States meeting within the Council and the Commission, - recognizing the existence and growth of xenophobic attitudes, movements and acts of violence in the Community which are often directed against immigrants, - whereas the Community institutions attach prime importance to respect for fundamental rights, as solemnly proclaimed in the Joint Declaration of 5 April 1977, and to the principle of freedom of movement as ...[+++]


Le Conseil et le Parlement ont accueilli favorablement l'initiative de la Commission en s'associant aux travaux qui ont abouti à la rédaction de la déclaration suivante : "Le Parlement européen, la Commission, les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil - constatant l'existence et la croissance dans la Communauté d'attitudes, de mouvements et d'actes de violence xénophobes souvent dirigés contres des immigrés; - considérant l'importance primordiale que les Institutions des Communautés attachent au respect des droits fondamentaux proclamés solennellement dans la déclaration commune du 5 avril 1977 ainsi qu'au principe de la libre circulation des personnes tel que prévu par le Traité de Rome; ./.- 2 - - considérant que le ...[+++]

The Council and Parliament responded favourably to the Commission's proposal and took part in the discussions which led to the drafting of the following declaration : "The European Parliament, the representatives of the Member States meeting within the Council and the Commission, - recognizing the existence and growth of xenophobic attitudes, movements and acts of violence in the Community which are often directed against immigrants, - whereas the Community institutions attach prime importance to respect for fundamental rights, as solemnly proclaimed in the Joint Declaration of 5 April 1977, and to the principle of freedom of movement as ...[+++]




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nationales à réprimer ->

Date index: 2023-12-01
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