Traduction de «nationales transposant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transposer un niveau donné de franchise en niveaux exprimés en monnaie nationale
to translate a given allowance into national currency levels

le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette banque centrale
the amount of each national central bank's monetary income shall be reduced by an amount equivalent to any interest paid by that central bank

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie
General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- a précisé qu’une interdiction d’entrée qui a été prononcée plus de cinq ans avant la date de l’entrée en vigueur de la réglementation nationale transposant cette directive ne peut plus produire d'effets, à moins que la personne ne constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.
- clarified that an entry ban which was handed down more than five years before the date of the entry into force of the national legislation implementing that directive cannot develop further effects, unless the person constitutes a serious threat to public order, public security or national security.

Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne et dans le cadre des procédures nationales, couvre un ou plusieurs éléments des objectifs de sécurité définis à l'annexe I de la directive 2006/95/CE, le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension qui est construit dans le respect de cette norme est présumé conforme aux objectifs de sécurité en question.
Where a national standard transposing a harmonised standard, the reference of which has been published in the Official Journal of the European Union and under national procedures, covers one or more elements of the safety objectives set out in Annex I to Directive 2006/95/EC, the electrical equipment, designed for use within certain voltage limits, built in accordance with this standard is presumed to meet the safety objectives concerned.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il satisfait aux normes nationales transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4, paragraphe 2, de cette directive.
Under the second subparagraph of Article 3(2) of Directive 2001/95/EC, a product shall be presumed safe, as far as the risks and risk categories covered by the relevant national standards are concerned, if it meets national standards transposing European standards, the references of which have been published by the Commission in the Official Journal of the European Union, in accordance with Article 4(2) of that Directive.

des informations sur le nombre, la nature et le statut des plaintes déposées en vertu de l’article 59, paragraphe 4, ou de l’article 64, paragraphe 1, ainsi que sur toute plainte à l’encontre d’une plate-forme d’enchères adressée aux autorités nationales compétentes chargées de la surveillance de cette plate-forme d’enchères, aux tribunaux ou aux autorités administratives compétentes prévus dans les mesures nationales transposant l’article 52, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE».
information about the number, nature and status of any complaints made pursuant to Articles 59(4) or 64(1) as well as any complaints made against an auction platform to the national competetent authorities supervising that auction platform, the courts or competent administrative bodies provided for in the national measures transposing Article 52(2) of Directive 2004/39/EC’.

f)des informations sur le nombre, la nature et le statut des plaintes déposées en vertu de l’article 59, paragraphe 4, ou de l’article 64, paragraphe 1, ainsi que sur toute plainte à l’encontre d’une plate-forme d’enchères adressée aux autorités nationales compétentes chargées de la surveillance de cette plate-forme d’enchères, aux tribunaux ou aux autorités administratives compétentes prévus dans les mesures nationales transposant l’article 52, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE.
(f)information about the number, nature and status of any complaints made pursuant to Articles 59(4) or 64(1) as well as any complaints made against an auction platform to the national competetent authorities supervising that auction platform, the courts or competent administrative bodies provided for in the national measures transposing Article 52(2) of Directive 2004/39/EC.

4. L’État membre sur le territoire duquel se trouve une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, veille à ce que les mesures nationales transposant les articles 26 à 29 et 32, l’article 34, paragraphe 1, et l’article 35 de la directive 2005/60/CE s’appliquent à cette plate-forme.
4. The Member State in whose territory an auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) is situated shall ensure that the national measures transposing Articles 26 to 29, 32, Article 34(1) and Article 35 of Directive 2005/60/EC apply to the auction platform concerned.

4. L’État membre sur le territoire duquel est située une plate-forme d'enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours veille à ce que les mesures nationales transposant les articles 26 à 29, 32, l'article 34, paragraphe 1, et l’article 35 de la directive 2005/60/CE s'appliquent à cette plate-forme.
4. The Member State in whose territory an auction platform auctioning two-day spot or five-day futures is situated shall ensure that the national measures transposing Articles 26 to 29, 32, Article 34(1) and Article 35 of Directive 2005/60/EC apply to the auction platform concerned.

Lorsque les États membres publient les références de la norme nationale transposant la norme harmonisée EN 13428:2000, ils accompagnent cette publication d'un avertissement identique à celui prévu au premier alinéa.
When Member States publish the references of the national standard transposing harmonised standard EN 13428:2000, the publication must be accompanied by a warning identical to the one provided for in the first indent.

considérant que les informations échangées peuvent concerner des personnes physiques et que le présent règlement doit donc mettre en oeuvre dans son champ d'application les principes de la protection des personnes à l'égard du traitement, automatisé ou non, de leurs données à caractère personnel; que les principes, tels qu'ils figurent dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8), doivent être eux-mêmes, dans les termes et conditions de cette directive, précisés et complétés dans le présent règlement; que, en attendant l'application des mesures nationales transposant cette directive, il convient de dispenser de l'application des dispositions du présent règlement relatives aux échanges de données non automatisées certains États membres qui, au stade actuel, ne disposent pas de règles de protection à l'égard de telles données;
Whereas the information exchanged may concern physical persons and this Regulation must therefore implement, in its scope, the principles of protection of persons with regard to processing, by automatic means or otherwise, of personal data; whereas these principles, as set out in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (8) should themselves, in compliance with the terms and conditions of this Directive, be specified and supplemented in this Regulation; whereas pending implementation of the national measures transposing that Directive certain Member States which have no protection rules for personal data exchanged by non-automatic means should be exempted from applying the provisions of this Regulation concerning the non-automatic exchange of data;