Traduction de «nationales toute latitude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir toute latitude [ avoir toute la latitude voulue ]
have wide discretion

comme ils l'entendent | ont toute latitude
at their own discretion

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

Réunion internationale d'experts sur toutes les formes de discrimination fondée sur l'origine raciale, nationale ou ethnique, la religion ou les croyances ou tous autres motifs en Afrique au sud du Sahara
International Meeting of Experts on All Forms of Discrimination Based on Race, Nationality, Ethnic Origin, Religion or Belief or Any Other Factors in Africa South of the Sahara

Tout le monde à bord - voyage sans obstacle - Transports Canada décrit son rôle dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées
All Aboard, Travelling Without Barriers, Transport Canada's Role in the National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

Étant donné le caractère transnational de l'industrie touristique, il est manifestement nécessaire de créer un cadre pour la politique du tourisme à l'échelle de l'UE, qui laisse cependant toute latitude aux États membres de l'Union de concevoir leurs propres politiques nationales spécifiques en la matière.
Given the trans-national nature of the tourism industry there is a clear need for an EU-wide tourism policy framework that still affords full flexibility to EU Member States to develop their own particular national policies.

Toutefois, les États membres devraient conserver toute latitude pour réglementer, dans leur législation nationale, ce type de contrats de crédit en ce qui concerne d'autres aspects non harmonisés par la présente directive.
However, Member States should remain free to regulate, in their national legislation, such types of credit agreements as regards other aspects not harmonised by this Directive.

Tout en contribuant par un système approprié de rotation à l'indépendance de l'autorité nationale de régulation à l'égard de tout intérêt économique ou politique, les États membres ont latitude de tenir dûment compte de la disponibilité en ressources humaines et de la taille du conseil.
While contributing to the independence of the national regulatory authority from any political or economic interest through an appropriate rotation scheme, Member States may take due account of the availability of human resources and of the size of the board.

Les lettres de gage comptant parmi les instruments financiers les plus sûrs et bénéficiant des notations les plus élevées, personne n’aurait compris que nous allions dans le sens de la rigidité et que nous interdisions toute latitude en matière de réglementation nationale.
As mortgage bonds feature among the most secure financial instruments and benefit from the highest bond ratings, no one would have understood if we had headed towards a state of inflexibility and not allowed any leeway with regard to national regulation.

Il respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité et laisse toute latitude pour des actions locales, régionales, nationales et transnationales, tout en encourageant l'ensemble des acteurs à examiner comment ces actions peuvent se renforcer mutuellement et contribuer à atteindre les objectifs de la Stratégie antidrogue de l'Union européenne.
It respects the principles of subsidiarity and proportionality and leaves full scope for local, regional, national and transnational actions, while at the same time encouraging all actors to examine how these actions can be mutually supportive and contribute towards achieving the objectives of the EU Drug Strategy.

85. Un membre de l'OMC qui a contracté des engagements relatifs aux services d'intérêt général a dès lors toute latitude pour décider s'il accorde des subventions nationales à des fournisseurs de services étrangers qui jouissent de l'accès au marché pour ces services et, le cas échéant, d'en déterminer l'importance.
85. A WTO Member that has undertaken commitments in respect of services of general interest is therefore free to decide whether and to what extent domestic subsidies are granted to foreign service suppliers that enjoy market access to those services.

L'évaluation a fait ressortir, entre les législations nationales, des différences qui résultent des cadres réglementaires antérieurs, ainsi que du fait que la directive fixe des exigences minimales et laisse toute latitude aux États membres de maintenir ou d'établir des niveaux de protection plus élevés[9].
The assessment revealed differences in national legislation stemming from the previous regulatory framework and from the fact that the Directive lays down minimum requirements and leaves the Member States free to maintain or establish higher levels of protection[9].