Vertaling van "nationales susceptibles d’entraver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reproduire la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer
to set out the tenor of any applicable national provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le traité s'oppose à toute mesure nationale susceptible d’entraver ou de rendre moins intéressant l'exercice de la liberté d'établissement garantie par le traité, même si cette mesure n’introduit pas de discrimination sur la base de la nationalité.
In particular, the Treaty precludes any national measure which, even though not discriminatory on grounds of nationality, is liable to hinder or render less attractive the exercise of the freedom of establishment that is guaranteed by the Treaty.

Le traité s'oppose à toute mesure nationale susceptible d’entraver ou de rendre moins intéressant l'exercice de la liberté d'établissement qu’il garantit, même si cette mesure n’introduit pas de discrimination sur le fondement de la nationalité.
The Treaty precludes any national measure which, even though not discriminatory on grounds of nationality, is liable to hinder or render less attractive the exercise of the freedom of establishment that is guaranteed by the Treaty.

26. fait observer que les parlementaires jouent aussi un rôle capital pour ce qui est de veiller à ce que les législations nationales susceptibles d'entraver les défenseurs des droits de l'homme et leurs activités soient mises en conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme; souligne par conséquent qu'il importe que ces questions soient systématiquement abordées par les députés au Parlement européen dans leurs rencontres bilatérales et multilatérales tant avec des experts sur le terrain qu'avec d'autres parlementaires, dans le respect des orientations relatives à l'action des députés au Parlement européen en matière de droits de l'homme et de démocratie lors des missions en pays tiers;
26. Points out that parliamentarians also play a crucial role when ensuring that national legislation potentially affecting human rights defenders and their activities is brought into conformity with internationally recognised human rights standards; underlines therefore the importance of these issues being systematically addressed by Members of the European Parliament in bi- and multilateral meetings with other parliamentarians and with experts on the ground, in line with its specific guidelines for human rights and democracy actions of MEPs in their visits to third countries;

27. fait observer que les parlementaires jouent aussi un rôle capital pour ce qui est de veiller à ce que les législations nationales susceptibles d'entraver les défenseurs des droits de l'homme et leurs activités soient mises en conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme; souligne par conséquent qu’il importe que ces questions soient systématiquement abordées par les députés au Parlement européen dans leurs rencontres bilatérales et multilatérales tant avec des experts sur le terrain qu’avec d’autres parlementaires, dans le respect des orientations relatives à l’action des députés au Parlement européen en matière de droits de l’homme et de démocratie lors des missions en pays tiers;
27) Points out that parliamentarians also play a crucial role when ensuring that national legislation potentially affecting human rights defenders and their activities is brought into conformity with internationally recognised human rights standards; underlines therefore the importance of these issues being systematically addressed by Members of the European Parliament in bi- and multilateral meetings with other parliamentarians and with experts on the ground, in line with its specific guidelines for human rights and democracy actions of MEPs in their visits to third countries;

La Commission envisage-t-elle la possibilité d’empêcher l’adoption de mesures nationales susceptibles d’entraver le marché intérieur en matière de fiscalité du transport aérien de passagers, tel l’établissement d’un impôt sur les billets d’avion ou le kérosène?
Is the Commission considering ways of preventing national measures on the taxation of passenger air traffic, such as a tax on tickets or aviation fuel, becoming an obstacle to the internal market?

La Commission envisage-t-elle la possibilité d'empêcher l'adoption de mesures nationales susceptibles d'entraver le marché intérieur en matière de fiscalité du transport aérien de passagers, tel l'établissement d'un impôt sur les billets d'avion ou le kérosène?
Is the Commission considering ways of preventing national measures on the taxation of passenger air traffic, such as a tax on tickets or aviation fuel, becoming an obstacle to the internal market?

La Cour rappelle toutefois sa jurisprudence constante selon laquelle des mesures nationales susceptibles d’entraver le commerce intracommunautaire peuvent être justifiées par des exigences impératives relevant de la protection de l’environnement, pourvu que les mesures en question soient proportionnées à l’objet visé.
The Court draws attention, however, to its case-law according to which national measures capable of hindering intra-Community trade may be justified by overriding requirements relating to protection of the environment provided that the measures in question are proportionate to the aim pursued.

Ces produits sont régis dans les États membres par des règles nationales diverses susceptibles d'entraver leur libre circulation, de créer des conditions de concurrence inégales et d'avoir ainsi une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Those products are regulated in Member States by differing national rules that may impede their free movement or create unequal conditions of competition, and thus have a direct impact on the functioning of the internal market.

La jurisprudence de la Cour indique également que toute mesure nationale susceptible d'entraver le droit d'établissement doit notamment être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général et ne pas aller au- delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.
The case law of the Court also indicates that any national measure likely to hinder the right of establishment has in particular to be justified by pressing reasons of general interest and go no further than is necessary to achieve the declared objective.