Traduction de «nationales soit autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision nationale d'autorisation
national authorization decision

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»
Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

autorisation nationale
national authorization

l'IME est autorisé à détenir et à gérer des réserves en devises en tant qu'agent et à la demande des banques centrales nationales
the EMI shall be entitled to hold and manage foreign-exchange reserves as an agent for and at the request of national central banks

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale
Minister of Communications (National Library) Authority to Prescribe Fees Order

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer les prix (Archives nationales du Canada)
Minister of Communications (National Archives of Canada) Authority to Prescribe Fees Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011, mis à jour le 6 juin 2011, présenté à la Chambre de communes le 14 juin 2011, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.
That, in accordance with rule 74(1), the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine the subject-matter of Bill C-3, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011, introduced in the House of Commons on June 14, 2011, in advance of the said bill coming before the Senate.

Toutefois, un premier bilan de la mise en œuvre des dispositions du RSPP relatives au haut débit sans fil et du contrôle des conditions et procédures nationales d'autorisation au cours des deux dernières années montre que l'application de ce programme n’a pas créé suffisamment d'incitations pour qu'on parvienne, sur le marché unique, à un niveau de convergence des conditions d’octroi de licences, d’intégration de réseaux ou d'investissements dans le haut débit sans fil et de déploiement de cette technologie qui soit comparable à ceux d'autres régions ou nécessaire à la réalisation de l'objectif de la stratégie numérique pour l’Europe, à savoir 30 Mbps pour tous d’ici à 2020.
However, initial experience gained in implementing the RSPP’s wireless broadband provisions and in monitoring national authorisation conditions and procedures over the last two years, shows that the RSPP has not sufficiently stimulated a single market that leads to a convergence of licensing conditions, the integration of networks or the investment in and rollout of wireless broadband at rates comparable to those of other regions or needed for achieving the DAE target of 30 Mbps for all by 2020.

En plus de cet examen par le Conseil, les États membres avaient l’obligation d’informer la Commission avant le 31 décembre 2008 de leurs intentions concernant la période suivante, de trois ans – soit prolonger l’application de leurs mesures nationales, soit autoriser la libre circulation des travailleurs.
In addition to the Council’s review, Member States had the obligation to notify the Commission before 31 December 2008 as to their intention for the next three-year period – either to continue with national measures, or to allow free movement of workers.

(13) Compte tenu de la structure décentralisée de certains États membres et de la nécessité de garantir, dans certains cas, des échanges rapides d'informations, il convient qu'Europol soit autorisé à coopérer directement avec les services répressifs des États membres à des enquêtes individuelles, tout en tenant les unités nationales Europol informées.
(13) Taking into account the decentralised structure of some Member States and the need to ensure in certain cases rapid exchanges of information, Europol should be allowed to cooperate directly with law enforcement authorities in Member States in individual investigations, while keeping Europol national units informed.

Que, conformément aux articles 74(1) et 62(1)i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, présenté à la Chambre des communes le 16 septembre 2009, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.
That, in accordance with rules 74(1) and 62(1)(i), the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine the subject-matter of Bill C-50, An Act to amend the Employment Insurance Act and to increase benefits, introduced in the House of Commons on September 16, 2009, in advance of the said bill coming before the Senate.

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger du lundi 9 mars 2009 au vendredi 13 mars 2009, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
That the Standing Senate Committee on National Finance have power to sit from Monday, March 9, 2009 to Friday, March 13, 2009, even though the Senate may then be sitting, and that the application of rule 95(4) be suspended in relation thereto.

2. S'agissant des projets d'investissements transfrontaliers, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer que, dans le cadre des procédures nationales d'autorisation, le fait que ces projets améliorent la capacité d'interconnexion de deux États membres ou plus et contribuent par conséquent à renforcer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle européenne soit pris en compte dans l'évaluation qui est réalisée par les autorités nationales compétentes.
2. As regards cross-border investment projects, Member States shall take the steps required to ensure that, under national procedures, the fact that such projects increase the capacity for interconnection of two or more Member States and consequently strengthen Europe-wide security of supply is treated as a criterion for the assessment by the competent national authorities.

Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.
Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.

Bien qu'aucune autorisation ultérieure ne soit requise, la Communauté (en pratique l'Agence européenne pour l'évaluation des produits médicaux -EMEA) et les autorités nationales des Etats Membres dans lequel le produit médical sera distribué en parallèle seront informées du fait que cette distribution parallèle aura lieu afin de permettre à l'EMEA de vérifier la conformité avec l'autorisation de mise sur le marché communautaire et aux autorités nationales de surveiller le marché (identification du lot, pharmacovigilance etc.) et de mener à bien une surveillance une fois le produit mis sur le marché (Commission de la Communication sur les procédures communautaires pour des autorisations de mise sur le marché pour les produits médicaux, JO C 229, 22/7/1998, p.4-17). [53]
Although no further authorisation is required, the Community (in practice the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products -EMEA) and national authorities of the Member States in which the medicinal product will be distributed in parallel shall be informed that such parallel distribution will take place in order to enable the EMEA to check compliance with the terms of the Community marketing authorisation and the national authorities to monitor the market (batch identification, pharmacovigilance, etc.) and to carry out post-marketing surveillance (Commission Communication on the Community marketing authorisation procedures for medicinal products, OJ C 229, 22/7/1998, p.4-17) [53].

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 18 octobre 2012, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;
That, in accordance with rule 10-11(1), the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine the subject-matter of all of Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, introduced in the House of Commons on October 18, 2012, in advance of the said bill coming before the Senate;