Vertaling van "nationales soient telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous travaillons dur depuis quatre ans pour que nos finances nationales soient telles que nous puissions planifier de nouvelles initiatives.
We have worked hard for four years to bring Canada's finances to the point where we can begin to plan new initiatives.

3. Les États membres veillent à ce que les unités nationales soient en mesure de s’acquitter de leurs tâches telles que définies dans le présent règlement, et notamment à ce qu'elles aient accès aux bases de données nationales des services répressifs.
3. Member States shall ensure that their National Units are able to fulfil their tasks as set out in this Regulation, in particular that they have access to national law enforcement databases.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il convient que les règles nationales concernant les délais impartis pour faire respecter les droits prévus par la présente directive soient telles que ces délais ne puissent être considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits.
In accordance with the case-law of the Court of Justice, national rules on time limits for the enforcement of rights under this Directive should be such that they cannot be regarded as capable of rendering virtually impossible or excessively difficult the exercise of those rights.

Dès qu'une travailleuse enceinte informe l'entreprise ou, dans le cas d'une travailleuse extérieure, l'employeur, qu'elle est enceinte, conformément à la législation nationale, l'entreprise, et l'employeur, prennent les mesures nécessaires pour que les conditions d'emploi de la travailleuse soient telles que la dose équivalente reçue par l'enfant à naître soit la plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre et telles qu'il est peu probable que cette dose dépasse 1 mSv pendant au moins le reste de la grossesse.
As soon as a pregnant worker informs the undertaking or, in the case of an outside worker, the employer, of the pregnancy, in accordance with national legislation the undertaking, and the employer, shall ensure that the employment conditions for the pregnant worker are such that the equivalent dose to the unborn child is as low as reasonably achievable and unlikely to exceed 1 mSv during at least the remainder of the pregnancy.

2. Le niveau global des sanctions et des sanctions accessoires est calculé, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions qu’ils ont commises sans préjudice du droit légitime à exercer une profession.
2. The overall level of sanctions and accompanying sanctions shall be calculated, in accordance with the relevant provisions of national law, in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefit derived from their infringement without prejudice to the legitimate right to exercise their profession.

Toutefois, l’agence aidera à déployer ces ressources nationales de telle sorte que les pêcheurs disposent d’une plateforme harmonisée dans l’ensemble de l’Europe, que les dispositions de la politique commune de la pêche soient appliquées de manière efficace et uniforme et que les pêcheries les plus sensibles sur le plan biologique bénéficient d’une attention toute particulière.
However, the Agency will help to deploy these national resources in a way that ensures that fishermen have a level playing field throughout Europe, that the rules of the Common Fisheries Policy are applied in an efficient and uniform manner, and that attention is focused on the most biologically sensitive fisheries.

dans la région de la capitale nationale, les agences gouvernementales et les sociétés de la Couronne entre Ottawa et Gatineau, notamment les ministères, établissements publics, sociétés ou autres organismes nommés dans la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le Conseil des arts du Canada, la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur Téléfilm Canada ou dans une annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou qui en relèvent, afin de respecter la répartition selon laquelle au moins 25 pour cent des postes soient situés du côté québécois de la région de la capitale nationale, telle que convenue en 1984 par le cabinet fédéral, notamment par l'acquisition ou la location de biens immobiliers par appel d'offres publiques;
in the National Capital Region, starting now, to divide federal Public Service, government agency and Crown corporation jobs between Ottawa, and Gatineau, primarily departments, departmental corporations or other bodies referred to in the Bank of Canada Act, the Broadcasting Act, the Canada Council for the Arts Act, the International Centre for Human Rights and Democratic Development Act, the International Development Research Centre Act, the National Defence Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Telefilm Canada Act, or in any schedule to the Financial Administration Act, to meet a standard whereby at least 25 per cent of positions are located on the Quebec side of the National Capital Region, as agreed to in 1984 by the federal cabinet, primarily by purchasing or leasing real estate through a competitive public call for tender process;

Ils veillent à ce que l'attribution et l'assignation de telles radiofréquences par les autorités réglementaires nationales soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
They shall ensure that the allocation and assignment of such radio frequencies by national regulatory authorities are based on objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria.

e) veiller à ce que les obligations en matière d'échange d'informations qui incombent aux Etats membres, conformément à la directive 98/34/CE modifiée par la directive 98/48/CE et à la décision nº 3052/95/CE, soient pleinement et dûment mises en œuvre en vue d'identifier les entraves techniques aux échanges qui existent au niveau de la législation nationale et d'empêcher que de telles entraves ne soient créées ;
e) Ensure that the information exchange obligations, which are addressed to the Member States, set out in Directive 98/34/EC, as amended by Directive 98/48/EC, and Decision 3052/95 are fully and effectively implemented in order to identify and prevent technical barriers to trade in national legislation.

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).