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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «nationales soient respectés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é

Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce qu'il faut à l'échelle européenne, c'est un engagement en faveur de principes et de lignes directrices communs pour faire avancer ce processus en souplesse et veiller à ce que les écosystèmes marins régionaux qui s'étendent au-delà des frontières maritimes nationales soient respectés.

What is needed at European level is a commitment to common principles and guidelines to facilitate the process in a flexible manner and to ensure that regional marine ecosystems that transcend national maritime boundaries are respected.


Ceci devrait s'entendre sans préjudice des règles nationales concernant l'appréciation des preuves par les juridictions ou les juges, pour autant que les droits de la défense soient respectés.

This should be without prejudice to national rules concerning the assessment of evidence by courts or judges, provided that the rights of the defence are respected.


5. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que le juge ou la juridiction compétente peut exclure temporairement du procès un suspect ou une personne poursuivie si nécessaire dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure pénale, pour autant que les droits de la défense soient respectés.

5. This Article shall be without prejudice to national rules that provide that the judge or the competent court can exclude a suspect or accused person temporarily from the trial where necessary in the interests of securing the proper conduct of the criminal proceedings, provided that the rights of the defence are complied with.


11. Les États membres participants veillent à ce que leurs autorités de résolution nationales soient investies des pouvoirs leur permettant d'assurer le respect des conditions définies dans la décision prise par la Commission en vertu du paragraphe 3 et de recouvrer les sommes abusivement utilisées en vertu d'une décision prise par la Commission en vertu du paragraphe 5.

11. Participating Member States shall ensure that their national resolution authorities have the powers necessary to ensure compliance with any conditions laid down in a Commission decision pursuant to paragraph 3 and to recover misused amounts pursuant to a Commission decision under paragraph 5.


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Je pense que le Parlement européen constitue le forum adéquat pour en débattre et pour demander que les droits fondamentaux des minorités nationales soient respectés.

I think that the European Parliament is the appropriate forum to speak out about such matters, and to call for the fundamental rights of national minorities to be respected.


22. condamne le harcèlement systématique des militants travaillistes par les autorités iraniennes, contraire aux engagements pris par l'Iran au cours de l'examen périodique universel des Nations unies quant au respect des droits sociaux et économiques de ses citoyens et à leur droit à la liberté d'expression; demande instamment aux autorités iraniennes que soient libérés tous les militants travaillistes arrêtés et soit respecté le droit des militants syndicalistes et enseignants à participer à la Journée mondiale du travail (le 1 mai) et à la Journée nationale des ensei ...[+++]

22. Condemns the systematic harassment of labour activists carried out by the Iranian authorities, contrary to the pledges Iran made during the United Nations Universal Periodic Review process to respect the social and economic rights of its citizens and their right to freedom of expression; urges the Iranian authorities to release all arrested labour activists and respect the right of trade union activists and teachers to participate in International Workers‘ Day (1 May) and National Teachers’ Day (2 May); calls on the Iranian Gove ...[+++]


22. condamne le harcèlement systématique des militants travaillistes par les autorités iraniennes, contraire aux engagements pris par l'Iran au cours de l'examen périodique universel des Nations unies quant au respect des droits sociaux et économiques de ses citoyens et à leur droit à la liberté d'expression; demande instamment aux autorités iraniennes que soient libérés tous les militants travaillistes arrêtés et soit respecté le droit des militants syndicalistes et enseignants à participer à la Journée mondiale du travail (le 1 mai) et à la Journée nationale des ensei ...[+++]

22. Condemns the systematic harassment of labour activists carried out by the Iranian authorities, contrary to the pledges Iran made during the United Nations Universal Periodic Review process to respect the social and economic rights of its citizens and their right to freedom of expression; urges the Iranian authorities to release all arrested labour activists and respect the right of trade union activists and teachers to participate in International Workers‘ Day (1 May) and National Teachers’ Day (2 May); calls on the Iranian Gove ...[+++]


21. condamne le harcèlement systématique des militants travaillistes par les autorités iraniennes, contraire aux engagements pris par l'Iran au cours de l'examen périodique universel des Nations unies quant au respect des droits sociaux et économiques de ses citoyens et à leur droit à la liberté d'expression; demande instamment aux autorités iraniennes que soient libérés tous les militants travaillistes arrêtés et soit respecté le droit des militants syndicalistes et enseignants à participer à la Journée mondiale du travail (le 1 mai) et à la Journée nationale des ensei ...[+++]

21. Condemns the systematic harassment of labour activists carried out by the Iranian authorities, contrary to the pledges Iran made during the United Nations Universal Periodic Review process to respect the social and economic rights of its citizens and their right to freedom of expression; urges the Iranian authorities to release all arrested labour activists and respect the right of trade union activists and teachers to participate in International Workers’ Day (1 May) and National Teachers’ Day (2 May); calls on the Iranian Gove ...[+++]


17. demande aux fédérations sportives nationales de l'Union européenne et aux organisations sportives européennes de garantir que les systèmes de licence qu'elles choisissent pour les clubs sportifs respectent les règles de base en matière de transparence financière, ne donnent pas lieu à des discriminations et sont conformes aux principes et aux dispositions de base du marché intérieur afin d'éviter des distorsions de la concurrence; considère que les organisations sportives doivent ce faisant veiller à ce que les objectifs soient respectés ...[+++] en matière de transparence et d'octroi de licences et à ce que les manquements soient sanctionnés;

17. Calls on EU national sports federations and European sports organisations to ensure that their procedures for licensing sports associations comply with the basic principles of financial transparency, are non-discriminatory and are in accordance with basic internal market provisions and principles, so as to curb distortions of competition; considers that sports organisations must ensure that the requirements regarding transparency and licensing are complied with and that non-compliance is punished;


5. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient à même de vérifier le respect des objectifs de performance par les entreprises désignées.

5. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to monitor compliance with these performance targets by designated undertakings.




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Date index: 2022-03-01
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