Traduction de «nationales soient investies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Les États membres participants veillent à ce que leurs autorités de résolution nationales soient investies des pouvoirs leur permettant d'assurer le respect des conditions définies dans la décision prise par la Commission en vertu du paragraphe 3 et de recouvrer les sommes abusivement utilisées en vertu d'une décision prise par la Commission en vertu du paragraphe 5.
11. Participating Member States shall ensure that their national resolution authorities have the powers necessary to ensure compliance with any conditions laid down in a Commission decision pursuant to paragraph 3 and to recover misused amounts pursuant to a Commission decision under paragraph 5.

La Fédération canadienne des municipalités a fait pression afin que des fonds soient investis dans une politique routière nationale et dans une aide visant à épauler les autres infrastructures et routes à l'échelle du Canada.
The Federation of Canadian Municipalities has been pushing to have dollars go into a national highway policy as well as into assistance with other infrastructure and highways throughout the country.

11. Les États membres participants veillent à ce que leurs autorités nationales de résolution soient investies des pouvoirs leur permettant d'assurer le respect des conditions définies dans la décision arrêtée par la Commission conformément au paragraphe 3 et de récupérer les sommes abusivement utilisées en vertu d'une décision arrêtée par la Commission conformément au paragraphe 5.
11. Participating Member States shall ensure that their national resolution authorities have the powers necessary to ensure compliance with any conditions set out in a Commission decision pursuant to paragraph 3 and to recover misused amounts pursuant to a Commission decision under paragraph 5.

Ces dernières années, la Commission s'est considérablement investie afin de s'assurer que les autorités fiscales nationales et les entreprises soient bien préparées et équipées pour une transition en douceur vers le nouveau système l'année prochaine.
The Commission has invested greatly over the past few years to ensure that national tax authorities and businesses are well-prepared and equipped to ensure a smooth transition to the new system next year.

128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

127. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
127. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

44. Pour assurer que les informations dont disposent les autorités soient tenues à jour, il y a lieu d'instaurer l' obligation mutuelle, pour l'Agence d'informer les autorités nationales de certains changements desdites informations et inversement, pour les autorités nationales, d'informer l'Agence, laquelle est investie de la responsabilité générale .
(44) To ensure that the information available to the authorities is kept up-to-date, a reciprocal obligation for the Agency to inform the national authorities of certain changes and, conversely, for the national authorities to inform the Agency, which bears overall responsibility, should be introduced.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que, outre les mesures coercitives telles que les perquisitions et les saisies, les autorités d'enquête ou de police judiciaire ou administratives ou, en tout état de cause, les autorités chargées de l'application de la loi soient investies de pouvoirs d'investigation qui leur permettent réellement, dans le respect des garanties prévues par la législation nationale, d'engager des poursuites contre les infractions graves contre l'environnement.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, in addition to coercive measures such as searching and seizure, the investigating authorities, police or officials otherwise responsible for law enforcement are given appropriate powers of investigation to enable them to prosecute serious environmental crime effectively, while respecting the guarantees provided for by national law.