Vertaling van "nationales soient intégrées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Programme de gestion de la lutte antiparasitaire intégrée de la Défense nationale [ Programme de gestion de la lutte antiparasitaire intégrée ]
National Defence Integrated Pest Management Programme [ Integrated Pest Management Programme ]

commandant des forces nationales intégrées
national force commander

forces armées et police nationale intégrées
integrated National Police and Armed Forces

Équipe nationale de la police des ports [ ENPP | Équipe intégrée de la police des ports ]
National Port Enforcement Team

La vérification intégrée : Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales
Comprehensive Auditing: Report of the Standing Senate Committee on National Finance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, la législation nationale, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles soient intégrées dans les marchés passés par le pouvoir adjudicateur.
In order to ensure that, when executing contracts, economic operators comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by Union law, national legislation, collective agreements or the applicable international social and environmental conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU, such obligations should be part of the minimum requirements defined by the contracting authority and should be integrated in the contracts signed by the contracting authority.

Dans ce contexte, la politique maritime intégrée compte parmi ses objectifs principaux l'intégration de la surveillance maritime par la promotion des échanges d'informations et par l'amélioration de la coopération entre les autorités nationales responsables du suivi et de la surveillance en mer[17], sans que soient remises en cause leurs missions et compétences établies par la législation nationale et communautaire.
In this context, one of the key aims of the Integrated Maritime Policy is that of integrating maritime surveillance by promoting information exchanges and enhancing cooperation between national authorities responsible for monitoring and surveillance at sea[17], without affecting their missions and competencies as established by EU and national legislation.

Bien qu'ils soient généralement efficaces dans une perspective nationale, ils le sont beaucoup moins dans la perspective d'une économie européenne de plus en plus intégrée.
While these systems are generally efficient from a national perspective, they are much less so when viewed from the perspective of a progressively integrating European economy.

Dans ce contexte, afin de garantir une exploitation opérationnelle des informations ainsi recueillies, il est essentiel que les infrastructures nécessaires à la collecte et à l'échange des données visées par la présente directive et mises en place par les administrations nationales soient intégrées à SafeSeaNet.
Accordingly, in order to guarantee operational use of the information gathered in this way, it is essential that the infrastructure necessary for the data collection and exchange referred to in this Directive and implemented by the national administrations be integrated into the SafeSeaNet.

(3) Dans ce contexte, afin de garantir une exploitation opérationnelle des informations ainsi recueillies, il est essentiel que les infrastructures nécessaires au recueil et à l'échange des données visées par la présente directive, et mises en place par les administrations nationales, soient intégrées au système d'échange d'informations communautaire SafeSeaNet.
(3) Accordingly, in order to guarantee operational use of the information gathered in this way, it is essential that the infrastructure necessary for the data collection and exchange referred to in this Directive and implemented by the national administrations be integrated into the Community information exchange system SafeSeaNet.

6. Les données à caractère personnel transmises à Europol ou recherchées par Europol en vertu du paragraphe 3, point c) du présent article, ne peuvent être traitées qu’aux fins d’être intégrées dans le système d’information Europol visé à l’article 11 et dans les fichiers de travail à des fins d’analyse visés à l’article 14, ou dans d’autres systèmes traitant des données à caractère personnel établis conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, à condition que ces données soient liées à d’autres données déjà saisies dans l’un des systèmes susmentionnés ou qu’elles soient liées à une recherche précédente d’une unité nationale au sein de l’un des systèmes susmentionnés.
6. Personal data transmitted to or retrieved by Europol under paragraph 3(c) of this Article may only be processed for the purpose of their inclusion in the Europol Information System referred to in Article 11 and the analysis work files referred to in Article 14 or other systems processing personal data established in accordance with Article 10(2) and (3) if those data are related to other data already entered in one of the aforementioned systems or if they are related to a previous query by a national unit within one of the aforementioned systems.

Selon la Cour AELE, il est inhérent à la nature d'une telle disposition que les individus et les opérateurs économiques, en cas de conflit entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et les dispositions législatives nationales, doivent avoir le droit d'invoquer et de revendiquer au niveau national tous les droits qu'ils pourraient tirer des règles de L'EEE(4), en tant que dispositions faisant partie de l'ordre juridique national ou ayant été intégrées à celui-ci, pour autant qu'elles soient inconditionnelles et suffisamment précises(5).
According to the EFTA Court, it is inherent in the nature of such a provision that individuals and economic operators in cases of conflict between implemented EEA rules and national statutory provisions must be entitled to invoke and to claim at national level any rights that could be derived from provisions of the EEA law(4), as being or having been made part of the respective national legal order, if they are unconditional and sufficiently precise(5).