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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "nationales soient dotées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


déclaration nationale présentant des assurances négatives de sécurité aux Etats non dotés d'armes nucléaires

national statement on negative security assurances for non-nuclear-weapon States
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités compétentes soient dotées de la capacité et de ressources suffisantes pour détecter et circonscrire efficacement les contenus à caractère terroriste et pour introduire des signalements auprès des prestataires de services d'hébergement concernés, notamment par l'intermédiaire de leurs unités nationales de signalement de contenus sur l'internet et en coopération avec l'unité de l'Union chargée du signalement des contenus sur l'internet au sein d'Europol.

Member States should ensure that their competent authorities have the capability and sufficient resources to effectively detect and identify terrorist content and to submit referrals to the hosting service providers concerned, in particular through national internet referral units and in cooperation with the EU Internet Referral Unit at Europol.


La plupart de nos postes sont déjà équipés de cellules puisque nos agents possèdent déjà un pouvoir d'arrestation. Toutefois, nous devons faire en sorte que tous les postes de douane à l'échelle nationale soient dotés de cellules.

Most of our facilities already have holding cells in relation to the fact that our Customs officers currently do have powers of arrest, but we have to ensure on a national basis that we have these holding cells.


pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour ...[+++]

to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.


Le comité serait chargé, par exemple, de veiller à ce que nos aéroports soient dotés de la meilleure technologie qui soit, à ce que des normes pour la formation du personnel chargé de faire fonctionner cette technologie soient en place, à ce qu'il y ait un mécanisme interne de vérification pour compléter les responsabilités fédérales en matière de vérification, à faire des recommandations au gouvernement fédéral sur les améliorations législatives à apporter pour renforcer la sécurité, à établir des normes pour la conception d'une carte d'identité nationale ...[+++]

This committee would be charged, for example, with ensuring that the best technology was in place at our airports; ensuring that the standards of training for the people operating that technology were in place; ensuring that there was an internal mechanism of audit to complement the federal government's responsibilities for audit—to make recommendations to the federal government on legislative improvements to enhance security, to specify standards for a national airport employee ID card, to require that those persons receiving the card receive the appropriate background checks through their colleagues in the appropriate arms of the gov ...[+++]


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1. Les États membres désignent les autorités nationales compétentes pour assurer l’application et l’exécution de la présente directive et veillent à ce que ces autorités soient dotées des pouvoirs d’enquête et d’exécution ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions de manière effective et efficace.

1. Member States shall designate the national competent authorities empowered to ensure the application and enforcement of this Directive and shall ensure that they are granted investigating and enforcement powers and adequate resources necessary for the efficient and effective performance of their duties.


Le rôle du gouvernement fédéral consiste notamment à compléter le réseau de parcs nationaux et les six réserves fauniques nationales qui sont actuellement proposées dans les Territoires du Nord-Ouest. Il faut également s'assurer que les parcs existants et que les aires protégées soient dotés de ressources suffisantes et soient adéquatement gérés pour protéger leur intégrité écologique.

The federal government's role includes completing the national parks system and the six national wildlife areas currently proposed in the NWT and making sure existing parks and protected areas are well resourced and managed to protect their ecological integrity.


soient situés dans un organe de l’administration nationale doté de pouvoirs de coordination suffisants pour pouvoir garantir la mise en œuvre correcte du droit de l’Union au sein de leur administration.

are situated in the part of the national administration with sufficient powers of coordination to be able to ensure the correct implementation of Union law within their administration.


3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d’imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d’exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution s’il est situé à l’extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement ineff ...[+++]

3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of su ...[+++]


veiller à ce que les autorités nationales de surveillance du marché soient désignées et dotées de ressources suffisantes pour mener à bien leurs tâches.

ensure national market surveillance authorities are appointed and provided with sufficient resources to carry out their tasks.


L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, personne ne veut plus que moi que les Forces canadiennes soient dotées de matériel de premier ordre. Grâce à la hausse budgétaire de 800 millions de dollars de l'an dernier, j'ai pu accroître de 160 millions le budget d'équipement.

Hon. John McCallum (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, there is no one who wants first rate, world class equipment for the Canadian Forces more than I. With the budget increase of $800 million last year, I have added $160 million to the capital budget.




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Date index: 2022-06-17
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