Traduction de «nationales soient aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces valeurs doivent aussi faire comprendre, à l'ouest comme à l'est du Canada, de même qu'au Québec, que nous avons besoin d'un nouveau projet, d'une nouvelle union pour que la cohésion sociale et l'unité nationale ne soient pas un vain mot, non seulement par opposition au séparatisme politique qui menace aujourd'hui la vie nationale, mais aussi aux profondes divisions que l'on enregistre dans les domaines économiques et sociaux.
These values must also communicate, to both western Canada and eastern Canada, as well as to the province of Quebec, that we want a new kind of vision, a new kind of life together so there is the kind of social cohesion and national unity that makes sense, not only in terms of the political separatism that now threatens our national life together, but also in terms of the deep divisions that there are on the economic and social fronts.

Il est essentiel que les réglementations nationales soient aussi cohérentes que possible, sans pour autant négliger les spécificités locales.
It is essential that the national regulatory approaches be as consistent as possible, without dismissing the local specificities.

Par ailleurs, dans les domaines où le droit pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi pour assurer, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant law, or where there are time-limits for joint decisions to be taken by one or more national supervisory authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also to ensure that, where necessary, the ESAs should be able to resolve disagreements.

De toute façon, même si cela était le cas, l’examen d’un certificat du procureur général devrait néanmoins tenir compte de l’intérêt public de manière que les procédures qui concernent des particuliers et les affaires qui sont censées intéresser la sécurité nationale soient aussi transparentes que possible, tout en protégeant la sécurité du Canada.
Even if a court has already done so, the review of a certificate of the Attorney General should nonetheless involve consideration of the public interest, so that proceedings affecting individuals, and matters stated to involve national security, are as transparent as possible while still ensuring the safety of Canada .

Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou dans les domaines où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national competent authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA should be able to resolve disagreements.

En effet, c'est une priorité de s'assurer que non seulement l'avis de voies et moyens soit déposé et corrigé en tenant compte de la motion unanime de l'Assemblée nationale, mais aussi de s'assurer que le gouvernement soit d'accord avec une voie rapide pour que cette loi modifiant la Loi sur la faillite crée non seulement cette protection pour les salaires pour les travailleurs et les travailleuses — c'est ce que nous souhaitons, comme tous les partis en cette Chambre maintenant — , mais aussi que les lois québécoises et le Code civil du Québec soient respectés.
It is a priority not only to ensure that the notice of ways and means is tabled and corrected by taking into account the unanimous motion of the National Assembly, but also that the government agrees to fast tracking this bill to amend the Bankruptcy Act so that wage earners are protected—which is what all parties in this House now want—and that the laws of Quebec and the Civil Code of Quebec are respected.

Aux fins de cohérence avec la législation communautaire dans d'autres domaines, les États membres devraient, dans le cas des productions végétale et animale, être autorisés à appliquer, sur leurs propres territoires, des règles nationales plus strictes que les règles communautaires en matière de production biologique, à condition que ces règles nationales s'appliquent aussi à la production non biologique et soient par ailleurs conformes à la législation communautaire.
For the sake of consistency with Community legislation in other fields, in the case of plant and livestock production, Member States should be allowed to apply within their own territories, national production rules which are stricter than the Community organic production rules, provided that these national rules also apply to non-organic production and are otherwise in conformity with Community law.

Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.

3) SOULIGNE qu'il importe que les règles de l'UE et la législation nationale soient proportionnées à leurs objectifs afin que leur légitimité soit renforcée et la sécurité juridique garantie et qu'elles soient plus compréhensibles et plus faciles à appliquer, et ce, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises; à cet effet, SE FÉLICITE de ce que la Commission envisagera aussi des mesures concrètes permettant d'améliorer la qualité de la législation communautaire dès la phase préparatoire;
EMPHASISES the importance of EU rules and national legislation being proportionate to their objectives in order to enjoy greater legitimacy and ensure legal certainty, and to be simpler to understand and easier to apply to the benefit of our citizens, consumers and businesses; to this end WELCOMES that the Commission will also consider concrete measures to enhance the quality of Community legislation already in the preparatory phase;

Le comité a reconnu qu'il fallait une stratégie nationale en matière de santé mentale et une coordination entre les intervenants en soins de santé mentale pour veiller à ce que les programmes et les projets de recherche soient aussi efficaces et efficients que possible.
In order to ensure that programs and research initiatives would operate most effectively and efficiently, the committee recognized that there was a need for a national mental health strategy and a need for coordination among mental health care stakeholders.