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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «nationales seront-elles prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les contributions nationales seront-elles prises en compte dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance?

Will national contributions be taken into account under the Stability and Growth Pact?


En outre, dans les chapitres du suivi de l'éducation et de la formation consacrés aux pays, les données nationales actualisées seront également prises en compte si elles sont fiables d'un point de vue méthodologique.

In addition, in the country-specific chapters of the Education and Training Monitor, up-to-date national data will also be taken into account, if methodologically sound.


Les contributions nationales au futur Fonds européen pour les investissements stratégiques seront-elles comptabilisées dans le déficit ou la dette des pays et seront-elles prises en compte dans le cadre de l’application du Pacte?

Will national contributions to the future European Fund for Strategic Investments count as part of countries’ deficit or debt and will these be taken into account in the application of the Pact?


Comment les décisions seront-elles prises - qu'en est-il de la collégialité?

How are decisions taken – what about collegiality?


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Des mesures seront-elles prises par Transports Canada pour protéger les dénonciateurs?

Does Transport Canada do anything to protect whistleblowers?


En ce qui concerne le régime d'asile européen commun, la Commission a invité instamment la Grèce, la Croatie et l'Italie à mettre en œuvre correctement le règlement Eurodac, et elle a demandé instamment à la Grèce et à Malte de communiquer les mesures nationales qu'elles ont prises pour transposer l'intégralité des directives sur les procédures d'asile et sur les conditions d'accueil.

With regards to the Common European Asylum System, the Commission has urged Greece, Croatia, and Italy to correctly implement the Eurodac Regulation, and has requested that Greece and Malta communicate on their national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive and the Reception Conditions Directive.


Elle laisse autant de marge que possible pour la prise de décision nationale et elle respecte les dispositions nationales et les systèmes juridiques en place.

It leaves as much scope as possible for national decision-making, and it respects well-established national arrangements and legal systems.


Elle définit les objectifs assignés aux autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion et établit des procédures visant à garantir que les obligations imposées par les autorités réglementaires nationales seront réexaminées et, le cas échéant, supprimées lorsque les résultats escomptés auront été atteints.

It sets out objectives for national regulatory authorities with regard to access and interconnection, and lays down procedures to ensure that obligations imposed by national regulatory authorities are reviewed and, where appropriate, withdrawn once the desired objectives have been achieved.


Ceux qui ont collaboré à la rédaction de cette lettre s'en tireront-ils sans être punis et conserveront-ils leurs responsabilités, ou des sanctions ont-elles ou seront-elles prises contre eux à cause de cette lettre frauduleuse et méprisable qui restera dans les annales comme l'une des pires mesures prises par un gouvernement au Canada.

I should like to know whether those who collaborated with this letter have been allowed to escape scot-free and to carry on with their responsibilities, or if any sanctions have been or will be taken against them for perpetrating this fraudulent, despicable letter which will go down in the annals as one of the worst actions ever taken by any government of this country.


Les décisions sur la vie quotidienne des citoyens seront-elles prises de plus en plus à Bruxelles ?

Will more and more decisions affecting our daily lives be taken in Brussels?




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nationales seront-elles prises ->

Date index: 2023-12-22
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