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Capacité fiscale égale à la moyenne nationale

Vertaling van "nationales seraient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ministre de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, ministre de la culture, chargé également des cultes

Minister for Education and Vocational Training, Minister for Culture, with responsibility for Religious Affairs


les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...

taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...


capacité fiscale égale à la moyenne nationale

national average fiscal capacity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette mesure est bénéfique étant donné que les autorités réglementaires nationales seraient également les mieux placées pour tenir compte des particularités nationales lorsqu'il s'agira (i) de réglementer l’accès aux infrastructures physiques qui, de par leur nature, demeurent géographiquement limitées à l’échelon national ou régional; et (ii) de répondre aux questions des consommateurs dans un contexte national (notamment dans leur langue).

That is beneficial as the national regulatory authorities would also be the best placed to take account of the national specificities when (i) regulating access to physical infrastructures that by their nature remain geographically confined to national or regional level; and (ii) addressing consumer questions in a national context (notably in their language).


Cette mesure est bénéfique étant donné que les autorités réglementaires nationales seraient également les mieux placées pour tenir compte des particularités nationales lorsqu'il s'agira (i) de réglementer l’accès aux infrastructures physiques qui, de par leur nature, demeurent géographiquement limitées à l’échelon national ou régional; et (ii) de répondre aux questions des consommateurs dans un contexte national (notamment dans leur langue).

That is beneficial as the national regulatory authorities would also be the best placed to take account of the national specificities when (i) regulating access to physical infrastructures that by their nature remain geographically confined to national or regional level; and (ii) addressing consumer questions in a national context (notably in their language).


Cette action concrète, parfois plus ambitieuse que celle que les pays seraient prêts à engager au niveau international, est également conditionnée dans une large mesure par d'autres actions nationales: accélérer l'innovation, améliorer la sécurité énergétique et la compétitivité dans des secteurs de croissance clés et réduire la pollution atmosphérique.

This concrete action, sometimes more ambitious than what countries would be ready to commit to internationally, is driven to a significant extent also by other domestic agendas: to accelerate innovation, increase energy security and competitiveness in key growth sectors and reduce air pollution.


Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.

It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.


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Les lois nationales visant à préserver les moyens de subsistance de l’entrepreneur et de sa famille en permettant à l’entrepreneur de conserver certains actifs seraient également admises.

National laws to safeguard the livelihood of the entrepreneur and his/her family by allowing the entrepreneur to keep certain assets would also be permitted.


Les lois nationales visant à préserver les moyens de subsistance de l’entrepreneur et de sa famille en permettant à l’entrepreneur de conserver certains actifs seraient également admises.

National laws to safeguard the livelihood of the entrepreneur and his/her family by allowing the entrepreneur to keep certain assets would also be permitted.


Les lois nationales visant à préserver les moyens de subsistance de l’entrepreneur et de sa famille en permettant à l’entrepreneur de conserver certains actifs seraient également admises.

National laws to safeguard the livelihood of the entrepreneur and his/her family by allowing the entrepreneur to keep certain assets would also be permitted.


S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.


L'utilisation, pour la fabrication de compléments alimentaires, de substances autres que des vitamines ou des minéraux, continue donc à être soumise aux règles éventuellement en vigueur dans les législations nationales, lesquelles s'appliquent dans le cadre des articles 28 à 30 du traité CE, sans préjudice d'autres dispositions communautaires de portée générale qui leur seraient également applicables.

The use of substances other than vitamins or minerals in the manufacture of food supplements therefore continues to be subject to the rules in force in national legislation, where relevant, which apply within the framework of Articles 28 to 30 of the EC Treaty, without prejudice to any Community provisions of general application which may also concern them.


Par ce biais également, les autorités nationales seraient mieux en mesure de cibler leur action sur le terrain.

The national authorities will also be better placed to target their action on the ground.




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Date index: 2023-04-26
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