Vertaling van "nationales sera fournie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale
Minister of Communications (National Library) Authority to Prescribe Fees Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La flexibilité pour s'adapter aux situations nationales sera fournie par l'intermédiaire des documents de programmation nationaux.
Flexibility to adapt to national circumstances will be provided through national programming documents.

Pour les administrations publiques, les éléments suivis d’un «a» doivent également être fournis en valeur corrigée des variations saisonnières; si les autorités nationales ne sont pas en mesure de les fournir, la correction des variations saisonnières sera réalisée par Eurostat, en liaison avec l’État membre concerné.
For the general government, the items labelled with ‘(a)’ are to be additionally provided in seasonally-adjusted terms; if it cannot be provided by the national authorities, the seasonal adjustment will be performed by Eurostat, in liaison with the Member State concerned.

La perception qu'ont les entreprises du niveau de protection dont bénéficient les informations fournies dans le cadre d'une demande de clémence sera donc fonction de la législation nationale qui offre le niveau de protection le plus faible, au détriment des règles applicables dans les autres États membres.
The perceived level of protection of leniency-related information will thus be determined by whichever national legislation offers the lowest level of protection, to the detriment of the applicable rules in other Member States.

La Commission n'a pas fourni suffisamment de données pour justifier l'extension de la période de six mois actuellement en vigueur et, dès lors, on ne dispose d'aucune donnée permettant de juger si la nouvelle extension sera compatible avec les lois nationales applicables sur la protection des données.
The Commission has not provided any sufficient data to justify the extension of the already existing period of six months, and consequently no data is available to estimate if the new extension will be compatible with the existing national laws on data protection.

Un large débat général devrait avoir lieu au niveau politique à propos des effets recherchés (qui se concrétisent par le niveau de services fournis) et des ressources financières disponibles (à ce sujet, il sera nécessaire de faire un choix politique entre un programme financé exclusivement par l'Union et un programme permettant des contributions nationales ou privées).
A broad and comprehensive debate on political level should take place about the desired level of ambition (resulting in the level of services provided) and the financial resources available (whereby a political choice would need to be made between a purely EU funded programme and one allowing national or private contributions).

Et lorsque les recours sont couronnés de succès, la compensation requise sera fournie conformément à la législation et aux rectifications nationales.
And where appeals are successful, the necessary compensation will be provided according to national law and corrections.

7. Les États membres désignent au moins une autorité ou agence indépendante nouvelle ou existante appartenant au secteur public qui sera chargée d'assurer le contrôle global et la surveillance du cadre établi pour atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 2, et qui à cette fin contrôlera la réalité des économies fournies par les services visant à améliorer l'efficacité énergétique et les programmes et autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris les mesures nationales existantes d'amélioration de l'efficacité énergétique , et qui établira un rapport sur les résultats obtenus.
7. Member States shall provide for the appointment of one or more new or existing independent public sector authorities or agencies to be assigned overall control and responsibility for overseeing the framework for reaching the targets set out in paragraph 2, and therefore verifying the savings delivered by energy efficiency services, programmes and other energy efficiency measures, including existing national energy efficiency measures, and reporting the results.

5. Les États membres désignent au moins une autorité ou agence indépendante nouvelle ou existante appartenant au secteur public qui sera chargée d’assurer le contrôle global et la surveillance du cadre établi pour atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 2, et qui à cette fin contrôlera la réalité des économies fournies par les services énergétiques et les programmes et autres mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, y compris les mesures nationales existantes d'amélioration de l'efficacité énergétique, et qui établira un rapport sur les résultats obtenus.
5. Member States shall provide for the appointment of one or more new or existing independent public sector authorities or agencies to be assigned overall control and responsibility for overseeing the framework for reaching the targets mentioned in paragraph (2), and therefore verifying the savings delivered by energy services, programmes and other energy efficiency measures, including existing national energy efficiency measures, and reporting the results.

Dans le Budget supplémentaire (A) pour l'exercice 1997-1998 et au comité des finances nationales, le gouvernement nous a fait connaître les crédits additionnels qui seront nécessaires pour les activités suivantes: les mesures d'aide aux victimes des inondations au Manitoba et au Québec; la reconduction du Programme des travaux d'infrastructure; le Programme fédéral des mesures d'emploi pour les jeunes, soit la poursuite de la stratégie de création de possibilités d'emploi pour les jeunes Canadiens; et le rajustement des recettes de Transport Canada attribuables aux modifications apportées au bail de l'aéroport de la région du Grand Toronto, lequel rajustement sera fourni grâce à la réduction des loyers recevables que l'administration aéroportuaire du Grand Toronto devait avoir payés au gouvernement.
In the Supplementary Estimates (A), 1997-98, as well as in the National Finance Committee, the government has informed us that additional moneys are required for the following activities: the Manitoba and Quebec flood relief measures; the extension of the Canada Infrastructure Works Program; the Federal Youth Employment Initiatives Program, which is a continuation of the strategy to create employment opportunity for Canada's youth; and the Transport Canada revenue adjustment as a result of amendments to the Greater Toronto Airport Authority lease, which relief will be afforded by reducing the rents receivable that the Greater Toronto Airport Authority should have paid the government.