Traduction de «nationales selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (1), dans la rédaction de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 (2), notamment son article 9, s’oppose-t-elle à une réglementation nationale selon laquelle les prestataires de services postaux sont tenus de contribuer au financement des coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire nationale indépendamment du point de savoir s’ils fournissent des services faisant partie du service universel?
Does Directive 97/67/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service, as amended by Directive 2008/6/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008, in particular Article 9 thereof, preclude national rules under which postal service providers are obliged to contribute to the financing of the national regulatory authority’s operational costs irrespective of whether they provide universal services?

D. considérant que le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a déclaré que, s'il saluait la recommandation de l'Assemblée nationale selon laquelle "les libertés fondamentales, notamment la liberté d'opinion, ne devraient pas être entravées afin de préserver l'équilibre entre le maintien de l'ordre et la protection des droits de l'homme", il réaffirmait son inquiétude quant aux restrictions imposées aux manifestations publiques et à d'autres rassemblements publics;
D. whereas the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) has stated that, although it welcomes the National Assembly’s recommendation that ‘basic liberties, particularly freedom of opinion, should not be affected to maintain a balance between law enforcement and human rights protection’, it reiterates its concern about the restrictions on public demonstrations and other public gatherings;

Les articles 1er, paragraphe 2, première phrase, et 73 de la directive 2006/112/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition ou pratique nationale selon laquelle, pour l’exploitation d’appareils de jeux avec possibilité de gain, l’encaisse (contenu de la «caisse à décompte électronique») de l’appareil après l’écoulement d’une période déterminée est retenue comme base d’imposition?
Are the first sentence of Article 1(2) and Article 73 of Directive 2006/112 to be interpreted as precluding a national provision or practice whereby, in the operation of gaming machines offering the possibility of winning, the content of the machine’s cash box (‘electronically counted cash box’) serves as a basis of assessment after a certain period of time?

16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle «bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union» ; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;
16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’ ; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;

S’agissant des données PNR, vous acceptez l’affirmation du département américain de la sécurité nationale selon laquelle l’utilisation des données PNR aux fins du profilage respecte les engagements de l’accord PNS.
In relation to PNR, you accept the Department of Homeland Security’s assurance that the use of PNR data for profiling complies with the undertakings of the PNR agreement.

En analysant la presse, on constate qu’une opinion se forme à l’échelle nationale, selon laquelle il n’existe aucune alternative au président actuel et qu’une majorité absolue de citoyens votera pour ce dernier parce que seul Alexandre Loukachenko peut garantir la stabilité d’un pays dont les réalisations sont indiscutables.
Press analysis shows that an opinion is being formed nationwide that there is no alternative to the current President, and that an absolute majority of citizens will vote for him because only Alexander Lukashenko can guarantee stability in a country whose achievements are unquestionable.

Cette disposition s'applique sans préjudice de la législation nationale non liée à l'information du consommateur, qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n'a le droit de modifier le taux débiteur que s'il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat en cas de modification du taux débiteur, ou d'autres conditions financières du crédit.
This is without prejudice to provisions of national law not related to consumer information which lay down conditions for, or prescribe the consequences of, changes, other than changes concerning payments, in borrowing rates and other economic conditions governing the credit, for instance rules providing that the creditor may change the borrowing rate only where there is a valid reason for such change or that the consumer may terminate the contract should there be a change in the borrowing rate or in some other economic condition concerning the credit.

L’Agence a entrepris cette évaluation et est parvenue à la conclusion selon laquelle un nouveau délai doit être imparti de manière à ce que les États membres puissent adapter leur législation nationale au système d’agréments à durée illimitée.
The Agency has undertaken this evaluation and concluded that a new deadline should be set so that Member States can adapt their national legislation to the system of approvals of unlimited duration.

La Commission prend note de la recommandation du groupe de personnalités selon laquelle il faudrait attribuer au PRES un niveau approprié de ressources et partage le point de vue selon lequel le financement du PRES devrait être supplémentaire à tout financement aujourd'hui assuré par le programme-cadre de recherche communautaire et par des sources nationales ou intergouvernementales.
The Commission notes the recommendation of the Group of Personalities that the ESRP should be attributed an appropriate level of resources and shares the view that ESRP funding should be additional to any financing ensured today by the Community Research Framework Programme, national or other intergovernmental sources.

On sait que dans l'affaire C-450/93, la Cour de justice a dit pour droit, par son arrêt du 17 octobre 1995 (Kalanke), que l'article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207 était contraire à une disposition nationale selon laquelle, en cas d'égalité de qualifications de candidats de sexe différent à une promotion dans un domaine où les femmes sont déjà sous-représentées, la priorité doit être accordée automatiquement aux candidats féminins.
As is known, in Case C-450/93 (Kalanke) the Court ruled, in its judgment of 17 October 1995, that Article 2(1) and (4) of Directive 76/207 precludes national rules which, where candidates of different sexes who are shortlisted for promotion in sectors where women are under-represented are equally qualified, automatically give the female candidates priority.