Traduction de «nationales s'interroge cependant » (Français → Anglais) :

Les mesures nationales correspondantes continueront cependant à être communiquées à la Commission conformément à l’article 27 dudit règlement.
However, such national measures will continue to be communicated to the Commission in accordance with Article 27 of that Regulation.

Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2018, à la demande d'un importateur, la validité d'une autorisation, pour autant qu'au moins la moitié de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation.
The competent national authorities should, however, be authorised, in response to an importer's application, to extend by three months and until 31 March 2018 the validity of an authorisation provided that at least half of the allocated quantity has been used by the application date.

Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande d'un importateur, proroger de trois mois la validité d'une autorisation pour autant qu'au moins 50 % de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation.
The competent national authorities may, however, at the importer's request, grant a three-month extension to the validity of an authorisation, provided that at least 50 per cent of the allocated quantity has been used at the time of the request.

Le renvoi préjudiciel est la procédure qui permet à une juridiction nationale d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation ou la validité du droit communautaire dans le cadre d'un litige dont cette juridiction est saisie.
The reference for a preliminary ruling is a procedure exercised before the Court of Justice of the European Union. This procedure enables national courts to question the Court of Justice on the interpretation or validity of European law.

Ces exigences nationales ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l’équivalence) ni rendre pratiquement impossible, ou excessivement difficile, l’exercice du droit aux dommages et intérêts garanti par le droit de l'Union (principe d’effectivité).
However, these domestic requirements should not be less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), nor should they render the exercise of the Union right to damages practically impossible or excessively difficult (principle of effectiveness).

s'interroge cependant sur les risques découlant de certains accords bilatéraux en cours de négociation, relatifs à une reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les produits sous indication géographique.
is concerned, however, about the possible risks resulting from certain bilateral agreements being negotiated regarding the mutual recognition of products covered by geographical indications.

3. La disposition du paragraphe 2 sera appliquée de manière à ne pas faire obstacle à l'utilisation et la conservation des billets suspectés faux en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales.►M1 Les autorités nationales compétentes peuvent cependant transmettre au CAN, et, le cas échéant, à la BCE, pour examen ou test, une partie d’un lot de ces billets.
3. Paragraph 2 shall be applied in such a way that it does not prevent suspected counterfeit notes from being used or retained as evidence in criminal proceedings.►M1 The competent national authorities may however transmit to the NAC, and, where appropriate, to the ECB, part of a batch of these notes for examination or testing.

3. La disposition du paragraphe 2 sera appliquée de manière à ne pas faire obstacle à l'utilisation et la conservation des pièces suspectées fausses en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales.►M1 Les autorités nationales compétentes peuvent cependant transmettre au CNAP, et, le cas échéant, au CTSE, pour examen ou test, une partie d’un lot de ces pièces.
3. Paragraph 2 shall be applied in such a way that it does not prevent suspected counterfeit coins from being used or retained as evidence in criminal proceedings.►M1 The competent national authorities may however transmit to the CNAC, and, where appropriate, to the ETSC, part of a batch of these coins for examination or testing.

Un tel sursis peut également être envisagé lorsque les juridictions nationales désirent interroger la Commission conformément aux modalités exposées dans la présente communication (15).
A stay of proceedings may also be envisaged where national courts wish to seek the Commission's views in accordance with the arrangements referred to in this Notice (15).