Traduction de «nationales qu’ils disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

économie nationale
national economy

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

identité nationale [ conscience nationale | culture nationale | état-nation ]
national identity [ national consciousness | national culture | nation state | nation-state | Nation state(STW) | National culture(STW) ]

disposer une aiguille [ disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre | orienter un aiguillage ]
line a switch

être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]
fit, willing and able

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

Les Archives nationales du Canada disposent d'un excellent programme de documents électroniques et ce depuis 25 ans, mais à une échelle très réduite.
The National Archives of Canada has a very good electronic records program, and has it had for 25 years, but on a fairly small scale.

Lorsque l'autorité de résolution nationale concernée ne dispose pas de ce pouvoir, elle exerce ses pouvoirs pour demander l'assistance nécessaire d'autres autorités nationales.
Where that power is not available to the national resolution authorities concerned, it shall exercise its powers to request the necessary assistance of other national authorities.

2. Les États membres veillent à ce que, dans tous les domaines de performance clés, les autorités nationales de surveillance disposent des ressources et moyens nécessaires, ou y aient accès, pour effectuer les tâches prévues par le présent règlement, notamment des pouvoirs de vérification pour effectuer les tâches visées à l’article 20.
2. Member States shall ensure that national supervisory authorities have, or have access to, the necessary resources and capabilities in all the key performance areas to carry out the tasks provided for in this regulation, including the inspection powers to perform the tasks referred to in Article 20.

74. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de surveillance disposent des ressources et des capacités nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont assignées au titre du présent règlement de manière efficace et dans les délais prévus. ð Les autorités nationales de surveillance ont pleine autorité sur le recrutement et la gestion de leur personnel sur la base de leurs crédits propres, qui proviennent notamment des redevances de route à fixer proportionnellement aux tâches à exécuter par l'autorité conformément à l'article 4. ï
74. Member States shall ensure that national supervisory authorities have the necessary resources and capabilities to carry out the tasks assigned to them under this Regulation in an efficient and timely manner. ð The national supervisory authorities shall have full authority over the recruitment and management of their staff based on their own appropriations stemming from inter alia route charges to be set in proportion to the tasks to be fulfilled by the authority in accordance with Article 4. ï

Les conditions dont sont assortis les droits individuels d’utilisation des radiofréquences continuent à s’appliquer après la cession ou la location, sauf si l’autorité nationale compétente en dispose autrement.
Conditions attached to individual rights to use radio frequencies shall continue to apply after the transfer or lease, unless otherwise specified by the competent national authority.

À cet effet, les autorités nationales compétentes devraient disposer des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions, et notamment de données complètes et fiables sur les incidents de sécurité qui ont conduit à la violation de données à caractère personnel de personnes.
To this end, competent national authorities should have the necessary means to perform their duties, including comprehensive and reliable data about security incidents that have led to the personal data of individuals being compromised.

Nous estimons que la meilleure façon d’y parvenir serait de confier à un organisme de surveillance des pouvoirs comparables à ceux dont dispose le SCARS dans le cadre de son examen des activités du SCRS, y compris un accès des plus étendus aux renseignements et la capacité de vérifier les opérations quotidiennes de la GRC pour s’assurer qu’elles sont en tout temps conformes à la loi. Nous notons que le juge O’Connor a formulé des recommandations semblables, à savoir que le nouvel organisme de surveillance, qu’il appelle Commission indépendante d’examen des plaintes contre la GRC et des activités en matière de sécurité nationale (CIE), devrait disposer du pouvoir de mener de sa propre initiative ses examens, de contraindre les entités ou personnes à produire des documents ou à témoigner, et d’enquêter et faire rapport sur les plaintes dont elle est saisie[53].
We note that Justice O’Connor made similar recommendations, namely that the new oversight body, which he calls the Independent Complaints and National Security Review Agency for the RCMP (ICRA) should have authority to conduct self-initiated reviews, subpoena documents, compel testimony, and investigate and report on complaints.[53]

La Cour relève enfin que l’organisme chargé de connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité réglementaire nationale doit pouvoir disposer de l’ensemble des informations requises pour être à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur le bien-fondé desdits recours, y compris les informations confidentielles.
Finally, the Court states that the body responsible for hearing an appeal against a decision of the national regulatory authority must be able to have at its disposal all the information necessary in order to decide in full knowledge of the facts on the merits of the appeal, including confidential information.

L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à prendre des mesures au sujet des mines terrestres, mais nous devons nous rendre compte que, tant que tous les pays ne se seront pas penchés sur ce problème très épineux de défense nationale, nous devons disposer de mesures d'urgence dans le cadre de la doctrine de défense (1455) À la conférence de Vienne, notre objectif est de mettre en place un cadre efficace de mise en oeuvre et de faire en sorte que toutes ces mines terrestres soient éliminées un jour.
Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, we as a government are committed to taking action with respect to land mines, but we have to realize that until such time as all countries in the world deal with this very difficult problem, in national defence we have to have contingencies as part of the defence doctrine (1455 ) Our objective at this conference in Vienna is to put in place an effective framework for implementation and to work toward the day when all of these land mines will be eliminated.