Traduction de «nationales qui donnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

économie nationale
national economy

identité nationale [ conscience nationale | culture nationale | état-nation ]
national identity [ national consciousness | national culture | nation state | nation-state | Nation state(STW) | National culture(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Charte des droits fondamentaux de l’UE ne se limite pas à un simple texte; elle devient réalité pour les 500 millions de citoyens que compte l’Europe et ce, grâce également à l’œuvre des juridictions nationales qui donnent progressivement vie à la Charte».
The EU Fundamental Rights Charter is not just a document – it is becoming the reality for Europe's 500 million citizens.

Toutefois, ces rapports servent de base à des stratégies nationales et donnent des renseignements sur tout un éventail de questions.
However, there are some national strategies that these reports inform.They use data as evidence to inform a variety of those issues.

Les commentaires de ce type sont populaires auprès de certaines sections de l’opinion publique nationale et donnent l’impression qu’une Europe riche et puissante est en mesure d’imposer ses solutions au reste du monde.
Comments like this are popular with certain sections of domestic public opinion and give the impression that a rich and powerful Europe is able to impose its solutions on the rest of the world.

(17) Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(17) Where guidance is given by national competent authorities as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to restrict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revised interpretative note to SR VII of the FATF allows third countries to set a threshold of EUR 1 000 or USD 1 000 for the obligation to send information on the payer, without prejudice to the objective of efficiently combating money laundering and terrorist financing.

Si les autorités nationales ne donnent pas de réponse satisfaisante à l’avis motivé dans les deux mois, en indiquant que le cabinet de conseil n’est plus exclu des marchés des exploitants de centrales nucléaires sans justification valable, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de justice.
If the national authorities do not give a satisfactory reply to the reasoned opinion within two months, indicating that the consultancy is no longer excluded without valid justification from the contracts of the nuclear operators, the Commission may refer the matter to the Court of Justice.

Je suis depuis longtemps conscient du fait que la législation actuelle concernant le transport est appliquée de façon insatisfaisante et il est évident que les autorités nationales ne donnent pas la priorité à ce domaine législatif.
I have long been aware of the unsatisfactory way that the current legislation on transport is being applied and of the apparent lack of priority given to this area of legislation by national authorities.

Donc, ça fait 25 ans qu'on se bat et qu'on se fait entendre un peu partout dans les plates-formes qui sont les nôtres, avec les gouvernements concernés, pour faire valoir l'idée qui nous semble très évidente que les grandes institutions nationales, que ce soit Radio-Canada, le Conseil des arts du Canada, Téléfilm Canada ou l'Office national du film, nous donnent les moyens adéquats—et on donnait des proportions tout à l'heure dans le discours de Mme Chevrier—pour que nos créateurs puissent actualiser dans nos communautés hors des grandes agglomérations urbaines telles que Montréal, des créations qui donnent accès à notre appartenance, à notre identité culturelle, à ce qu'on appelle notre diversité culturelle partout au pays.
So we have been fighting for 25 years and we speak out in various forums, and to the governments involved, to put forward the idea which is so clear to us, that major international institutions such as Radio-Canada, the Canada Council, Telefilm Canada and the National Film Board, must give adequate funding—and Ms. Chevrier gave the percentages earlier in her presentation—so that our creators, in communities outside large urban centres such as Montreal, can produce creative work that gives our community access to its sense of belonging, to its cultural identity and to what we call our cultural diversity throughout the country.

...l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même impossible. Pour qu'une garantie puisse être réalisée immédiatement et prioritairement aux droits de tous les autres créanciers (de manière à ne pas affecter la liquidité des autres participants, c'est-à-dire à éviter tout risque systémique) en cas de défaillance, la directive exige que les garanties soient préservées des effets de la législation sur l'insolvabilité applicable au participant défaillant. ...
...ipant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a default, the proposed Directive would require that the collateral security be insulated from the effects of the insolvency law applicable to the defaulting participant. ...