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Monnaie nationale effectivement convertible

Vertaling van "nationales puissent effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
monnaie nationale effectivement convertible

effectively convertible national currency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même, les services de traduction et d’interprétation font en sorte que les institutions européennes et nationales puissent effectivement exercer leur droit de contrôle démocratique.

Similarly, the translation and interpretation services ensure that the European and national institutions can effectively exercise their right of democratic scrutiny.


L'objectif consiste à mettre en place les outils, les infrastructures et l’environnement nécessaires au niveau européen pour que les autorités nationales puissent effectivement œuvrer ensemble à la lutte contre les menaces transnationales telles que le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité.

Aim is to buildthe necessary tools, infrastructure and environment at European level for national authorities to work effectively together to address transnational threats such as terrorism, organised crime and cybercrime.


17. souligne que les consommateurs doivent pouvoir aisément exercer leurs droits, comme le prévoient les directives 1999/44/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE; demande aux États membres et à leurs autorités compétentes de conseiller clairement leurs citoyens qui souhaitent exercer les droits que leur confèrent ces directives; prie également la Commission et les États membres de veiller à ce que les consommateurs puissent effectivement demander réparation, notamment par le biais de mécanismes d'action collective, lorsque lesdits droits ont été bafoués, et à ce que les autorités nationales ...[+++]

17. Stresses that consumers must be able to exercise their rights easily, as provided for in Directives 1999/44/EC, 2005/29/EC and 2011/83/EU; asks Member States and their competent authorities to give clear advice to consumers who ask about such rights; further requests the Commission and Member States to ensure that consumers can effectively seek redress, also through collective mechanisms, in cases of violation of such rights, with effective enforcement by the competent national authorities;


1. Les participants IMI veillent à ce que les personnes concernées puissent effectivement exercer leur droit d'accès aux données les concernant dans l'IMI ainsi que leur droit d'obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes et l'effacement des données traitées illégalement, conformément à la législation nationale.

1. IMI actors shall ensure that data subjects may effectively exercise their right of access to data relating to them in IMI, and the right to have inaccurate or incomplete data corrected and unlawfully processed data deleted, in accordance with national legislation.


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1. Les participants IMI veillent à ce que les personnes concernées puissent effectivement exercer leur droit d'accès aux données les concernant dans l'IMI ainsi que leur droit d'obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes et l'effacement des données traitées illégalement, conformément à la législation nationale.

1. IMI actors shall ensure that data subjects may effectively exercise their right of access to data relating to them in IMI, and the right to have inaccurate or incomplete data corrected and unlawfully processed data deleted, in accordance with national legislation.


(10) Pour que les dispositions adoptées en vertu de la présente directive puissent être effectivement mises en œuvre, il convient d'établir ou de désigner, dans chaque État membre, une autorité nationale compétente placée sous contrôle civil, dont les opérations sont effectuées en toute transparence et pleinement soumises à une surveillance démocratique, responsable de la coordination des aspects relatifs à la SRI et servant d'interlocuteur pour la coopération transfrontière au niveau de l'Union.

(10) To allow for the effective implementation of the provisions adopted pursuant to this Directive, a national competent authority under civilian control with full democratic oversight and transparency in their operations being responsible for coordinating NIS issues and acting as a focal point for cross-border cooperation at Union level should be established or identified in each Member State.


15. Lorsque cela s’avère nécessaire et sur la base d’une appréciation au cas par cas, les États membres peuvent retenir un demandeur dans un lieu déterminé conformément à leur législation nationale, à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées.

43. When it proves necessary and on the basis of an individual assessment of each case, Member States may detain an applicant to a particular place in accordance with national legislation, if other less coercive measures cannot be applied effectively.


2. Lorsque cela s'avère nécessaire et sur la base d'une appréciation au cas par cas, les États membres peuvent retenir un demandeur dans un lieu déterminé conformément à leur législation nationale, à moins que d'autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées.

2. When it proves necessary and on the basis of an individual assessment of each case, Member States may confine an applicant to a particular place in accordance with national legislation, if other less coercive measures cannot be applied effectively.


2. Lorsque cela s'avère nécessaire et sur la base d'une appréciation au cas par cas, les États membres peuvent retenir un demandeur dans un lieu déterminé conformément à leur législation nationale, à moins que d'autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées.

2. When it proves necessary and on the basis of an individual assessment of each case, Member States may confine an applicant to a particular place in accordance with national legislation, if other less coercive measures cannot be applied effectively.


Nous devons saisir l’occasion que nous offre cette initiative pour examiner la nouvelle offre de services des pays qui nous ont récemment rejoints et nous devons comparer les conditions juridiques nationales sur les coûts que les marchandises doivent supporter, afin que les conditions de l’économie de marché puissent effectivement prévaloir.

We should take the opportunity offered by this initiative to examine the new supply of services from the countries that have recently joined, and we should compare the national legal requirements on costs to be borne by the goods, so that free-market conditions can effectively prevail.




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nationales puissent effectivement ->

Date index: 2024-06-21
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