Traduction de «nationales puissent demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

demande intérieure [ demande nationale ]
domestic demand [ national demand ]

proportion de la demande couverte par la production nationale [ proportion des besoins couverte par la production nationale ]
domestic procurement ratio

l'IME est autorisé à détenir et à gérer des réserves en devises en tant qu'agent et à la demande des banques centrales nationales
the EMI shall be entitled to hold and manage foreign-exchange reserves as an agent for and at the request of national central banks

transformation en demande de marque nationale
conversion into a national trade mark application

Gestionnaire aux enquêtes et aux demandes nationales
Inquiries and National Requests Manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient donc que des représentants des partenaires sociaux au niveau de l'Union soient associés à la structure de gouvernance générale du réseau EURES et que les organisations patronales et syndicales nationales puissent demander à devenir des partenaires d'EURES.
Social partners representatives at Union level should therefore be involved in the overall governance structure of the EURES network, while national employers' organisations and trade unions may apply to become a EURES Partner.

Il convient donc que des représentants des partenaires sociaux au niveau de l'Union soient associés à la structure de gouvernance générale du réseau EURES et que les organisations patronales et syndicales nationales puissent demander à devenir des partenaires d'EURES, tout en favorisant la participation des PME, en tant que principaux créateurs d'emploi dans l'Union.
Social partners representatives at Union level should therefore be involved in the overall governance structure of the EURES network, while national employers' organisations and trade unions may apply to become a EURES Partner, with a focus on the participation of SMEs as the main generators of employment in the Union.

Les articles 152 à 155 du projet de loi apportent des modifications similaires à la Loi sur la défense nationale. Le projet de loi modifie les paragraphes 227.03(3) et 227.12(4) de la LDN pour que les militaires puissent demander la révocation d’une ordonnance d’inscription au registre des délinquants sexuels dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.
Similar amendments are made to the National Defence Act in clauses 152 through 155 of the bill, which amend sections 227.03(3) and 227.12(4) of the National Defence Act so that members of the armed forces may apply for a termination of an order to comply with the sex offender registry once they receive a pardon or once a record suspension is ordered.

Les opérateurs de réseaux de télécommunications occupent en général une position dominante sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif. Les autorités réglementaires nationales leur demandent donc généralement d'autoriser l'accès à leur réseau pour connecter les appels afin que les clients d'un réseau puissent appeler les clients d'un autre réseau.
Telecoms network operators normally have a monopoly position in the market for voice call termination on their respective networks, and are therefore normally required by national regulators to grant each other access to their networks to connect calls to ensure that customers of one network can call customers on another.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent demander aux opérateurs désignés de permettre aux consommateurs d'obtenir un raccordement au réseau de communications public moyennant des paiements échelonnés.
Member States are to ensure that national regulatory authorities may require designated undertakings to allow consumers to pay for connection to the public communications network on the basis of payments phased over time.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent demander aux opérateurs désignés de permettre aux consommateurs d'accéder au réseau de communications public et d'utiliser les services téléphoniques accessibles au public en recourant à un système de prépaiement.
Member States are to ensure that national regulatory authorities may require designated undertakings to provide means for consumers to pay for access to the public communications network and use of publicly available telephone services on pre-paid terms.

Pour que les procédures d'approbation nationales puissent être lancées dès que possible et que le mécanisme de stabilité soit en place avant la fin de la période d'application du mécanisme temporaire actuel, le Conseil européen a demandé à la Commission de donner son avis d'ici à mars 2011 afin qu'il puisse adopter sa décision à sa réunion des 24 et 25 mars 2011.
Given the need for national approval procedures to start as soon as possible in order for the stability mechanism to be in place in advance of the elapsing of the current temporary mechanism, the European Council asks the Commission to give its opinion by March 2011 so that the European Council could adopt its Decision at its 24-25 March 2011 meeting.

C'est dans ce cadre que le rapporteur a proposé une procédure spécifique qui ne vise pas à remplacer la demande de levée de l'immunité introduite par l'autorité nationale compétente comme prévu dans l'article 6 du règlement mais à éviter que, en cas d'absence formelle d'une telle demande, les juridictions nationales puissent ne pas tenir compte de la protection reconnue aux députés du Parlement européen.
It is in this context that the rapporteur suggested a specific procedure that is not intended to replace the request for a waiver of immunity submitted by the competent national authority as laid down in Rule 6 of the Rules of Procedure, but instead to prevent national authorities, in the formal absence of such a request, being able not to take account of the protection afforded to the Members of the European Parliament.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement et l'usage, les délibérations aux Ordres émanant du gouvernement le mercredi 10 juin 1998 portent sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape du rapport; une motion relative à la nomination du Commissaire à l'information; le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Qu'à 17 heures au plus tard, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-25 à l'étape du rapport soient mises aux voix et qu'un ou des votes soient réputés demandés, à condition que ce ou ces votes ne puissent être différés; Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures; Que la Chambre s'ajourne alors pour se réunir de nouveau à 9 heures, le jeudi 11 juin 1998, lorsqu'elle passera aux Affaires courantes ordinaires.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the business to be considered under Government Orders on Wednesday, June 10, 1998, shall be the report stage of Bill C-25, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; a motion relating to the appointment of the Information Commissioner; the third reading stage of Bill C- 30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That, no later than 5:00 p.m., all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-25 shall be put and a division or divisions thereon deemed requested, provided that the said division or divisions may not be deferred; That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order, and provided that when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred to 1:00 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and That the House shall then adjourn and shall meet at 9:00 a.m. on Thursday, June 11, 1998, and the ordinary daily routine of business shall be taken up at that time.

Il s'agit du droit à participer aux activités de normalisation d'autres Etats membres, du droit à demander l'établissement d'une norme européenne au lieu d'une norme nationale, du droit à obtenir toutes les informations nécessaires sur les activités nationales, de l'obligation de mettre à la disposition du public des projets de normes de sorte que des observations puissent être présentées par des parties établies dans d'autres pays, du droit à l'information sur la position prise vis-à-vis de ces observations etc.
These are the right to participate in the standardisation activites of other member countries, the right to request that a European standard be developed instead of a national standard, the right to obtain all necessary information on national acitivites, an obligation to make public draft standards available in a way that comments can be made by parties established in other countries, the right to be informed on the position taken on such comments, and so on.