Traduction de «nationales prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conséquences pénales prévues par la législation nationale
criminal liability provided for in national law

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

formes prévues par la législation nationale
manner laid down by the national law

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par rapport à la période 1994-99, les dépenses structurelles (communautaires et nationales) prévues pour la période 2000-2006 devraient augmenter en moyenne annuelle de 8,6% sur l'ensemble de l'Union; voir tableau de synthèse « Évolution du volume des dépenses structurelles des États membres dans les régions de l'objectif n°1 et dans les régions sous régime transitoire » pour l'ensemble de l'Union en annexe technique 1.
Compared with 1994-99, Community and national structural expenditure planned for 2000-06 should increase by an annual average of 8.6% across the Union (see table "Changes in the volume of the structural expenditure of the Member States in the Objective 1 regions and the regions receiving transitional support" in technical Annex 1).

Les élections nationales prévues pour 2001 ont été reportées indéfiniment et, dans les faits, l'Assemblée nationale a cessé d'exister.
The national election scheduled for 2001 was permanently postponed and the national assembly, in effect, nullified.

La première chose que j'aimerais dire avant de passer à la comparaison du Canada avec d'autres pays, c'est que, en ce qui concerne le critère de la sécurité nationale prévue par la loi, le terme « sécurité nationale » n'est pas défini, de façon à ce que l'on puisse tenir compte de l'évolution des menaces à la sécurité nationale et de l'impossibilité de tracer une ligne de démarcation très nette où que ce soit.
The first thing I would say before I get to the comparison of Canada with other countries is that in regard to the test under national security under the act, the words “national security” are not defined, and that's to take into account the evolving nature of national security threats and the inability to draw a bright line somewhere.

Il convient de procéder à la consultation nationale prévue par l’article 6 de la directive «cadre» préalablement à la consultation communautaire prévue par les articles 7 et 7 bis de cette directive afin de pouvoir prendre en compte les avis des parties intéressées dans la consultation communautaire.
The national consultation provided for under Article 6 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) should be conducted prior to the Community consultation provided for under Articles 7 and 7a of that Directive, in order to allow the views of interested parties to be reflected in the Community consultation.

4. Les exploitants effectuent la collecte, le transport et l’élimination des déchets de cuisine et de table de catégorie 3 conformément aux mesures nationales prévues par l’article 13 de la directive 2008/98/CE.
4. Operators shall collect, transport and dispose of Category 3 catering waste, in accordance with national measures foreseen in Article 13 of Directive 2008/98/EC.

En conséquence, une pression s'exerce sur les États membres pour qu'ils prennent des mesures afin de régler le problème du prix de l'itinérance internationale, mais le mécanisme d'intervention ex ante des autorités réglementaires nationales, prévu par le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, s'est avéré insuffisant pour permettre à ces autorités d'agir de façon décisive dans l'intérêt des consommateurs dans ce domaine précis.
Accordingly, there is pressure for Member States to take measures to address the level of international roaming charges, but the mechanism for ex ante regulatory intervention by national regulatory authorities provided by the 2002 regulatory framework for electronic communications has not proved sufficient to enable those authorities to act decisively in the consumers' interest in this specific area.

Cette communication ne libère pas les États membres de l'obligation de notification de certaines mesures nationales prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Such notification does not release Member States from the obligation, laid down in Article 88(3) of the Treaty, to notify certain national measures.

On peut lire à l'article 13, de la partie V, que le gouvernement a l'intention d'appliquer, et je cite: « .les conditions nationales prévues par la Loi canadienne sur la santé concernant la gestion publique, l'intégralité, la transférabilité, l'accessibilité, la surfacturation et les frais modérateurs, et enfin d'appliquer, s'il y a lieu, des normes nationales à l'égard de d'autres programmes sociaux, il peut être versé à chaque province, pour un exercice, une contribution au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
In section 13, Part V, we read the following: -a Canada Health and Social Transfer may be provided to a province for a fiscal year for the purposes of- (b) maintaining the national criteria and conditions in the Canada Health Act, including those respecting public administration, comprehensiveness, universality, portability, accessibility, extra-billing and user charges; and (c) maintaining national standards, where appropriate, in the operation of other social programs.

Il dit d'une part, permettre aux provinces de jouir d'une grande flexibilité et, d'autre part, d'appliquer les conditions nationales prévues par la Loi canadienne sur la santé et, s'il y a lieu, des normes nationales à l'égard d'autres programmes sociaux.
On the one hand it says it will increase flexibility for the provinces and, on the other, it maintains national conditions established in the Canada Health Act and, where appropriate, national standards for the operation of other social programs.

La deuxième partie du rapport, déposée en juillet 1997, portait sur le rôle quasi judiciaire du ministre de la Défense nationale prévu par la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5.
The second part of the report, tabled in July 1997, dealt with the quasi-judicial role of the Minister of National Defence under the National Defence Act, R.S., 1985, c. N-5.