Vertaling van "nationales prennent dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'elles déterminent la contribution de chaque coauteur de l'infraction, les juridictions nationales prennent dûment en compte tout règlement consensuel antérieur auquel a participé le coauteur de l'infraction concerné.
2. When determining the contribution of each co-infringer, national courts shall take due account of any prior consensual settlement involving the relevant co-infringer.

2. Lorsqu’elles déterminent la contribution de chaque coauteur de l'infraction, les juridictions nationales prennent dûment en compte tout règlement consensuel antérieur auquel a participé le coauteur de l’infraction concerné.
2. When determining the contribution of each co-infringer, national courts shall take due account of any prior consensual settlement involving the relevant co-infringer.

19. prend acte de l'arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine de la CEDH et de ses conséquences, qui entraînent une modification de la jurisprudence applicable à d'autres appels pendants devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, y compris pour des chefs d'accusation de génocide, avec pour conséquence la libération de dix défendeurs condamnés à de longues peines de prison; rappelle que rendre justice dans les cas de crimes de guerre est d'une importance capitale pour les victimes et leur famille, et qu'il convient de tenir dûment compte de ce facteur avant de procéder à de telles libérations; souligne par conséquent qu'il est indispensable que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer, lorsque la situation l'exige, le maintien en détention des personnes condamnées précédemment dans l'attente d'un nouvel examen de l'affaire, pour autant que cette détention soit compatible avec les décisions de la CEDH, ou d'autres mesures de sécurité;
19. Takes note of the judgment by the ECHR in the case of ‘Maktouf and Damjanović vs Bosnia and Herzegovina’ and the implications thereof, which led to a change of jurisprudence as regards other appeals pending before the Constitutional Court of BiH, including for charges of genocide, with the consequence that 10 defendants sentenced to long prison terms were released; reiterates that justice for war crimes is a crucial endeavour, for the victims and their families, and that proper consideration should therefore be given before such releases take place; stresses the importance of the domestic authorities taking all necessary measures to secure, wherever required, the continued detention of those previously convicted who are awaiting a fresh examination of their case, provided that their detention is compatible with the rulings of the ECHR, or other security measures;

7. Les autorités de régulation nationales prennent dûment en compte les coûts liés au respect de la norme N-1 et les coûts de la mise en œuvre de la capacité physique permanente permettant de transporter du gaz dans les deux sens lors de l'adoption des tarifs, de façon transparente et détaillée, reflétant les coûts encourus d'une manière claire et identifiable et conformément à l'article 41, paragraphe 8, de la directive [././CE].
7. National Regulatory Authorities shall duly take into account the costs of fulfilling the N-1 standard and the costs of enabling the permanent physical capacity to transport gas in both directions in their approval of tariffs, in a transparent and detailed manner, reflecting costs incurred in a clear and identifiable way and in line with Article 41(8) of Directive [./.EC].

C'est pourquoi votre rapporteure suggère que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les chercheurs soient dûment formés à la gestion des aspects administratifs de leur travail et est favorable à la création, proposée par la Commission, de bases de données nationales sur les compétences.
For that purpose, rapporteur suggests that Member States take proper care of providing the researchers with adequate training in administrative practicalities of their work, and supports the creation of "national skills databases" suggested by the Commission.

La restructuration de l'industrie de l'énergie qui est en cours au niveau mondial offre une bonne occasion de garantir que les politiques nationales en matière de développement prennent dûment en compte les effets positifs nécessaires au développement durable dont l'ensemble de la population pourrait bénéficier dans le domaine de l'énergie.
The ongoing worldwide restructuring of the energy industry represents a window of opportunity for ensuring that the energy-related public benefits needed for sustainable development are adequately addressed in national development policies.

- d'appuyer le développement équilibré de COMETT II dans toute la Communauté en accordant une attention particulière aux projets COMETT associant un ou des promoteurs industriels et/ou universitaires des régions périphériques voire, dans des cas dûment justifiés relativement à ces régions, d'apporter un appui à des opérations COMETT à dimension nationale à condition que, dans une deuxième phase, ces mêmes opérations prennent une dimension transnationale.
- support the balanced development of COMETT II throughout the Community by according attention to COMETT projects associating industries and/or universities in peripheral regions and, in certain duly justified cases, to support COMETT projects of a national dimension on condition that, in the second phase, such projects develop within a transnational configuration.