Vertaling van "nationales pourraient s’appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un examen de la préparation et de l’intervention en cas de déversement par des navires au Canada – Mettre le cap sur l’avenir, phase II – Exigences s’appliquant à l’Arctique et aux substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale
A Review of Canada’s Ship-Source Spill Preparedness and Response: Setting the Course for the Future, Phase II – Requirements for the Arctic and for Hazardous and Noxious Substances Nationally

reproduire la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer
to set out the tenor of any applicable national provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la directive 2014/59/UE prévoit la possibilité, pour les autorités de résolution nationales, d'appliquer des obligations simplifiées en ce qui concerne l'établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il convient de prévoir une procédure en vertu de laquelle le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales pourraient autoriser l'application de ces obligations simplifiées.
Where Directive 2014/59/EU provides for the possibility of applying simplified obligations or waivers by the national resolution authorities in relation to the requirement of drafting resolution plans, a procedure should be provided for whereby the Board or, where relevant, the national resolution authorities could authorise the application of such simplified obligations.

Le règlement s’applique en cas de conflit de lois nationales en matière de divorce ou de séparation de corps, autrement dit lorsque plusieurs lois nationales pourraient s’appliquer à un même divorce ou une même séparation de corps (par exemple la loi nationale du pays de la nationalité des époux, ou la loi nationale du pays où ils ont leur résidence principale).
It applies where this is a conflict of national laws in cases of divorce and legal separation, i.e. where several national laws could apply to the same divorce or legal separation (for example, the national law of the country of the spouses' nationality, or the national law of the country of their main place of residence).

Le traitement statistique (c'est-à-dire l'inscription ou non au bilan des administrations publiques) est régi par les mêmes règles que celles qu'Eurostat applique aux banques nationales de développement (le SEC 2010 et les documents annexes cités à la section 2.4 ci-dessus). Les plateformes d’investissement dotées de la personnalité juridique pourraient dès lors être traitées comme des entités à vocation spéciale (EVS).
The statistical treatment, on or off the government's balance sheet, is governed by the same Eurostat rules as those pertaining to NPBs themselves (ESA 2010 and the ancillary documents cited in section 2.4 above). Investment platforms with legal personality could be treated as Special Purpose Entities (SPEs) for this purpose.

10. La Commission supervisera les dispositions des législations nationales sectorielles qui pourraient s'appliquer pour prendre en compte les spécificités des réseaux intelligents en matière de protection des données.
10. The Commission will monitor the provisions of national sectoral legislation that might apply to take into account the data protection specificities of Smart Grids.

Selon une jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité, les dispositions fiscales nationales qui établissent certaines distinctions fondées, en particulier, sur la résidence des contribuables pourraient être compatibles avec le droit communautaire pour autant qu’elles s’appliquent à des situations qui ne sont pas comparables objectivement (102) ou pourraient être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général liées notamment à la cohérence du régime fiscal (103).
According to case-law prior to the entry into force of Article 58(1)(a) of the Treaty, national tax provisions which establish certain distinctions based, in particular, on the residence of taxpayers, could be compatible with Community law provided that they applied to situations which were not objectively comparable (102) or could be justified by overriding reasons in the general interest, in particular in relation to the cohesion of the tax system (103).

- sur la base des stratégies nationales révisées, procèdent à un examen collégial allégé, centré sur des thèmes spécifiques et visant en particulier à identifier les exemples de politiques et de bonnes pratiques qui pourraient être appliqués par tous.
- On the basis of the reviewed national strategies, undertake a light peer review process, focusing on specific themes, and in particular, seeking to identify examples of good policies and practices that could be implemented by all.

En conséquence, il conviendrait de définir un seuil approprié au-dessous duquel les États membres pourraient décider de ne pas appliquer de réduction, à condition que les mesures visant à garantir que l’agriculteur remédie au non-respect constaté soient prises par l’autorité nationale compétente.
As a consequence, a suitable threshold should be defined, below which Member States may decide not to apply any reduction, provided that the actions to ensure that the farmer remedies the findings of non-compliance concerned are taken by the competent national authority.

Les États membres pourraient appliquer des règles similaires aux ressortissants de pays tiers demandant l'admission à des fins d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur, conformément à leur législation nationale ou à leur pratique administrative, dans le cadre d'un projet de recherche.
Member States could apply similar rules for third-country nationals requesting admission for the purposes of teaching in a higher education establishment in accordance with national legislation or administrative practice, in the context of a research project.