Vertaling van "nationales plus strictes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions plus strictes
more stringent provisions

tolérance plus stricte
improved tolerance

les monnaies nationales deviendraient des substituts de plus en plus proches
national currencies would become increasingly close substitutes

norme plus stricte
higher standard

prendre des mesures sévères sur [ devenir plus strict avec ]
crack down on

droits les plus stricts
absolute rights

selon des normes plus strictes
conservative bases (on -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ne pas dissuader les États membres de définir des normes obligatoires nationales plus strictes que les normes correspondantes de l'Union, il y a lieu de prévoir une exemption pour les aides d'État de ce type indépendamment de l'existence de normes nationales obligatoires plus strictes que celles de l'Union.
In order not to dissuade Member States from setting mandatory national standards which are more stringent than the corresponding Union standards, such State aid should be exempt, irrespective of the presence of mandatory national standards that are more stringent than the Union standard.

Afin de ne pas dissuader les États membres de définir des normes obligatoires nationales plus strictes que les normes correspondantes de l’Union, cette contribution positive est réputée exister indépendamment de l’existence de normes nationales obligatoires plus strictes que celles de l’Union.
In order not to discourage Member States from setting mandatory national standards which are more stringent than the corresponding Union standards, such positive contribution exists irrespective of the presence of mandatory national standards that are more stringent than the Union standard.

(40) Tout État membre qui jugerait nécessaire de maintenir des dispositions nationales plus strictes dans les domaines relevant du champ d'application de la présente directive devrait être autorisé à continuer à les appliquer indistinctement à tous les produits, dès lors qu'elles répondent à des motifs impératifs liés à la protection de la santé publique .
(40) A Member State that deems it necessary to maintain more stringent national provisions for aspects falling inside the scope of this Directive should be allowed to do so, for all products alike, on grounds of overriding needs relating to the protection of public health .

La République tchèque est susceptible de les considérer comme un pas en arrière mais ce qui importe, c'est que la directive n'empêche pas les pays d'adopter une législation nationale plus stricte et plus contraignante ce qui, selon moi, est très souhaitable dans ce domaine.
The Czech Republic is likely to see it as a step backwards but the important thing is that the directive does not prevent countries from adopting stricter and more binding national legislation, which I think is very desirable in this case.

6. précise que les États membres n'utilisent pas, bien souvent, les mesures facultatives d'allègement des contraintes bureaucratiques et ne transmettent donc pas aux entreprises les possibilités de simplification qu'offre le droit communautaire et qu’au contraire, les États membres greffent sur les propositions de textes de l’UE des règles nationales plus strictes; invite la Commission à vérifier si la transposition des directives, comme par exemple la directive sur la transparence, a conduit, de la part des États membres, à des interprétations inutilement strictes du droit communautaire (« gold-plating »); souligne que la Commission devrait encourager un échange de bonnes pratiques entre les États membres, en mettant en évidence l'impact effectif des différentes initiatives en matière de simplification;
6. Stresses that the Member States often fail to make use of the optional bureaucracy-reduction measures - thus not passing on to companies the opportunities for simplification offered by Community law - and indeed often impose stricter national rules on top of the existing EU requirements; asks the Commission, however, to review whether the transposition of directives such as the Transparency Directive has led to ‘gold-plating’ by Member States; stresses that the Commission should encourage an exchange of good practice between Member States, while highlighting the effective impact of the various initiatives in the field of simplification;

Aux fins de cohérence avec la législation communautaire dans d'autres domaines, les États membres devraient, dans le cas des productions végétale et animale, être autorisés à appliquer, sur leurs propres territoires, des règles nationales plus strictes que les règles communautaires en matière de production biologique, à condition que ces règles nationales s'appliquent aussi à la production non biologique et soient par ailleurs conformes à la législation communautaire.
For the sake of consistency with Community legislation in other fields, in the case of plant and livestock production, Member States should be allowed to apply within their own territories, national production rules which are stricter than the Community organic production rules, provided that these national rules also apply to non-organic production and are otherwise in conformity with Community law.

Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) présenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles soient aujourd’hui juridiquement incompatibles avec la directive[45].
A few Member States and stakeholders have argued that the sudden repeal of certain national rules on sales promotions may adversely affect the protection of consumers against misleading promotional sales at national level.[44] They take the view that some of the existing, more stringent national rules (such as those which relate to a ‘reference price’ to calculate whether a certain announced discount is truthful or not) would be of great value to consumers and enforcers, although they are today legally incompatible with the Directive.[45]

Durant la précédente législature, c’est grâce au Parlement que la position commune a intégré les points suivants après la première lecture: les notions de consommateur vulnérable et d’engagement ferme, une procédure plus rigoureuse lors de la rédaction des codes de conduite - en ce compris la participation des associations de consommateurs -, une liste plus précise et complète des pratiques agressives et, dès lors, interdites, la clause de dérogation, à présent étendue à six ans, visant à permettre l’application provisoire de législations nationales plus strictes et l’obligation faite à la Commission de rendre compte régulièrement au Parlement de la mise en œuvre de la directive ainsi que de proposer toute mise à jour nécessaire.
During the previous term, it was because of Parliament that the common position after first reading included the following points: the notions of vulnerable consumer and binding commitment; greater procedural rigour in drawing up codes of conduct, including the participation of consumer associations; a more precise and comprehensive listing of aggressive and, as such, banned practices; the derogation clause, now extended to six years, to permit the interim application of more stringent national legislation; and the obligation on the Commission to report regularly to Parliament on the implementation of the directive and to propose updates when necessary.

"Sans préjudice de règles communautaires ou nationales plus strictes concernant la délivrance des médicaments vétérinaires et pour protéger la santé humaine et animale, une ordonnance vétérinaire est exigée pour la délivrance au public des médicaments vétérinaires suivants, exception faite des médicaments figurant sur une liste officielle, enregistrée par l'autorité nationale compétente de l'État membre et autorisant les personnes dûment agréées à délivrer lesdits produits y figurant:"
"Without prejudice to stricter Community or national rules relating to dispensing veterinary medicinal products and serving to protect human and animal health, a veterinary prescription shall be required for dispensing to the public the following medicinal products, except for those products included on an official list, registered by the competent national authority of any Member State, that authorises appropriately registered persons to dispense those listed products:"

considérant, toutefois, qu'en l'état actuel des législations nationales, seule une harmonisation partielle est envisageable; que, notamment, seules les clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle font l'objet de la présente directive; qu'il importe de laisser la possibilité aux États membres, dans le respect du traité, d'assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur au moyen de dispositions nationales plus strictes que celles de la présente directive;
Whereas, however, as they now stand, national laws allow only partial harmonization to be envisaged; whereas, in particular, only contractual terms which have not been individually negotiated are covered by this Directive; whereas Member States should have the option, with due regard for the Treaty, to afford consumers a higher level of protection through national provisions that are more stringent than those of this Directive;