Vertaling van "nationales peuvent établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Registre communautaire dans lequel les navires marchands peuvent être immatriculés en plus de l'immatriculation nationale art.2 | EUROS [Abbr.]
Community ship register for sea-going merchant vessels | EUROS [Abbr.]

les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales
the statutes may make subsidiary reference to the national laws

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales
a State desiring to introduce or amend its own provisions

Promotion du travail d'équipe : Établir une perspective nationale
Team Building: Developing a National Perspective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres qui n'appliquent pas l'article 68, paragraphe 1, point c), peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, des droits au paiement pour les agriculteurs dans des zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant l'une ou l'autre forme d'intervention publique afin d'éviter l'abandon des terres agricoles et/ou de dédommager les agriculteurs pour les désavantages spécifiques dont ils souffrent dans ces zones.
3. Member States not applying Article 68(1)(c) may use the national reserve for the purpose of establishing, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, payment entitlements for farmers in areas subject to restructuring and/or development programmes relating to one or other form of public intervention in order to ensure against land being abandoned and/or to compensate farmers for specific disadvantages in those areas.

5. Le CRU, la BCE, les autorités compétentes nationales et les autorités de résolution nationales peuvent établir des protocoles d'accord avec une procédure concernant l'échange d'informations.
5. The Board, the ECB, the national competent authorities and the national resolution authorities may draw up memoranda of understanding with a procedure concerning the exchange of information.

Il s'agirait de ce qui suit: reconnaître l'importance de la diversité culturelle; reconnaître le fait que les biens et services culturels sont sensiblement différents des autres produits; reconnaître le fait que les mesures et politiques nationales visant à préserver l'accès à des produits culturels autochtones variés sont bien différentes des autres politiques et mesures; exposer les règles régissant la nature des mesures nationales réglementaires et autres que les pays peuvent et ne peuvent pas adopter pour améliorer la diversité culturelle et linguistique; et établir en quoi les règles de discipline s'appliqueraient ou non aux mesures culturelles qui respectent les règles convenues.
They would do the following: recognize the importance of cultural diversity; acknowledge that cultural goods and services are significantly different from other products; acknowledge that domestic measures and policies intended to ensure access to a variety of indigenous cultural products are significantly different from other policies and measures; set out rules on the kinds of domestic regulatory and other measures that countries can and cannot use to enhance cultural and linguistic diversity; and establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that meet the agreed-upon rules.

Le Système de normes nationales, qui est administré par le Conseil canadien des normes, prescrit des règles reconnues à l'échelle nationale et internationale en fonction desquelles les organismes accrédités peuvent établir des normes ou tester des produits pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences établies.
The National Standards System, as administered by the Standards Council of Canada, provides a set of nationally and internationally recognized rules by which accredited bodies develop standards or test products for conformity with the requirements of standards.

Les signatures ont été recueillies par deux extraordinaires jeunes femmes de ma circonscription, Sandhya et Swapna Mylabathula, qui ont consacré presque trois ans à travailler sur une proposition de loi visant à établir une stratégie nationale de lutte contre les commotions cérébrales. Elles sont conscientes du fait que les commotions peuvent avoir de profondes conséquences sur les plans psychologique, neuropsychologique, social et économique chez les personnes qui en sont victimes et que le Canada a besoin d'une stratégie nationale sur les maladies du cerveau.
The signatures were collected by two extraordinary young women in my riding, Sandhya and Swapna Mylabathula, who have spent almost three years working on a bill proposal for a pan-Canadian concussion strategy, as concussion can deeply impact individuals psychologically, neuropsychologically, socially, and economically.

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general.

En conséquence, la Commission estime que les règles allemandes désavantagent les entreprises étrangères par rapport aux entreprises nationales concurrentes et qu’elles peuvent être dissuadées d’établir leurs activités en Allemagne.
The Commission therefore considers that German rules disadvantage foreign companies in comparison with domestic competitors and that these companies may be deterred from establishing business in Germany.

Les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones».
New Member States may use the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, reference amounts for farmers in areas subject to restructuring and/or development programmes relating to one or the other form of public intervention in order to avoid abandoning of land and/or in order to compensate specific disadvantages for farmers in those areas’.

5. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones.
5. Member States may use the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, reference amounts for farmers in areas subject to restructuring and/or development programs relating to one or the other form of public intervention in order to avoid abandoning of land and/or in order to compensate specific disadvantages for farmers in those areas.

Nous vivons dans une Union où citoyens et entreprises peuvent circuler et s'établir librement en faisant fi des frontières nationales.
We live in a Union where citizens and businesses can freely move and settle regardless of national borders.