Vertaling van "nationales peuvent inviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Registre communautaire dans lequel les navires marchands peuvent être immatriculés en plus de l'immatriculation nationale art.2 | EUROS [Abbr.]
Community ship register for sea-going merchant vessels | EUROS [Abbr.]

les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales
the statutes may make subsidiary reference to the national laws

Invitations : Comment tirer profit des langues officielles dans les événements populaires d'envergure nationale ou internationale
Welcome: Getting the Most from Both Official Languages at Popular Events of National or International Significance

Services de développement de l'emploi : Nouvelles orientations [ Services de développement de l'emploi : Nouvelles orientations - Une rencontre sur invitation portant sur la réévaluation de la politique sociale nationale ]
Employment Development Services: New Directions [ Employment Development Services: New Directions - An Invitational Meeting on National Social Policy Review ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les autorités nationales peuvent inviter les ONG à participer aux comités de suivi ISPA en qualité d'observateurs.
Furthermore, the national authorities may invite NGOs to participate in ISPA Monitoring Committees as observers.

Néanmoins, si les autorités nationales ont des soupçons fondés quant à l'authenticité d'un mariage donné, qui sont étayés par des preuves (telles que des informations contradictoires fournies par les époux), elles peuvent inviter le couple à produire d'autres documents ou éléments de preuve pertinents.
However, if the national authorities have well-founded suspicions as to the genuineness of a particular marriage, which are supported by evidence (such as conflicting information provided by the spouses), they can invite the couple to produce further relevant documents or evidence.

27. reconnaît l'importance fondamentale des équipes communes d'enquête dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, et fait part de sa préoccupation quant au fait que la transposition de la décision-cadre correspondante et la réticence de la part de certaines autorités judiciaires nationales ne permettent pas une exploitation complète de cet instrument d'enquête; invite la Commission et le Conseil à relancer le rôle des équipes communes d'enquête, en garantissant la mise en œuvre complète de la décision-cadre 2002/465/JAI par les États membres ne l'ayant pas encore fait ainsi qu'en apportant un soutien financier adéquat; souligne que les résultats atteints par les équipes communes d'enquête peuvent être évalués à l'échelle de l'Union (par exemple, sur la base de la valeur des biens confisqués) et à l'échelle nationale (par exemple, sur la base de l'efficacité des divers membres de l'équipe), et invite la Commission à agir en coopération avec Eurojust et Europol pour traiter cette question;
27. Acknowledges the fundamental role played by joint investigation teams in combating cross-border organised crime and voices its concern at the fact that, owing to inadequate transposition of the relevant framework decision and to foot-dragging on the part of some national judicial authorities, this investigative instrument is not being used to best effect; calls on the Commission and the Council to give a new impetus to the work of joint investigation teams both by ensuring full implementation of Framework Decision 2002/465/JHA in all Member States and by providing adequate financial support; stresses that the results achieved by joint investigation teams can be assessed at European level (e.g. on the basis of the value of items confiscated) and at national level (e.g. on the basis of the effectiveness of individual team members), and calls on the Commission to address this issue in cooperation with Eurojust and Europol;

28. reconnaît l'importance fondamentale des équipes communes d'enquête dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, et fait part de sa préoccupation quant au fait que la transposition de la décision-cadre correspondante et la réticence de la part de certaines autorités judiciaires nationales ne permettent pas une exploitation complète de cet instrument d'enquête; invite la Commission et le Conseil à relancer le rôle des équipes communes d'enquête, en garantissant la mise en œuvre complète de la décision-cadre 2002/465/JAI par les États membres ne l'ayant pas encore fait ainsi qu'en apportant un soutien financier adéquat; souligne que les résultats atteints par les équipes communes d'enquête peuvent être évalués à l'échelle de l'Union (par exemple, sur la base de la valeur des biens confisqués) et à l'échelle nationale (par exemple, sur la base de l'efficacité des divers membres de l'équipe), et invite la Commission à agir en coopération avec Eurojust et Europol pour traiter cette question;
28.Acknowledges the fundamental role played by joint investigation teams in combating cross-border organised crime and voices its concern at the fact that, owing to inadequate transposition of the relevant framework decision and to foot-dragging on the part of some national judicial authorities, this investigative instrument is not being used to best effect; calls on the Commission and the Council to give a new impetus to the work of joint investigation teams both by ensuring full implementation of Framework Decision 2002/465/JHA in all Member States and by providing adequate financial support; stresses that the results achieved by joint investigation teams can be assessed at European level (e.g. on the basis of the value of items confiscated) and at national level (e.g. on the basis of the effectiveness of individual team members), and calls on the Commission to address this issue in cooperation with Eurojust and Europol;

47. se félicite de ce que le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni aient pris volontairement l'initiative de rédiger des déclarations de gestion nationales; signale toutefois les grandes différences entre les quatre initiatives nationales; se félicite vivement de la lettre adressée par les gouvernements néerlandais et suédois invitant la Commission à formuler des orientations sur la définition des éléments essentiels des déclarations nationales, qui peuvent également constituer une source d'informations précieuse pour d'autres États membres; regrette que, malgré ces initiatives, la plupart des autres États membres ne les aient pas encore introduites;
47. Welcomes the voluntary initiatives taken by Denmark, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom to draw up national management declarations; notes, however, the big differences between the four national initiatives; warmly welcomes the letter from the Dutch and Swedish Governments inviting the Commission to issue guidance on the definition of key aspects of national declarations, which could also serve as a valuable source of information for other Member States; regrets the fact that, despite those initiatives, most other Member States have yet to introduce them;

Les États membres sont plutôt invités à examiner, sur la base de leurs priorités nationales et en tenant compte de l'évolution de la situation économique, comment et dans quelle mesure ils peuvent contribuer à la réalisation collective des objectifs des critères de référence européens par des actions nationales.
Rather, Member States are invited to consider, on the basis of national priorities and whilst taking account of changing economic circumstances, how and to what extent they can contribute to the collective achievement of the European benchmarks through national actions.

7. convient que la crise financière actuelle a modifié de façon significative la situation économique et financière de nombreux États membres; note qu'en raison de cette crise, les priorités nationales en matière d'investissements peuvent changer et que, par conséquent, plusieurs programmes opérationnels peuvent avoir à être adaptés; met en avant le fait que les États membres peuvent également être confrontés à des problèmes de liquidités les empêchant d'assurer le paiement des contributions nationales pour la mise en œuvre des actions et des programmes structurels; invite instamment la Commission à coopérer étroitement avec les États membres dans un effort conjoint pour relancer l'économie européenne;
7. Acknowledges that the current financial crisis has significantly changed the economic and financial situation in many Member States; notes that, as a result of this crisis, national investment priorities may change and, for that reason, several operational programmes may need to be adapted; underlines the fact that Member States may also face liquidity problems that prevent them from ensuring the payment of national contributions towards the implementation of structural actions and programmes; urges the Commission to work closely with the Member States in a joint effort to re-launch the European economy; 8.Welcomes, in this context, the Commission's proposals to amend the existing legislative framework for the Structural Funds 2007-2013 with the aim of simplifying the system, as well as accelerating and facilitating payments to Member States; considers the proposals to be an important first step towards assisting Member States in their efforts to combat the negative effects of the current economic crisis; welcomes, accordingly, the Commission's decision to extend the deadline for the settlement of the accounts for 2000-2006 operational programmes;

Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées.
Where two or more national members can not agree on how to resolve a case of conflict of jurisdiction as regards the undertaking of investigations or prosecution pursuant to Article 6 and in particular Article 6(1)(c), the College shall be asked to issue a written non-binding opinion on the case, provided the matter could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities concerned.

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent inviter les entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques titulaires de l'autorisation générale ou de droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros à communiquer les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions dont peuvent être assortis l'autorisation générale ou les droits d'utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, conformément à l'article 11.
1. National regulatory authorities may require undertakings providing electronic communications networks or services covered by the general authorisation or enjoying rights of use for radio frequencies or numbers to provide information necessary to verify compliance with the conditions of the general authorisation or of rights of use or with the specific obligations referred to in Article 6(2), in accordance with Article 11.