Traduction de «nationales peuvent imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Registre communautaire dans lequel les navires marchands peuvent être immatriculés en plus de l'immatriculation nationale art.2 | EUROS [Abbr.]
Community ship register for sea-going merchant vessels | EUROS [Abbr.]

les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales
the statutes may make subsidiary reference to the national laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités nationales peuvent imposer des prescriptions de sécurité supplémentaires si elles estiment que les circonstances locales particulières l’exigent.
National authorities may have additional safety requirements if they consider that specific local circumstances merit them.

Les États membres peuvent également préciser les services de radiodiffusion numérique dont l'accès doit être assuré et les autorités réglementaires nationales peuvent imposer aux opérateurs l'obligation de fournir l'accès aux guides électroniques de programmes (EPG)[66].
Member States may also specify digital broadcasting services to which access must be ensured and National Regulatory Authorities can impose obligations on operators to provide access to electronic programme guides (EPGs)[66].

Les autorités réglementaires nationales peuvent imposer des sanctions appropriées aux entreprises, notamment l'obligation d'indemniser les abonnés, en cas de retard à réaliser le portage ou d'abus du portage par ces entreprises ou pour leur compte.
National regulatory authorities shall be able to impose appropriate sanctions on undertakings, including an obligation to compensate subscribers in the case of delay in porting or abuse of porting by them or on their behalf.

2 bis. Sans préjudice des obligations qui peuvent être imposées aux opérateurs considérés comme puissants sur un marché de détail donné conformément au paragraphe 1, les autorités réglementaires nationales peuvent imposer, pour une période transitoire, les obligations visées au paragraphe 2 aux opérateurs considérés comme puissants sur un marché de gros donné lorsque des obligations relatives au marché de gros ont été imposées, mais qu'elles ne permettent pas encore de garantir la concurrence sur le marché de détail.
2a. Without prejudice to obligations that may be imposed on operators identified as having significant market power on a given retail market pursuant to paragraph 1, national regulatory authorities may apply the obligations referred to in paragraph 2 for a transitional period to operators identified as having significant market power on a given wholesale market in circumstances where wholesale obligations have been imposed but are not yet effective in ensuring competition in the retail market.

Les autorités réglementaires nationales peuvent imposer des sanctions appropriées aux fournisseurs, notamment l'obligation d'indemniser les clients, en cas de retard à réaliser le portage ou d'abus du portage par ces fournisseurs ou pour leur compte.
National regulatory authorities may impose appropriate sanctions on providers, including an obligation to compensate customers, in case of delay in porting or abuse of porting by them or on their behalf.

Les autorités réglementaires nationales peuvent imposer au fournisseur et/ou aux bénéficiaires d'un accès rendu obligatoire des conditions techniques et opérationnelles conformément au droit communautaire.
National regulatory authorities may impose technical and operational conditions on the provider and/or beneficiaries of mandated access in accordance with Community law.

Les autorités réglementaires nationales peuvent imposer le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques, en particulier lorsque les entreprises sont privées de l'accès à d'autres possibilités viables du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement rural, uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis.
National regulatory authorities may impose the sharing of facilities or property (including physical co-location) on an undertaking operating an electronic communications network, in particular where undertakings are deprived of access to viable alternatives because of the need to protect the environment, public health or public security or to meet town and country planning objectives, only after an appropriate period of public consultation during which all interested parties must be given an opportunity to express their views.

Les autorités réglementaires nationales peuvent imposer le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis.
National regulatory authorities may impose the sharing of facilities or property (including physical co-location) on an undertaking operating an electronic communications network only after an appropriate period of public consultation during which all interested parties must be given an opportunity to express their views.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales qui imposent l'indication de l'établissement de fabrication ou de conditionnement en ce qui concerne leur production nationale.
2. Notwithstanding the previous paragraph, Member States may retain national provisions which require indication of the factory or packaging centre, in respect of home production.

Toutefois, les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales qui imposent l'indication de l'établissement de fabrication ou de conditionnement en ce qui concerne leur production nationale;
however, in the case of their national production, Member States may maintain in force national provisions requiring details of the manufacturing or packaging establishment to be mentioned;