Traduction de «nationales peuvent encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Registre communautaire dans lequel les navires marchands peuvent être immatriculés en plus de l'immatriculation nationale art.2 | EUROS [Abbr.]
Community ship register for sea-going merchant vessels | EUROS [Abbr.]

les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales
the statutes may make subsidiary reference to the national laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À une date ultérieure, le gouvernement peut vouloir apporter d'autres modifications à ces dispositions de la Loi sur la preuve au Canada, selon la façon dont les modifications apportées par le projet de loi S-7 fonctionnent dans la pratique, afin d'atteindre un meilleur équilibre entre le principe de la publicité des débats et la nécessité de protéger des renseignements confidentiels qui concernent les relations internationales, la sécurité nationale ou la défense nationale ou encore, qui peuvent causer préjudice à celles-ci.
At some future date, the government may wish to introduce further changes to these sections of the Canada Evidence Act, depending on how the changes made by Bill S-7 function in practice, in order to achieve a better balance between the open court principle and the need to safeguard confidential information that is related to or may injure international relations, national security or national defence.

L'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques énonce très clairement les types de renseignements que peuvent recueillir les différentes agences gouvernementales. Dans tous les cas, il s'agit de renseignements ayant trait à la sécurité publique ou nationale, ou encore à la tenue d'enquêtes criminelles.
The Personal Information Protection and Electronic Documents Act, section 7, spells out very clearly the kinds of information that are being sought by different agencies of the government, and they all relate to public safety, national security, and criminal investigations.

À une date ultérieure, le gouvernement peut vouloir apporter d’autres modifications à ces dispositions de la Loi sur la preuve au Canada, selon la façon dont les modifications apportées par le projet de loi S-7 fonctionnent dans la pratique, afin d’atteindre un meilleur équilibre entre le principe de la publicité des débats et la nécessité de protéger des renseignements confidentiels qui concernent les relations internationales, la sécurité nationale ou la défense nationale ou encore, qui peuvent causer préjudice à celles-ci.
At some future date, the government may wish to introduce further changes to these sections of the Canada Evidence Act, depending on how the changes made by Bill S-7 function in practice, in order to achieve a better balance between the open court principle and the need to safeguard confidential information that is related to or may injure international relations, national security or national defence.

Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de la partie de l'assiette imposable imposée dans l'État membre dont la législation nationale était précédemment applicable dans la mesure prévue par la législation nationale.
Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the part of the tax base taxed in the Member State of the previously applicable national law to the extent provided for under that national law.

47. se félicite de ce que le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni aient pris volontairement l'initiative de rédiger des déclarations de gestion nationales; signale toutefois les grandes différences entre les quatre initiatives nationales; se félicite vivement de la lettre adressée par les gouvernements néerlandais et suédois invitant la Commission à formuler des orientations sur la définition des éléments essentiels des déclarations nationales, qui peuvent également constituer une source d'informations précieuse pour d'autres États membres; regrette que, malgré ces initiatives, la plupart des autres États membres ne les aient pas encore introduites;
47. Welcomes the voluntary initiatives taken by Denmark, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom to draw up national management declarations; notes, however, the big differences between the four national initiatives; warmly welcomes the letter from the Dutch and Swedish Governments inviting the Commission to issue guidance on the definition of key aspects of national declarations, which could also serve as a valuable source of information for other Member States; regrets the fact that, despite those initiatives, most other Member States have yet to introduce them;

F. considère comme règles purement sportives et, par conséquent étrangères par nature au champ d'application des articles 39 et 49 du traité CE, les règles relatives à la composition des équipes nationales, ou encore les règles relatives à la sélection par des fédérations sportives de ceux, parmi leurs affiliés, qui peuvent participer à des compétitions internationales de haut niveau; font également partie de ces règles les "règles du jeu" au sens strict, comme par exemple les règles qui fixent la durée des matchs ou le nombre de joueurs sur le terrain, l'organisation et le déroulement des manifestations sportives et des championnats, étant donné que le sport ne peut exister et fonctionner que dans le cadre de règles déterminées; cette restriction du champ d'application des dispositions en question du traité CE doit cependant rester dans les limites de son objet spécifique; les mêmes principes sont d'application en ce qui concerne les articles 81 et 82 du traité,
F. considers that the rules on the composition of national teams, or the rules relating to the selection by sports federations of those of their members who may participate in high-level international competitions are purely sporting rules which therefore, by their nature, fall outside the scope of Article 39 and Article 49 of the Treaty. Also among such rules are ‘the rules of the game’ in the strict sense, such as, for example, the rules fixing the length of matches or the number of players on the field, the organisation and conduct of sporting events and championships, given that sport can exist and be practised only in accordance with specific rules. That restriction on the scope of the above provisions of the Treaty must, however, remain limited to its proper objective. The same principles apply with regard to Articles 81 and 82 of the Treaty,

Tandis qu’il s’agit d’un droit fondamental qui ne peut en aucun cas être amoindri par la réglementation européenne, je crois vraiment que la responsabilité nationale va encore plus loin, en ce sens que ceux qui produisent des déchets radioactifs ne peuvent jamais ignorer la responsabilité qui consiste à s’assurer que le traitement et le stockage de ces déchets se font correctement, même si l’opération a lieu dans un autre pays.
While that is a fundamental right that must under no circumstances be undermined by European regulation, I do believe that national responsibility goes even further, in that those who produce nuclear waste can never shrug off the responsibility for ensuring that it is processed and stored in a proper manner, even if that is done in another country.

Toutefois, les autorités nationales jouent encore un rôle important et adoptent continuellement de nouvelles mesures nationales qui peuvent, dans certains cas, avoir un impact sur d'autres États membres ou sur la Communauté dans son ensemble.
Nevertheless, national authorities keep an important role and are continuously adopting new national measures, which may in some cases have an impact on other Member States or on the Community as a whole.

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...
redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...