Traduction de «nationales peuvent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales
the statutes may make subsidiary reference to the national laws

Registre communautaire dans lequel les navires marchands peuvent être immatriculés en plus de l'immatriculation nationale art.2 | EUROS [Abbr.]
Community ship register for sea-going merchant vessels | EUROS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Étant donné que les États membres ne peuvent pas atteindre complètement les objectifs de l'action à entreprendre, à savoir la réduction de la contribution des phosphates issus des détergents aux risques d'eutrophisation et la réduction du coût de l'élimination des phosphates dans les stations d'épuration, compte tenu du fait que des mesures nationales comportant des spécifications techniques différentes ne peuvent pas influencer la qualité des eaux qui traversent les frontières nationales, et que ces objectifs ont donc plus de chances d'être atteints au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(4) Since the objectives of the action to be taken, namely to reduce the contribution of phosphates from detergents to eutrophication risks and to reduce the costs of phosphates removal in waste water treatment plants, cannot be sufficiently achieved by Member States as national measures with different technical specifications cannot influence the quality of water crossing national borders, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(4) Étant donné que les États membres ne peuvent pas atteindre complètement les objectifs de l'action à entreprendre, à savoir la réduction de la contribution des phosphates issus des détergents aux risques d'eutrophisation, la réduction du coût de l'élimination des phosphates dans les stations d'épuration et la garantie du bon fonctionnement du marché intérieur des détergents textiles ménagers, compte tenu du fait que des mesures nationales comportant des spécifications techniques différentes ne peuvent pas influencer la qualité des eaux qui traversent les frontières nationales, et que ces objectifs ont donc plus de chances d'être atteints au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(4) Since the objectives of the action to be taken, namely to reduce the contribution of phosphates from detergents to eutrophication risks, to reduce the costs of phosphates removal in waste water treatment plants and to ensure the smooth functioning of the internal market in household laundry detergents, cannot be sufficiently achieved by Member States as national measures with different technical specifications cannot influence the quality of water crossing national borders, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(4) Étant donné que les États membres ne peuvent pas atteindre complètement les objectifs de l'action à entreprendre, à savoir la réduction de la contribution des phosphates issus des détergents aux risques d'eutrophisation, la réduction du coût de l'élimination des phosphates dans les stations d'épuration et la garantie du bon fonctionnement du marché intérieur des détergents ménagers, compte tenu du fait que des mesures nationales comportant des spécifications techniques différentes ne peuvent pas influencer la qualité des eaux qui traversent les frontières nationales, et que ces objectifs ont donc plus de chances d'être atteints au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(4) Since the objectives of the action to be taken, namely to reduce the contribution of phosphates from detergents to eutrophication risks, to reduce the costs of phosphates removal in waste water treatment plants and to ensure the smooth functioning of the internal market in household detergents, cannot be sufficiently achieved by Member States as national measures with different technical specifications cannot influence the quality of water crossing national borders, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

En Roumanie, seulement 30 % des citoyens savent qu'ils peuvent appeler ce numéro en cas d'urgence depuis n’importe quel État membre de l'UE; les autorités nationales doivent donc poursuivre leurs efforts de promotion de ce numéro afin de pouvoir réagir rapidement aux problèmes liés au changement climatique, notamment.
In Romania, only 30% of the citizens know that this number can be called in case of emergency from any EU country and national authorities need to continue their efforts to promote this number in order to respond rapidly to problems related to climate change and other problems.

Dans ce contexte, le Tribunal précise que les matchs « prime » et les matchs « gala » ainsi que, s'agissant de l'EURO, les matchs impliquant une équipe nationale concernée sont d'une importance majeure pour le public d'un État membre donné et peuvent donc être inscrits sur une liste nationale recensant les événements que ce public doit pouvoir suivre sur une télévision à accès libre.
In that context, the Court states that the ‘prime’ and ‘gala’ matches and, in the case of the EURO, matches involving a relevant national team are accepted to be of major importance for the public of a given Member State and may, therefore, be included in a national list specifying the events to which the public should be able to have access on free television.

Les gouvernements, qui doivent faire le premier pas et nous communiquer en quoi consiste leur législation nationale - et donc pas uniquement la législation communautaire - en matière de liberté d’association, par exemple, peuvent eux aussi tirer toutes les conclusions nécessaires s’ils lisent les documents pertinents.
Governments too, which are required to take the first step and to report what their national, and not just European, rules are on freedom of assembly, for instance, may draw all the necessary conclusions if they read the relevant documents.

La publicité dans les cinémas et sur les panneaux d’affichage ou le recours au marchandisage (par ex., cendriers, parasols) n’entrent donc pas dans son champ d’application, mais les législations nationales peuvent interdire ces pratiques – voie effectivement choisie par plusieurs États membres.
Advertising in cinemas and on billboards or using merchandising (e.g. ash trays or parasols) therefore falls outside its scope, although these can still be banned under national law – a path chosen by several EU Member States.

Les dispositions nationales qui régissent l'indemnisation des sinistres de circulation ne peuvent donc pas priver ces dispositions de leur effet utile.
National provisions which govern the compensation of road accidents cannot, therefore, deprive those provisions of their effectiveness.

La directive en question a donc pour objectif de garantir la cohérence entre les dispositions nationales du droit des dessins et modèles qui peuvent influer le plus directement sur le fonctionnement du marché intérieur.
The Directive therefore aims to ensure coherence between those national provisions of design law which most directly affect the functioning of the Internal Market.

Le jugement a donc eu pour résultat que la Coalition nationale des citoyens, le Congrès du travail du Canada ou quelque organisme ou quelque citoyen que ce soit de l'extérieur des partis peuvent acheter du temps d'antenne et faire de la publicité dès le début de la campagne et frapper à bras raccourcis sur le gouvernement ou l'un ou l'autre ou tous les partis politiques, alors que ces derniers sont assujettis à une interdiction de publicité et ne peuvent pas répliquer par voie de publicité durant cette période.
The result of the decision is that the National Citizens' Coalition, the Canadian Labour Congress or any outside organization whatsoever, or any citizen for that matter, can buy air time and advertise against any or all of the political parties, and the political parties are governed by a blackout and may not respond by way of advertising during that period.