Vertaling van "nationales peut effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

monnaie nationale effectivement convertible
effectively convertible national currency

Ce que la CNP peut faire pour vous : Classification nationale des professions - CNP
What the NOC can do for you: National occupational classification - NOC

Voici ce que la Bibliothèque nationale peut vous offrir
What the National Library Has to Offer You

Normes nationales et programmes sociaux : que peut faire le gouvernement fédéral?
National Standards and Social Programs: What the Federal Government Can Do?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité s'il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l'achat de biens et de services auprès d'un détaillant donné ou d'une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l'utilisation d'une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l'instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l'achat d'un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d'utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l'instrument de paiement fait l'objet, de la part d'une autorité publique nationale ou régionale, d'une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l'acquisition de biens ou de services spécifiques .
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services .

J'aimerais revenir à la dernière question que vous avez abordée, David, lorsque vous avez parlé du processus qui consiste à tenter d'évaluer la conformité non seulement au niveau international, en examinant tous les autres pays pour voir si effectivement l'entente internationale peut être ratifiée de façon unilatérale, mais aussi à l'échelle nationale afin de tenter d'évaluer notre propre situation pour déterminer si nous pouvons effectivement respecter une entente que nous avons signée à l'échelle internationale.
I'd like to focus on what you just finished with, David, when you talked about the process of trying to get the evaluation of compliance when it comes not only to the international level, taking in all the other countries and seeing if in fact the international agreement can be ratified on a unilateral basis, but also domestically to raise the issue of trying to evaluate our own circumstances and being able to see whether we can in fact comply with an agreement that we signed internationally.

61. rappelle qu'un tourisme éthiquement responsable est un objectif dont on ne peut faire litière; se félicite du contenu du code éthique de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) et espère qu'il sera rapidement adopté par la Commission et par les États membres; en ce sens, se félicite de la proposition de la Commission d'étendre la juridiction nationale des États membres aux délits d'abus sexuel sur mineur commis à l'étranger, ce qui permettrait ainsi de réprimer effectivement le tourisme sexuel;
61. Recalls that ethically responsible tourism is an objective that cannot be ignored; welcomes the code of ethics produced by the World Tourism Organization (WTO) and trusts that this will soon be adopted by the Commission and the Member States; is delighted in this regard to see the proposal by the Commission to extend the national jurisdiction of Member States to cover the sexual abuse of minors abroad, thereby punishing sexual tourism;

En outre, elle fait observer que l’application lacunaire de la législation communautaire et nationale existante par les autorités nationales peut effectivement avoir créé une impression négative et fausse de l’élargissement et des bienfaits de la libre circulation des travailleurs dans certains pays.
Furthermore, it observed that lacunae in enforcement by national authorities of existing Community and national legislation may indeed have created an adverse and wrong impression of enlargement and of the benefits of free movement of workers in some countries.

Pour que, non seulement les minorités nationales, mais aussi toutes les personnes appartenant à ce qu’on peut effectivement appeler des nations européennes minoritaires, se sentent réellement chez elles en Europe, le législateur européen doit créer un cadre juridique prévoyant une gamme exhaustive de règles juridiques pour la protection des minorités.
In order not only for national minorities but also for everyone belonging to what are effectively minority EU nations to feel truly at home in Europe, European legislation must create a legal framework with comprehensive legal norms for the protection of minorities.

L'hon. Mauril Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Effectivement, monsieur le Président, ce que propose le chef de l'opposition ressemble à une situation où l'on ne parlerait que le français au Québec et aucunement l'anglais, tandis que dans les autres provinces du pays, sauf peut-être au Nouveau-Brunswick, qui sait, on ne parlerait que l'anglais et pas du tout le français.
Hon. Mauril Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence, Lib.): Indeed, Mr. Speaker, what the Leader of the Opposition proposes looks like a situation in which only French would be spoken in Quebec, and no English whatsoever, while in the other provinces, except New Brunswick perhaps—who knows—only English would be spoken and no French at all.

2. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou d'une autorité aéronautique nationale, engager la procédure visée à l'article 54, paragraphe 4, en vue de décider si un certificat délivré conformément au présent règlement est effectivement conforme à ce dernier et à ses règles de mise en œuvre.
2. The Commission, on its own initiative or at the request of a Member State or of a national aviation authority, may initiate the procedure referred to in Article 54(4) to decide whether a certificate issued in accordance with this Regulation effectively complies with it and its implementing rules.

Le fabricant ou le détenteur d'un droit industriel ou commercial peut effectivement demander aux autorités nationales ou aux tribunaux de l'État membre de destination de protéger l'objet spécifique de ces droits.
The manufacturer or the owner of an industrial or commercial right may indeed ask the national authorities or courts of the Member State of destination to protect the specific subject-matter of these rights.

Le nombre total de droits à la prime à la vache allaitante de chaque État membre peut être fixé sur la base des primes effectivement versées au cours d'années de référence historiques, augmentées d'une certaine marge pour assurer le maintien de la réserve nationale.
The total number of suckler cow premium rights of each Member State may be fixed on the basis of the premium payments actually made in respect of historical reference years, increased by a certain margin for maintaining the national reserve.

Il a proposé à la Cour de répondre comme suit: «1) Une taxe nationale grevant la navigation intérieure et lui appliquant une charge fixe qui se décompose en deux parties et qui est calculée en fonction, d'une part, de données relatives à la consommation de carburant et, d'autre part, de données relatives aux émissions d'hydrocarbures et de monoxyde d'azote, lors d'un trajet aérien moyen du type d'avion utilisé, constitue une accise sur l'utilisation de carburant d'aviation qui, dans la mesure où elle est appliquée à l'aviation autre que l'aviation de tourisme privée, c'est-à-dire à l'aviation commerciale, est contraire à l'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, à moins qu'il ne soit établi que ces calculs garantissent que la taxe sert effectivement et de manière significative un objectif écologique qui consiste à encourager l'utilisation d'avions moins polluants; 2) L'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE est d'effet direct, de telle sorte qu'il peut être invoqué par un particulier devant une juridiction nationale à l'encontre d'une autorité étatique».
He recommended that the Court reply as follows: 1. A national tax affecting domestic aviation and imposing a standard charge in two parts which is calculated by reference, first, to data on fuel consumption and, secondly, to data on emissions of hydrocarbons and nitric oxides, both on an average flight of the type of aircraft used, constitutes an excise duty on the use of aviation fuel, which, in so far as it is applied to aviation other than private pleasure flying, i.e. commercial aviation, is contrary to Article 8(1)(b) of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils, unless it is shown that those calculations ensure that the tax genuinely and significantly advance an environmental object of encouraging the use of less polluting aircraft; 2. Article 8(1)(b) of Directive 92/81/EEC is directly effective so that it may be relied upon by an individual against a State authority before a national court.