Vertaling van "nationales pertinentes devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et en égard à toutes les circonstances pertinentes
the conflict should be resolved on the basis of equity and in the light of all the relevant circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit à l’égalité de traitement accordé aux travailleurs issus de pays tiers concernant la reconnaissance de leurs diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles conformément aux procédures nationales pertinentes devrait être sans préjudice de la compétence des États membres d’admettre de tels travailleurs issus de pays tiers sur leur marché du travail.
The right to equal treatment accorded to third-country workers as regards recognition of diplomas, certificates and other professional qualifications in accordance with the relevant national procedures should be without prejudice to the competence of Member States to admit such third-country workers to their labour market.

La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles en vertu d'une autre législation de l'Union ou législation nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.
This Directive should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Union or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.

La présente recommandation devrait en outre être sans préjudice de l’obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier la convention régissant le compte de paiement de base dans des situations exceptionnelles, en vertu d’une législation de l’Union ou nationale pertinente, telle que la législation sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou sur la prévention de crimes et les enquêtes concernant ceux-ci.
Furthermore this Recommendation should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the basic payment account contract in exceptional circumstances under relevant Union or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing or on the prevention and investigation of crimes.

12. fait observer qu'il devrait y avoir une forme d'évaluation de prime abord des avantages d'une action collective à un stade préliminaire et souligne que les plaintes collectives ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus ou moins favorable que les plaintes individuelles; demande, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui dénonce une infraction doit en apporter la preuve, sauf si la législation nationale pertinente prévoit un allègement de la charge de la preuve incombant à la victime ou un accès plus aisé aux informations et aux éléments de preuve dont dispose le défendeur;
12. Observes that some prima facie assessment of the merits of a collective action should form a preliminary stage and stresses that claimants in collective redress actions must not be in a better or worse position than individual claimants; calls for the application in the context of collective redress mechanisms of the principle that the party bringing the claim must provide evidence for their claim, provided the applicable national law does not provide for any lightening of the burden of proof or ease access to information and evidence held by the defendant;

La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles, en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.
This Directive should be without prejudice to the payment service provider's obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Community or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.

Ce type d'information devrait être communiqué conformément, le cas échéant, à la législation communautaire ou à la législation nationale pertinente adoptée conformément au droit communautaire.
This kind of information should be provided in accordance, where applicable, with relevant Community legislation or national legislation in conformity with Community law.

35. estime que l'Agence devrait être conçue selon une structure à plusieurs niveaux ("réseau de réseaux"), et être un organe spécialisé aux compétences horizontales, dans lequel chaque niveau jouera un rôle et contribuera au développement d'une culture des droits fondamentaux dans l'Union; est convaincu que l'Agence devrait réunir toutes les informations, analyses et expériences pertinentes disponibles dans les institutions européennes et nationales, les parlements, gouvernements et organes de protection des droits de l'homme à l'échelle nationale, les cours suprêmes/constitutionnelles, les ONG et les réseaux existants, tels que le réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux, et tirer en particulier parti de l'expertise de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de son réseau d'information, RAXEN;
35. Considers that the Agency should be designed as a multi-layered structure ("network of networks"), a specialised body with horizontal competences, in which each of the layers must play a role and contribute to the development of a fundamental rights culture in the Union; believes that the Agency should gather all relevant information, analyses and experience available in European and national institutions, national parliaments, governments and human rights bodies, Supreme/Constitutional Courts, NGOs and existing networks, such as the Network on Independent Experts in Fundamental Rights, and especially the expertise of the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia (EUMC) and its information network, RAXEN;

35. estime que l'Agence devrait être conçue selon une structure à plusieurs niveaux ("réseau de réseaux"), et être un organe spécialisé aux compétences horizontales, dans lequel chaque niveau jouera un rôle et contribuera au développement d'une culture des droits fondamentaux dans l'Union; est convaincu que l'Agence devrait réunir toutes les informations, analyses et expériences pertinentes disponibles dans les institutions européennes et nationales, les parlements, gouvernements et organes de protection des droits de l'homme à l'échelle nationale, les cours suprêmes/constitutionnelles, les ONG et les réseaux existants, tels que le réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux, et tirer en particulier parti de l'expertise de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de son réseau d'information, RAXEN;
35.Considers that the Agency should be designed as a multi-layered structure ("network of networks"), a specialised body with horizontal competences, in which each of the layers must play a role and contribute to the development of a fundamental rights culture in the Union; believes that the Agency should gather all relevant information, analyses and experience available in European and national institutions, national parliaments, governments and human rights bodies, Supreme/Constitutional Courts, NGOs and existing networks, such as the Network on Independent Experts in Fundamental Rights, and especially the expertise of the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia (EUMC) and its information network, RAXEN;

(41) considérant qu'il convient, conformément au principe de subsidiarité, que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles en l'absence de règles communautaires, qui peuvent être établies par la Commission lorsqu'elles apparaissent nécessaires pour garantir une application uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté; qu'il est toutefois nécessaire de spécifier l'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dates initiales et finales d'éligibilité et la pérennité des investissements; que, en conséquence, pour assurer l'efficacité et un effet durable de l'action des Fonds, une aide des Fonds ne devrait rester acquise, en tout ou en partie, à une opération qu'à la condition que ni sa nature, ni ses conditions de mise en oeuvre ne connaissent de modification importante, qui détournerait l'opération aidée de son objectif initial;
(41) Whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, the rules on eligible expenditure should be the relevant national rules where there are no Community rules, although they may be laid down by the Commission where they are clearly needed for the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community; whereas, however, the starting and closing dates for the eligibility of expenditure should be defined and it should be stipulated that investment projects may not undergo major modification; whereas consequently, in order to ensure the efficiency and durable impact of the Funds' assistance, all or part of the assistance from a Fund should remain attached to an operation only where its nature or its implementation conditions do not undergo a substantial modification which would result in diverting the assisted operation from its original objectives;