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CONFIDENTIEL UE
Consacrer l'état de fait des pratiques nationales
Fact checker
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait substantiel
Inspecteur de l’éducation nationale
Inspectrice de l’éducation nationale
Note ce débat portera sur des points classifiés
SECRET UE
Vérificateur de faits
Vérificatrice de faits

Vertaling van "nationales ont fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titr ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


consacrer l'état de fait des pratiques nationales

to recognize existing national practices


fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


inspecteur de l’éducation nationale | inspecteur de l’éducation nationale/inspectrice de l’éducation nationale | inspectrice de l’éducation nationale

education institution inspector | inspector of education | education inspector | her majesty's inspector of education


en se fondant sur des expériences antérieures qui ont fait leur preuve [ en se fondant sur des expériences antérieures concluantes ]

examples with a proven track record


Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, qui ont fait des placements dans la société en commandite Organic Research

Income tax paid by investors, other than promoters, who invested in Organic Research Limited Partnership Remission Order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, l'Ile-de-France bénéficie d'une prime par rapport à la moyenne nationale -- du fait, peut-on soutenir, de coûts de gestion des services plus élevés -- alors qu'en Lorraine la dépense par habitant est bien inférieure à la moyenne.

In particular, Ile de France receives a premium over the national average -- arguably because of higher service delivery costs -- while in Lorraine, spending per head is well below average.


L'absence de normes et d'accréditation de produits, de même que la disparité des réglementations nationales, ont fait augmenter les coûts de développement et d'adaptation.

The lack of standards and accreditation of products, together with different national regulations, have pushed up the cost of development and customisation.


Le cadre actuel, fondé sur un objectif indicatif au niveau de l'UE et sur une association de mesures contraignantes de l'UE et de mesures nationales, a fait ses preuves en conduisant à des avancées notables dans les États membres.

The current framework based on an indicative EU-level target and a mix of binding EU measures and national action has proved to be effective in driving strong progress by the Member States.


K. considérant que la FIFA n'en serait pas là si les associations de football nationales avaient fait tout leur possible pour l'empêcher d'agir comme elle l'a fait;

K. whereas the situation in FIFA could not have reached the current situation if the national football associations had made every possible effort to prevent this from happening;


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2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient le droit de contester, conformément aux procédures nationales, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations conformément à la présente directive.

2. Member States shall ensure that suspects or accused persons or their lawyers have the right to challenge, in accordance with procedures in national law, the possible failure or refusal of the competent authorities to provide information in accordance with this Directive.


9. est convaincu qu'un cadre européen régissant les régimes de placement privé ne devrait viser que les seuls placements privés transfrontières et, dans ce cas, primer sur les réglementations nationales, mais fait observer que ce cadre ne saurait se substituer à la réglementation des États membres régissant les opérations nationales de placement privé; préconise, au moins dans un premier temps, un régime fondé sur les lignes directrices du CERVM mais souligne la nécessité de réfléchir à l'adoption éventuelle de mesures législatives européennes aux fins de renforcer la sécurité juridique;

9. Is convinced that a European PPR framework should only apply to cross-border private placement and in this case override the existing national rules, it should, however, not replace national rules that apply to domestic private placement; favours, at least as a first step, a regime based on CESR guidance, but highlights that, in order to achieve more legal certainty, the need for European legislative measures should be examined;


Dans le cas de prestataires de services de circulation aérienne et de prestataires de services de communication, de navigation ou de surveillance, l’acceptation de ces procédures par l’autorité de surveillance nationale se fait dans le cadre du règlement (CE) no 2096/2005.

In case of providers of air traffic services and providers of communication, navigation or surveillance services, the national supervisory authority shall accept these procedures in the framework of Regulation (EC) No 2096/2005.


12. se dit inquiet de la détermination sans faille dont le gouvernement fait preuve pour accroître sa participation dans les entreprises considérées comme "stratégiques", car elle soulève la question fondamentale du rôle de l'État dans une économie de marché et dans la privatisation de l'économie russe, où le rôle influent d'une puissante oligarchie nationale se fait de plus en plus sentir;

12. Is concerned by the strong determination of the government to increase its shareholdings in firms judged to be ‘of strategic importance’, which raises the fundamental question of the role of the State in a market economy and the privatisation process in Russia, where the influential role in the economy of a powerful State oligarchy is steadily increasing;


Enfin, ayant constatée que la législation Europol n'a toujours pas été transposée dans l'ensemble des législations nationales des Etats membres, elle a, à chaque endroit de l'ancien texte où une référence aux législations nationales était faite, introduit une référence parallèle et complémentaire à la législation Europol.

Lastly, having noted that the Europol Convention has still not been incorporated into all the Member States’ domestic laws, the rapporteur has included a parallel and complementary reference to that Convention wherever the old text contains a reference to national law.


Outre certaines considérations purement nationales, le fait est que les consultations populaires sont devenues l’occasion d’exprimer des craintes, que l’on doit prendre au sérieux, notamment celles de citoyens face au modèle social européen, aux décolonisations, au fait que l’Europe aille trop vite et s’étende trop loin ou même soit parfois assimilée à la menace de la mondialisation.

Besides certain purely national considerations, the fact is that popular votes have become opportunities to express fears, which we must take seriously, in particular the citizens’ fears faced with the European social model, with decolonisation, with the fact that Europe is moving too fast and expanding too far or is even sometimes connected with the threat of globalisation.




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nationales ont fait ->

Date index: 2025-08-13
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