Vertaling van "nationales obligatoires étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées
Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir les règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover national mandatory rules as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir le plus grand nombre possible de règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover as many national mandatory rules as possible as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

Toutefois, étant donné que le tribunal a été institué sur une base législative, qu’il dispose à titre permanent d’une compétence obligatoire et que la législation nationale définit et encadre les règles procédurales applicables, la Cour considère que la condition de la permanence est elle aussi remplie.
However, given that the tribunal was established on a legislative basis, that it has permanent compulsory jurisdiction and that national legislation defines and frames the applicable procedural rules, the Court considers the requirement of permanence also to be met.

Or, il est de jurisprudence constante, que les fonds qui sont alimentés par des contributions obligatoires imposées par une législation nationale, gérés et répartis conformément à cette législation, sont à considérer comme étant des ressources d’État même s’ils sont administrés par des institutions distinctes de l’autorité publique (39)
It is settled case-law that funds which are financed through compulsory contributions imposed by national legislation and managed and apportioned in accordance with the provisions of that legislation must be regarded as constituting State resources, even if they are administered by institutions distinct from the public authorities.

Concrètement, la proposition substitue aux licences nationales obligatoires actuelles un régime rationalisé et harmonisé de licences générales ou globales, les licences individuelles étant réservées à des cas exceptionnels.
Concretely, the proposal replaces the current national licensing requirements and systems by a streamlined, harmonized system of general or global licenses, where individual licensing becomes the exception.

Tel que défini au paragraphe 1 de la partie 7 de la Loi sur la sécurité publique, si adoptée, la réintégration dans les emplois civils pour les réservistes s'appliquera uniquement dans les cas de rappel obligatoire des membres des forces de réserve advenant une situation d'état d'urgence nationale, un état d'urgence étant défini comme étant toute « insurrection, émeute, invasion, guerre », selon l'article 2 de la Loi sur la défense nationale.
As defined in subsection 1 of Part 7 of the Public Safety Act, if adopted, the reinstatement of civilian jobs for reservists will apply only in cases where a member of the reserve force is compulsorily called out in a national emergency. Section 2 of the National Defence Act defines an emergency as " an insurrection, riot, invasion, armed conflict or war" .

Il me semble que dans le témoignage de M. Radwanski, le principe qu'il met de l'avant, qu'il rappelle comme étant un des principes fondateurs de la société québécoise et canadienne, principe qui serait mis à mal par une carte d'identité obligatoire— c'est ce dont on parle, une carte nationale d'identité obligatoire—, c'est, et j'insiste, le droit à l'anonymat face à l'État.
It seems to me that what Mr. Radwanski holds most important, what he says is a founding principle of Quebec and Canadian society, a principle that would be compromised by a mandatory ID card—that is what we are talking about, a mandatory national ID card—is the right to anonymity from the State.

Plus précisément, la déclaration inclut parmi les souplesses reconnues dans l'accord ADPIC le droit de chaque membre à accorder des licences obligatoires et à déterminer ce qu'est une situation d'urgence nationale ou une situation d'extrême urgence, étant entendu que les crises dans le domaine de la santé publique, y compris celles qui sont liées au VIH/sida, à la tuberculose, au paludisme et à d'autres épidémies, peuvent constituer une situation d'urgence nationale ou d'extrême urgence.
More specifically, the Declaration recognises that the flexibilities in the TRIPS agreement include the right of each Member to grant compulsory licences and to determine what constitutes a national emergency or other circumstances of extreme urgency, it being understood that public health crises, including those relating to HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics, can represent a national emergency or other circumstances of extreme urgency.

Il est nécessaire d'inclure les vqprd dans les productions de référence, étant entendu que les Etats membres auraient toute liberté pour ne pas soumettre ces vins à la distillation obligatoire dès lors que l'obligation nationale totale serait satisfaite.
Quality wines p.s.r must be included in the reference production, although Member Staates would be free to exempt them from compulsory distillation as long as the total national obligation is met.