Vertaling van "nationales normales afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la pratique administrative nationale normalement suivie
the normal administrative practice

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- un montant de 300 millions d’euros (soit environ 43 millions par an en moyenne) pour une facilité «gouvernance», qui vise à fournir une aide venant compléter les enveloppes nationales normales, afin de récompenser et de soutenir les travaux des pays partenaires qui ont accompli le plus de progrès dans la mise en œuvre du programme de réformes convenu, fixé dans leur plan d’action.
– An amount of € 300m (some € 43m per year, on average) for a Governance Facility, intended to provide additional support, on top of the normal country allocations, to acknowledge and support the work of those partner countries who have made most progress in implementing the agreed reform agenda set out in their Action Plan.

Les bénéfices des opérateurs portuaires doivent être taxés selon les lois nationales normales relatives à l'impôt sur les sociétés afin d'éviter des distorsions de la concurrence.
Profits by port operators must be taxed under normal national corporate tax laws to avoid distortions of competition.

Les États membres émetteurs actualisent les faces nationales de leurs pièces normales afin de se conformer totalement au présent règlement au plus tard le 20 juin 2062.
Issuing Member States shall update their national sides of regular coins in order to fully comply with this Regulation by 20 June 2062.

J'aimerais remercier les membres du Comité des finances nationales, dont plusieurs nouveaux membres, d'avoir accepté de tenir des réunions au-delà des heures normales afin de tenter de respecter le court délai dont nous disposions pour examiner le Budget supplémentaire des dépenses (C).
I would like to thank the members of the National Finance Committee, several of whom are new to the committee, for meeting outside of our normal time to try to meet the short time frame that we had to deal with Supplementary Estimates (C).

«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence continue d'être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu'elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d'une université ou d'une école d'un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;
‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as being the place of his/her personal ties, irrespective of whether he/she returns there during the course of this activity; attendance at a university or school in another Member State does not constitute a transfer of normal residence; alternatively, ‘normal residence’ shall have the meaning attributed to it in Member States' national law.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je voudrais, moi aussi, remercier les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales de s'être réunis en dehors de leurs heures normales afin d'étudier ce projet de loi, le projet de loi C-50, d'avoir fait preuve de diligence et d'avoir fait du bon travail dans cette enceinte.
Hon. Joseph A. Day: Honourable senators, I, too, would like to thank the members of the National Finance Committee for meeting out of their normal time to handle this bill, Bill C-50, and for demonstrating their diligence and good work of this chamber.

[4] Durant les premiers jours et semaines qui suivront l'introduction de l'euro, les besoins en espèces des détaillants seront nettement plus élevés qu'en temps normal, puisque les montants payés en monnaie nationale par les clients ne pourront plus être utilisés pour rendre la monnaie, et que les clients utiliseront plus que d'habitude des espèces en monnaie nationale pour leurs paiements, afin de s'en débarrasser sans devoir les échanger en banque. Si les clients qui paient en euros utilisent de petits billets ou donnent le montant exact, les détaillants devront prévoir moins d'euros à rendre.
[5] The cash needs of retailers in the first days and weeks after the changeover will be significantly higher than under normal circumstances, since national cash received from customers can no longer be used for giving change and since customers will use national cash for payment purposes more than usual to get rid of it without having to exchange it in banks. If customers who pay in euro already use small denomination euro banknotes or pay the exact amount, retailers will need less euro change.

La Chambre doit se pencher sur des questions nationales tellement pressantes et importantes que je demande que celle-ci siège au delà de l'heure normale afin que l'on puisse discuter de questions qui sont plus importantes pour la nation.
We have such immediate and important national issues to consider in the House, and I would ask that we at least extend the hours past this sort of thing to cover the issues that are more important to the nation.